Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 24 Septembre 2026
Enrôlement : N° RG 25/08176 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PKA
AFFAIRE : M. [L] [H]( Me Naïma HAOULIA)
C/ S.A.S.U. CLINIQUE JUGE (Me Régis CONSTANS)
DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Greffier lors du prononcé : ANGOTTI Alix
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 24 Septembre 2026
à :
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Régis CONSTANS
Me Naïma HAOULIA
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DEFENDERESSES
LA CLINIQUE [Etablissement 1],
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 055 807 838,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,
LA CAISSE PRIMAINE D’ASSURANCE MALADIE des BOUCHES du RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Régis CONSTANS, avocat au barreau de MARSEILLE,
PARTIE INTERVENANTE
LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIAL DES HAUTES ALPES, dont le siège social est [Adresse 4]
prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux roits de la CPAM des Bouches-du-Rhône
représentée par Me Régis CONSTANS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice signifiés le 9 juillet 2025, monsieur [L] [H] a fait citer la société CLINIQUE [Etablissement 2] BOUCHES DU RHÔNE, sollicitant l’indemnisation des conséquences dommageables de l’affection nosocomiale contractée lors de l’arthroscopie du genou subie le 2 août 2019 en ces termes :
«RECONNAÎTRE l’existence d’une infection nosocomiale contractée par Monsieur [H], lors de son hospitalisation au sein de l’établissement de la Clinique [Etablissement 1], en date du 7 août 2019 ;
JUGER que la responsabilité de l’établissement de santé est engagée de plein droit, en vertu de la présomption d’imputabilité applicable aux infections nosocomiales relevant du régime de responsabilité sans faute ;
ORDONNER l’indemnisation intégrale des préjudices subis, selon l’évaluation suivante avec la date de consolidation du 26 décembre 2019 :
FD : tierce-personne : 1 h/j pendant 62 jours et 3 h/semaine pendant 32 jours à hauteur de 2 220 euros ;
PGPA : arrêt de travail imputable du 07/08/19 au 25/12/19 à hauteur de 7 500 euros
IP : augmentation de la pénibilité à l’emploi à hauteur de 20 000 euros ;
PGPF : réduction des gains en lien avec celle de la durée d’activité journalière, à hauteur de 102 500 euros ;
DFTT : 10 jours à hauteur de 300 euros ;
DFTP : 62 jours à 50 %, 32 jours à 25 % et 37 jours à 10 % à hauteur de 1 281 euros ;
SE : 2 ½ / 7 à hauteur de 8 000 euros ;
PET : 2 ½ / 7 à hauteur de 1 500 euros ;
PEP : ½ / 7 à hauteur de 3 000 euros ;
PA : limitation des sports et loisirs avec station debout ou course à hauteur de 2 000 euros
DFP : 1 % à hauteur de 3 000 euros.
CONDAMNER la Clinique [Etablissement 1] à payer à Monsieur [H] en indemnisation de ses frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 3 000 euros ;
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de Maître HAOULIA, Avocat, sur leur affirmation de droit, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.
RAPPELER que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du CPC.
RAPPELER que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en Justice, et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, celle-ci étant compatible avec la nature de l’affaire, sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile ».
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- Des prélèvements bactériologiques ont fait apparaître la présence d’une contamination à staphylococcus aureus oxa résistant témoignant d’une infection précoce.
- Il s’est vu notifier la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé le 10 septembre 2020 en raison du handicap qu’il détient du fait des conséquences de son opération et l’infection dont il a été victime au cours de celle-ci.
- Le même organisme lui adressait le même jour son éligibilité à un plan de réorientation professionnelle du fait de son impossibilité de poursuivre son activité d’ouvrier du bâtiment.
- L’infection nosocomiale a été parfaitement établie par le rapport d’expertise judiciaire du docteur [B].
- Si le tabagisme a été retenu comme facteur favorisant la survenue de cette complication, il n’en demeure pas moins que cette infection demeure entièrement nosocomiale et que dès lors, aucune limitation ou restriction de responsabilité ne peut être retenue.
