Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 9 décembre 2025
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
2025F00200 J 25 2/1122Y/NM
09/12/2025
SCOP ALLIANCE Forêts Bois
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie ABDELNOUR
DEMANDEUR
SARL SCIERIE MOBILE DE BRETAGNE [Adresse 2]
COMPARANT EN PERSONNE
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 11/09/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. KARIM ESSEMIANI, M. Dominique AUBERGER, Mme Françoise MENARD, M. ANTOINE GAUTIER, Juges,
Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD
FAITS ET PROCEDURE :
Par ordonnance à injonction de payer en date du 30 janvier 2025, le Président du Tribunal de commerce de Rennes a condamné la SARL SCIE MOBILE DE BRETAGNE à payer à la société coopérative ALLIANCE FORETS BOIS, la somme principale de 7 141,76 € au titre de livraison de bois. L'ordonnance a été signifiée à personne habilitée le 4 mars 2025.
S.M.B a formé opposition à cette ordonnance par déclaration au greffe contre récépissé le 24 mars 2025 au motif qu'elle n'a pas été la bénéficiaire de cette livraison.
L'affaire a été enrôlée le 19 mai 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 26 juin 2025 afin de tenter de résoudre le litige.
Prenant connaissance de l'opposition formée par S.M.B et acceptant le motif valable invoqué, la Scoop A.F.B. par la voie de son conseil a écrit au Président du Tribunal de commerce de Rennes le 23 juin 2025 pour lui faire part de son désistement d'instance et d'action.
En parallèle, A.F.B. a émis des avoirs au bénéfice de S.M.B. pour le même montant que la facture initialement réclamée, pièces qu'elle présente au dossier et a informé la défenderesse de son souhait d'action en annulation de la procédure.
Le même 23 juin 2025, la société S.M.B. a écrit au tribunal afin de répliquer en défense actant la demande en parfait désistement de la société A.F.B. mais en reformulant deux demandes reconventionnelles.
Par lettre datée du 23 juin 2025, l'avocat de la demanderesse a sollicité du Tribunal un renvoi pour réplique et afin de conclure face aux demandes reconventionnelles formulées par la société S.M.B.
C'est en l'état que l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience publique du jeudi 11 septembre 2025.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 novembre 2025, date reportée au 9 décembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la Société coopérative ALLIANCE FORETS BOIS en demande ;
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions, datées et signées du 11 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de l'article 395 du Code de procédure civile, la demanderesse considère que sa demande de désistement est parfaite car elle a adressé sa communication au Tribunal avant même que la défenderesse ne forme de réplique et après l'avoir expressément et simultanément informée. Au surplus, la demanderesse affirme que la défenderesse n'a formulé aucune demande au fond.
Elle conteste l'affirmation de la société S.C.M en ces termes qu'elle aurait réclamé le règlement de la facture en double d'une part auprès de Monsieur [B] [Z] et auprès d'autre part de la Sarl S.C.M.
S'appuyant sur cette affirmation, elle refuse de devoir régler des dommages et intérêts au motif de l'atteinte à l'image de la défenderesse.
Par ces motifs, la Scoop ALLIANCE FORETS BOIS demande au Tribunal de :
Au principal :
Vu les dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile,
* Juger parfait le désistement d'instance et d'action de la société coopérative ALLIANCE FORETS BOIS en date du 23 juin 2025.
A titre subsidiaire :
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
* Débouter la société SCIERIE MOBILE DE BRETAGNE de l'intégralité de ses demandes.
* La condamner à verser à la société ALLIANCE FORETS BOIS la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC
* La condamner aux entiers dépens.
Pour la SARL SCIERIE MOBILE DE BRETAGNE, en défense :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions, datées et signées du 11 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle conteste devoir être redevable de la somme de 7 146 € réclamée initialement par la demanderesse objet de l'injonction à payer.
Elle s'appuie sur des copies de bons de livraison joints à ses écritures pour prétendre que la Scoop A.F.B. lui a réclamée ladite somme en doublon de ce que la demanderesse a également réclamée à Monsieur [B] [Z], fils du gérant de la S.M.B.
Elle allègue que cette demande en doublon lui aurait causé un préjudice d'image et réclame à ce titre la condamnation de la demanderesse au paiement à son bénéfice de dommages et intérêts.
