Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 30 Juillet 2026
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQWS
Minute : 26/00170
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Société HABITAT 17
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [I]
comparante
ET
DEFENDEURS
Madame [L] [S]
demeurant chez Mme [X] [W] - [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [A] [S]
demeurant [Adresse 3]
comparant
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 26 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Juillet 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 30 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
expédition conforme :
Société HABITAT 17Madame [L] [S]Monsieur [A] [S]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
copie exécutoire :
Société HABITAT 17
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 février 2020, à effet au 1er mars 2020, HABITAT 17, Office public de l'Habitat de la Charente-Maritime, a donné à bail à Monsieur [S] [A] et Madame [S] [L] (née [E]) un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer initial de 530, 18 €.
Madame [S] [L] (née [E]) a donné son congé le 20 mai 2025. Néanmoins, HABITAT 17 lui a indiqué qu'elle devait respecter un préavis de trois mois de sorte qu'elle restait solidaire des dettes jusqu'au 21 août 2025.
Le 23 mai 2025, HABITAT 17 a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 1740, 06 € mentionnant la clause résolutoire du bail. Ce commandement est resté sans effet dans les deux mois de sa délivrance.
Par acte d’huissier en date du 25 septembre 2025, HABITAT 17 a fait assigner Monsieur [S] [A] et Madame [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :
- constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion des locataires ainsi que de tous biens et occupants de leur chef dans le délai légal et au besoin avec la force publique et un serrurier ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 2138, 47 € au titre des loyers, charges et accessoires, échus au jour de l'assignation , outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- les condamner solidairement à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges si le bail s’était poursuivi depuis la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux loués ;
- les condamner solidairement à lui payer une somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- les condamner solidairement aux dépens de l’instance.
Madame [S] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Monsieur [S] [A] a comparu en personne, assisté d'un travailleur social, à l'audience du 26 mars 2026. Il indique qu'il est le seul occupant du logement et souhaite y rester. Il précise qu'il bénéficie de l'AAH et de l'allocation logement, pour un total de 1284 €. Il soutient que le divorce est en cours. Le couple a quatre enfants qui sont tous placés ou en établissement spécialisé. Il précise qu'il a des difficultés pour lire et écrire et a sollicité une MASP qui lui a été accordée. Il bénéficie du soutien de l'ADPP qui va prendre en charge le paiement de son loyer et de ses autres charges grâce à ses ressources. Il propose d'apurer le passif locatif en réglant 20 € en plus du loyer résiduel courant. Il est évoqué le dépôt éventuel d'un dossier de surendettement. Monsieur [S] [A] veut que son épouse participe au paiement de la dette locative.
HABITAT 17 indique que la créance est, au 23 mars 2026, de 2324, 42 € (échéance de février comprise). Le bailleur confirme la reprise du paiement du loyer courant avec néanmoins des rejets ponctuels notamment en mars. L'office maintient ses demandes de résiliation du bail et de condamnation solidaire des deux locataires.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le commandement de payer a été notifié par le bailleur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers. Par ailleurs, si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer.
Le 23 mai 2025, HABITAT 17 a fait délivrer à Monsieur [S] [A] et Madame [S] [L] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois.
Il convient en conséquence de constater au 23 juillet 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer courant l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [S] [A] qui est désormais le seul locataire occupant du logement.
Au regard des pièces versées aux débats et notamment d’un décompte des loyers échus, charges et indemnités d’occupation au 23 mars 2026, Monsieur [S] [A] et Madame [S] [L] restent devoir à HABITAT 17 la somme de 2324, 42 €.
En conséquence, Monsieur [S] [A] et Madame [S] [L] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
En application du paragraphe V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 9-3° de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l'article 1343-5 (ancien 1244-1) du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixés par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le locataire a repris le paiement du loyer courant. Il doit être pris en compte les efforts consentis pour assumer le loyer en dépit du changement de situation (séparation du couple) et de la faiblesse des ressources (AAH). Il apparaît donc possible d'octroyer à Monsieur [S] [A] des délais de paiement permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire, à hauteur de la proposition formulée oralement, d'autant qu'il bénéficie d'une MASP qui devrait garantir le respect des engagements.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Le litige en cause ne fait pas partie de ceux pour lequel la loi a exclu l’exécution provisoire de droit. Par ailleurs, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et les circonstances de la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en vertu de l’article 514-1 du même code.
Monsieur [S] [A] et Madame [S] [L] succombent à l’action et ont contraint le bailleur à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. L’équité ne s’oppose pas à leur condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 100 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,
Constate la résiliation du bail conclu entre HABITAT 17 d’une part et Monsieur [S] [A] et Madame [S] [L] d’autre part à compter du 23 juillet 2025, sous les réserves ci-après ;
Fixe au montant du loyer mensuel courant, charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [S] [A] à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération des lieux et le condamne en conséquence, en tant que de besoin, à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à HABITAT 17 jusqu’à libération complète des lieux ;
Condamne solidairement, en deniers et quittances valables, Monsieur [S] [A] et Madame [S] [L] à payer à HABITAT 17 la somme de 2.324,42 € (DEUX MILLE TROIS CENT VINGT-QUATRE EUROS QUARANTE-DEUX CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 23 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit que Monsieur [S] [A] pourra valablement se libérer de sa dette par le versement, en plus du loyer courant, de 36 mensualités, de 20,00 € (VINGT EUROS) pour les 35 premières et du solde pour la dernière ;
Dit qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
Dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours dudit délai et que la clause sera réputée n'avoir jamais joué si Monsieur [S] [A] se libère dans les conditions prévues ;
Dit qu'à défaut, la clause résolutoire produira son plein effet ;
Dit que dans cette hypothèse, Monsieur [S] [A] pourra être contraint de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par HABITAT 17 conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, HABITAT 17 pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [A] et Madame [S] [L] à payer à HABITAT 17 la somme de 100,00 € (CENT EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [A] et Madame [S] [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 23 mai 2025 ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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