- Bien que monsieur [H] ait repris une activité professionnelle, il ne peut plus occuper un poste à temps complet sans compromettre son état de santé.
En défense et par conclusions signifiées le 29 septembre 2025, la société CLINIQUE JUGE demande au tribunal de :
« Vu l’article L1142-1 du CSP
Vu le rapport d’expertise du Docteur [K],
▪ DONNER ACTE de ce que le concluant n’entend pas contester le droit à indemnisation de Monsieur [H],
▪ RÉDUIRE les prétentions formulées par Monsieur [H] et, le débouter de ses
demandes injustifiées,
▪ ÉVALUER les préjudices du demandeur conformément aux présentes écritures,
▪ RÉDUIRE à de plus justes proportions les prétentions formulées par Monsieur
[H] au titre de l’article 700 du CPC,
▪ DIRE n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Subsidiairement : si par impossible le Tribunal de céans devait ordonner l’exécution provisoire.
▪ SUBORDONNER l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou
personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations au sens des dispositions de l’article 514-5 du Code de procédure civile ».
Elle estime que :
- Elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de monsieur [H] en présence d’une infection nosocomiale engageant sa responsabilité sans faute.
- L’expert n’a retenu aucun poste de préjudice permanent, considérant que l’infection nosocomiale survenue dans les suites de l’intervention du 2 août 2019 avait guéri.
- En effet, le rapport d’expertise indique qu’en accord avec l’avis sapiteur du docteur [R], infectiologue, aucune séquelle en rapport avec l’infection ne peut être retenue ni dans l’évaluation du DFP, de l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément et les pertes de gains professionnels futurs. Cette infection nosocomiale a guéri sans séquelle et sa survenue a été comptabilisée dans les préjudices avant consolidation en particulier les souffrances endurées.
- Dans ces conditions, les prétentions de monsieur [H] au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent ou encore du préjudice d’agrément seront tout simplement rejetées, faute de pouvoir établir une quelconque imputabilité à l’infection survenue.
Par conclusions signifiées le 6 février 2026, la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHÔNE et la CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES demandent au tribunal de :
« ACCUEILLIR l’intervention de la CCSS des Hautes-Alpes en lieu et place de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et METTRE HORS DE CAUSE cette dernière ;
- FIXER à la somme de 14 288,74 € le montant des débours exposés en réparation du
préjudice subi par monsieur [H], conséquemment aux faits litigieux ;
- CONDAMNER la Clinique [Etablissement 1] à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de
14 288,74 € en remboursement desdits débours, avec intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes écritures ;
- LA CONDAMNER à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de 1 228 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité
sociale ;
- LA CONDAMNER à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de 1 000 € par
application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
entiers dépens ».
Elle soutient que :
- La CCSS des Hautes-Alpes, venant aux droits de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, entend intervenir volontairement et faire valoir ses observations.
- Elle entend se subroger dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement de ses débours et des frais engagés pour la résolution de ce litige.
- A la date du 09 septembre 2025, la Caisse est en mesure de faire valoir sa créance définitive d’un montant de 14 288,74 euros, constituée des prestations exclusivement retenues par le médecin-conseil du recours contre les tiers comme strictement imputables aux faits litigieux.
La clôture a été prononcée le 10 février 2026, avec effet différé au 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’intervention volontaire de la CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES HAUTES ALPES (CCSS)
Il ressort de la lecture combinée des articles 328 à 330 du code de procédure civile que l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
En l’occurrence, la CCSS DES HAUTES ALPES expose venir aux droits de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE.
Elle invoque une décision du 1er janvier 2022 du directeur général de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE, organisant la mutualisation des recours contre les tiers concernant les assurés ou bénéficiaires de la CPCAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE nés entre le [Date naissance 2] et le [Date naissance 3] de l’année.
Le demandeur étant né le [Date naissance 1], la CCSS DES HAUTES ALPES justifie donc être recevable à intervenir volontairement à la présente instance, en lieu et place de la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE, qui sera mise hors de cause.
Sur le droit à indemnisation :
L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que :
« I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».
