Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00554 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFRF
O R D O N N A N C E N° 2026 - 562
du 30 septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [N] [R] [P]
né le 08 Mai 1989 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocate commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour représentant Monsieur [Y] [O] dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 19 août 2025 et notifié le 23 août 2025 à 10h39, de Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente notification pour le compte de Monsieur [N] [R] [P];
Vu la décision de placement en rétention administrative du 24 septembre 2026 de Monsieur [N] [R] [P], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [N] [R] [P] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 septembre 2026 ;
Vu la requête de Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 27 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [N] [R] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 28 septembre 2026 à 14h58 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- déclaré recevable la requête de M. LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES du 28 septembre 2026 et la procédure regulière ;
- declaré recevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en retention administrative formulée par M. [N] [R] [P] le 28 septembre 2026 à 11h57 ;
- rejeté la requete en contestation de l'arrêtée de placement en retention administrative formulée par M. [N] [R] [P] ;
- rejeté la demande d'assignation a residence judiciaire formulee par M. [N] [R] [P] ;
- fait droit à la requête de M. LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES du 28 septembre 2026 ;
- prononce le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire de M. [N] [R] [P] ;
- dit quer le maintien de cet étranger dans ces conditions ne pourra en tout état de cause excéder un délai de VINGT QUATRE HEURES (24 heures) à compter de l'expiration du délai de 96 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention ;
Vu la déclaration d'appel faite le 29 septembre 2026 par Monsieur [N] [R] [P], du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h24,
Vu les courriels adressés le 29 septembre 2026 à Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 30 Septembre 2026 à 09 H 30,
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 30 septembre 2026 à 09h07 de Monsieur le représentant de la préfecture ;
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Localité 2] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 30 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 29 Septembre 2026, à 11h24, Monsieur [N] [R] [P] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 14h58, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond:
M. [P] ne soulève que des moyens de fond, tenant à une erreur d'appréciation par le magistrat de ses garanties de représentation, et au rejet de sa demande d'assignation à résidence.
Or, il convient de rappeler que l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [P] produit une attestation d'election de domicile au CCAS d'[Localité 4] à compter du 24 juillet 2026, tout en produisant une attestation d'hébergement de M. [X] [F] du mois d'avril 2026, qui n'est donc manifestement plus d'actualité, de sorte qu'il ne peut justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale; il ressort en outre des éléments du dossier qu'il ne contribuerait pas à l'entretien de ses deux enfants, qui seraient placés en foyer , et qu'il est sans emploi, de sorte que les garanties de représentation dont il dit disposer n'apparaissent pas de nature à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, a fortiori dans la mesure où il a déclaré lors de son audition du 24 septmebre 2025 ne pas vouloir quitter le territoire national, sur lequel il s'est maintenu en dépit du non renouvellement de son titre de séjour et du rejet par le tribunal administratif de son recours contre cette mesure le 9 septembre 2025.
C'est donc à bon droit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a considéré que ses garanties de représentation n'étaient pas de nature à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement à laquelle il refuse de se conformer .
Concernant la demande d'assignation à résidence, il convient de rappeler que l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose':' «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'»
Dans le cas d'espèce, M. [P] justifie sur l'audience de la remise d'un passeport original en cours de validité le 4 septembre 2025 au centred e rétention de [Localité 5]. Il ressort de ce document qu'il a bénéficié d'une assignation à résidence sur décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, laquelle n'a manifestement pas permis de mettre à exécution la mesure d'éloignement, qu'il n'a pas non plus exécuté volontairement depuis cette assignation à résidence, intervenue il y a plus d'un an. Les garanties de représentation dont il se prévaut (domiciliation au CCAS) n'apparaissent pas, au regard notamment de ces éléments, suffisantes pour ordonner une nouvelle assignation à résidence.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de
Monsieur [N] [R] [P] sont donc remplies et il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée .
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée.
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 30 Septembre 2026 à 10h08.
La greffière, La magistrate déléguée,
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