Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 28 Septembre 2026
Réf : S0005077 N° PCL : 2026J00302 N° RG : 2026L02804
SARL SENSOE [Adresse 1] GREASQUE RCS Marseille : 431 942 309 - 2026 B 125 Représenté par Monsieur [V] [L], Gérant, en personne assisté de Maître Jérémy BORNET, Avocat au barreau de Marseille)
Administrateur Judiciaire :
SARL HORIZON AJ Mission conduite par Maître [K] [P] [Adresse 2] (En personne)
Mandataire Judiciaire :
Maître [U] [R] [Adresse 3] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. DIARRA, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 16 Mars 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL SENSOE ; qu'il a désigné M. [Q] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SARL HORIZON AJ, mission conduite par Maître [K] [P], en qualité d'Administrateur Judiciaire et Maître [U] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 16 Septembre 2026 ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 3 Juillet 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions de l'article R. 621-9 du Code de commerce, fixé au 31 Août 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 31 Août 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 07 Septembre 2026 ;
ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [K] [P] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il s'agit d'une franchise NOCIBE ; que les difficultés de l'entreprise résultent principalement de la dégradation brutale et unilatérale de ses relations commerciales à son principal fournisseur, la société KERING ; qu'en Mars 2025, cette dernière lui a notifié la résiliation de leur contrat fournisseur avec effet au 30 Octobre 2026, et en Février 2026, a modifié les conditions commerciales en augmentant ses tarifs de 25% ; que cette situation a généré des annulations de commandes pour de gros volumes ; que le chiffre d'affaires a fortement chuté mais avec une meilleure rentabilité ; que le montant du passif s'élève à la somme de 591 000 € composé à 75 % d'une créance pour la société KERING ; que des négociations sont en cours ; que, pour l'instant, un plan est peu envisageable sauf à penser à un plan avec classes des parties affectées notamment avec KERING ; que la trésorerie actuelle est de 180 000 € ; qu'elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que Maître [U] [R] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la débitrice dispose d'un stock important pour la somme de 163 000 € ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que la SARL SENSOE fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle confirme s'orienter ver un plan avec classes des parties affectées ;
ATTENDU que Monsieur [V] [L], dirigeant, précise chercher de nouveaux fournisseurs et clients ; que l'activité va repriendre en Septembre avec les salons et la période de Noël ; qu'il est confiant pour l'avenir ;
ATTENDU que Madame la Présidente de la Chambre demande si les comptes de 2026 négatifs sont dû àla régularisation de comptes de 250 000 € ;
ATTENDU que Monsieur [V] [L], dirigeant, répond que pour l'instant, il ne sait pas ;
ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SARL SENSOE se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le
16 Mars 2027
, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période se terminant le
16 Mars 2027
pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;
Enjoint à la SARL SENSOE de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;
Renvoie matière et parties à l'audience du Lundi 1er Mars 2027 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SARL SENSOE de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise seront également abordés et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL SENSOE ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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