En l’espèce, le 2 août 2019, monsieur [L] [H] a été opéré du genou droit par le docteur [M] [T], au sein de la CLINIQUE JUGE, à [Localité 1].
Les suites opératoires immédiates ont été difficiles, avec des douleurs intenses, qui a nécessité une nouvelle intervention chirurgicale le 7 août suivant.
Des prélèvements peropératoires ont mis en évidence la présence d’un germe pathogène staphylococcus aureus oxa.
Aux termes des opérations d’expertise judiciaires menées au contradictoire de la société CLINIQUE JUGE, il a été conclu que monsieur [H] avait souffert d’une infection nosocomiale au décours de l’intervention chirurgicale du 2 août 2019.
Compte-tenu du caractère nosocomial de l’infection, la société CLINIQUE JUGE ne conteste pas sa responsabilité, qui ne nécessite pas la démonstration d’une faute de l’établissement de santé.
Elle sera donc condamnée à indemniser monsieur [H] des conséquences dommageables de cette infection.
Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- dépenses de santé actuelles du 7 août au 25 décembre 2019, sur justificatifs
- tierce personne : 1 heure par jour pendant 62 jours et 3 heures par semaine pendant 32 jours
- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 7 août au 25 décembre 2019
- incidence professionnelle : augmentation de la pénibilité à l’emploi
- perte de gains professionnels futurs : réduction des gains en lien avec celle de la durée d’activité journalière
- un déficit fonctionnel temporaire total de 10 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % de 62 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 32 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 37 jours
- une consolidation au 26 décembre 2019
- des souffrances endurées qualifiées de 2,5 /7
- un préjudice esthétique temporaire qualifié de 2,5/7
- un préjudice esthétique permanent qualifié de 0,5/7
- un préjudice d’agrément : limitation des sports et loisirs avec station debout ou course
- un déficit fonctionnel permanent d’1 %.
En réponse au dire de la société CLINIQUE JUGE, l’expert écrit en page 11 du rapport : « En accord avec l’avis sapiteur du Docteur [R], infectiologue, aucune séquelle en rapport avec l’infection ne peut être retenue ni dans l’évaluation du DFP, de l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément et les pertes de gains professionnels futurs. Cette infection nosocomiale a guéri sans séquelle et sa survenue a été comptabilisée dans les préjudices avant consolidation en particulier les souffrances endurées ».
Cette réponse de l’expert explicite la conclusion de son pré-rapport (page 9), qui fait ressortir que « la présence concomitante d’une arthrose débutante sur ce genou, authentifiée dès le contrôle radiologique du 7 août 2019, explique la persistance des symptômes et cela d’autant plus que Monsieur [H] est en excès de poids (IMC supérieur à 30) au jour de l’accedit “.
Dès lors, seuls les préjudices à caractère temporaire, soit compris entre le 7 août 2019 et la consolidation, fixée au 26 décembre 2019, présentent un lien de causalité direct avec l’infection nosocomiale à staphylocoque doré.
Monsieur [H] sera donc débouté de ses demandes formées au titre des postes de préjudices à caractère permanent, à savoir l’incidence professionnelle, les pertes de gains professionnels futurs, le préjudice esthétique permanent et le déficit fonctionnel permanent.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de monsieur [H], âgé de 41 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires
Les dépenses de santé :
Les frais médicaux et assimilés pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône se sont élevés à la somme de 10 321 euros.
La victime n’a pas justifié d’autres dépenses restées à charge.
Les pertes de gains professionnels temporaires :
Le rapport d’expertise judiciaire retient un arrêt de travail imputable à l’infection du 7 août au 25 décembre 2019.
L’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2018, soit l’année précédant le fait dommageable, monsieur [H] a perçu un revenu de 14 518 euros.
Pour l’année 2019, il a perçu un revenu de 11 977 euros, soit une baisse de 2 541 euros sur l’année.
Le décompte des débours de la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE indique que monsieur [H] a perçu des indemnités journalières sur cette même période pour un montant de 3 967, 74 euros.
Dès lors, les pertes de salaire de la victime ont été entièrement compensées par les indemnités journalières versées par l’organisme social.
Monsieur [H] sera donc débouté de sa demande formulée à ce titre.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison d’une heure par jour pendant 62 jours et de trois heures par semaine pendant 32 jours.
Le versement de l’indemnité octroyée au titre de la tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justifications de dépenses effectives. Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros sera retenu. Le préjudice de monsieur [H] s’élève ainsi à la somme suivante :
(1 heure x 62 jours) + (3 heures x 32/7 jours) x 20 euros = 1 514, 29 euros.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par monsieur [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour.
- déficit fonctionnel temporaire total : 30 euros x 10 j =......................................300 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 30 euros x 62 j x 50 % = .........930 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30 euros x 32 j x 25 % = .........240 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30 euros x 37 j x 10 % = .........111 euros
Total...................................................................................................................1 581 euros
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 6 000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
Fixé par l’expert à 2,5/7 jusqu’à la consolidation, soit du 7 août au 25 décembre 2019.
Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1 250 euros.
RÉCAPITULATIF
- assistance tierce personne...........................................................................1 514,29 euros
- déficit fonctionnel temporaire.........................................................................1 581 euros
- souffrances endurées.......................................................................................6 000 euros
- préjudice esthétique temporaire......................................................................1 250 euros
TOTAL......................................................................................................10 345, 29 euros
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur la demande de la CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE :
Il convient de faire droit à la demande présentée par la CCSS DES HAUTES ALPES en remboursement de ses débours et de lui allouer à ce titre la somme de 14 288,74 euros.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Il sera fait droit à la demande portant sur l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 1228 euros.
Il est par ailleurs équitable de condamner la société CLINIQUE JUGE au paiement de la somme de 800 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société CLINIQUE JUGE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, sous bénéfice de distraction.
Les dépens comprendront le coût de l’expertise judiciaire.
En effet, la demande formée par monsieur [H] au titre de ces frais, présentée comme une prétention autonome, appartient aux dépens de l’instance.
Il est formé une demande d’un montant de 600 euros au titre de l’assistance à expertise.
Il ne s’agit pas de frais exposés afin d’être assisté par un médecin-conseil, mais d’une facture d’honoraires d’avocat.
Cette facture portant la référence « [Q] / [U] », monsieur [H] ne justifie pas d’un lien avec la présente affaire ; cette demande ne pourra donc pas être retenue.
En revanche,monsieur [H] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société CLINIQUE JUGE à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, monsieur [H] réclame que le montant du droit proportionnel qui serait éventuellement réclamé par le commissaire de justice chargé du recouvrement forcé soit mis à la charge du débiteur.
Toutefois, il n’appartient pas à ce tribunal de modifier la répartition des frais exposés pour le recouvrement forcé, et telle que prévue par l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et son décret d’application.
Cette prétention sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par par jugement contradictoire et en premier ressort :
Reçoit l’intervention volontaire à titre principal de la CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES HAUTES ALPES.
Prononce la mise hors de cause de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE.
Évalue le préjudice corporel de monsieur [L] [H], après déduction des débours de la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que suit :
- assistance tierce personne...........................................................................1 514,29 euros
- déficit fonctionnel temporaire.........................................................................1 581 euros
- souffrances endurées.......................................................................................6 000 euros
- préjudice esthétique temporaire......................................................................1 250 euros
TOTAL......................................................................................................10 345, 29 euros
Déboute monsieur [L] [H] de sa demande formée au titre des pertes de gains professionnels actuels.
Déboute monsieur [L] [H] de ses demandes formées au titre de l’incidence professionnelle, des pertes de gains professionnels futurs, du préjudice esthétique permanent, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément.
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la société CLINIQUE JUGE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à monsieur [L] [H] :
- la somme de 10 345,29 euros en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société CLINIQUE [Etablissement 1] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à la CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES HAUTES ALPES les sommes de :
- 14 288,74 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement
- 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion
- 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Condamne la société CLINIQUE [Etablissement 1] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, avec distraction au profit de maître Naïma HAOULIA, avocat, sur son affirmation de droit.
Rejette la demande formée au titre des sommes dues en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.