Par ces motifs, la SARL SCIERIE MOBILE DE BRETAGNE demande au Tribunal de :
* Rejeter toutes les demandes d'ALLIANCE FORETS BOIS,
* Dire et juger qu'il existe des dommages et intérêts en préjudice s'élevant à la somme de 1 500,00 €,
* Condamner ALLIANCE FORETS BOIS à payer à la SARL SCIERIE MOBILE DE BRETAGNE, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1 500,00 €,
* Condamner ALLIANCE FORETS BOIS aux entiers dépens.
DISCUSSION
Sur la demande de parfait désistement d'instance par ALLIANCE FORETS BOIS :
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 précise que «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ». Il précise également que «Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Enfin, l'article 396 du même code dispose en outre que le juge peut déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Il n'est pas contesté que le demandeur souhaite se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance et à l'action envers la défenderesse.
De ce qui émerge des documents transmis par les parties et les conclusions mises à disposition de l'instance, la demanderesse a exprimé le souhait d'éteindre totalement son action en justice envers la SARL S.M.B lorsqu'elle a compris que son action avait été mal dirigée comme en témoigne le courrier adressé par Maître ABELNOUR le 23 juin 2025 au Tribunal de Commerce de Rennes.
Dans ce courrier, le conseil de A.F.B. indique clairement qu'il y a eu une confusion dans le destinataire de la facture émise en relation avec la livraison de bois effectuée le 24 avril 2024.
Il mentionne également que la société A.F.B. a annulé la facture initiale auprès de la défenderesse par l'émission d'un avoir équivalent à la somme objet de l'injonction.
A ce titre, elle produit les copies des avoirs et factures concernés.
Dans ses développements, la défenderesse ne conteste pas avoir pris connaissance de ces documents en sa faveur.
Dans le même courrier envoyé le 23 juin 2025, A.F.B. par la voie de son conseil, demande expressément au Tribunal de prendre acte de son parfait désistement de ses demandes envers S.M.B.
Au surplus, elle produit la copie de l'email envoyé le 23 juin 2025 au service audiences et pour lequel elle avait pris le soin de mettre Monsieur [E] [Z], gérant de S.M.B. en copie pour l'informer de son action.
Le Tribunal note que Monsieur [Z] a répondu le mardi 24 juin 2025 datant son courrier au 23 juin 2025.
Dans cette réponse faite postérieurement à la communication du demandeur, Monsieur [Z] en sa qualité de gérant de S.M.B. s'adresse à la présidence du Tribunal contestant devoir la somme initialement demandée à l'instance en injonction.
Il reprend le développement mis en avant lors l'injonction en l'occurrence l'erreur de destinataire de la facture.
Il relate ensuite le litige qui selon lui serait à l'origine du refus par son fils de régler la facture à A.F.B.
Le Tribunal dit que ce développement n'a pas lieu d'être dans le débat puisqu'il concerne une autre partie que celle à l'instance.
Monsieur [E] [Z] continue d'affirmer que malgré les avoirs émis par A.F.B, sa société reste destinatrice d'une demande de paiement de facture de la part de la société A.F.B.
Le Tribunal ne trouve aucune trace manifeste qui pourrait justifier cette affirmation dans les pièces fournies au débat.
Les seules pièces mises à disposition du Tribunal de céans par la défenderesse sont des copies de bons de livraison dont la qualité est médiocre et pour lesquels Monsieur [E] [Z] affirme qu'ils
auraient été falsifiés par A.F.B.
Le Tribunal dit qu'en l'état il n'a aucun moyen de déterminer si ces affirmations sont fondées et qu'en tout état de cause cette argumentation n'a pas vocation à éclairer les débats puisque la demanderesse a reconnu son erreur et qu'elle a exprimé sa volonté manifeste d'éteindre l'action à l'instance.
Le Tribunal dit qu'au soutien des articles 395 et 396 du Code de procédure civile, le défendeur n'apporte aucun motif réel et légitime de défense au fond qui permettrait de ne pas accepter la demande de désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
De ce qui précède, il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur, et de débouter la SARL SCIERIE MOBILE DE BRETAGNE de ses demandes contraires.
Conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.
SUR LES DEMANDES SUBSIDIAIRES :
La SARL SCIERIE MOBILE DE BRETAGNE prétend que l'injonction de la Scoop ALLIANCE FORETS BOIS à lui réclamer le paiement d'une facture non justifiée lui aurait causé un préjudice d'image et que cela justifierait le paiement de dommages et intérêts.
La défenderesse n'apporte aucune justification au moyen de ce préjudice d'image qui permettrait au Tribunal d'évaluer la réalité du préjudice subi.
Au surplus, le Tribunal dit que la SARL S.M.B a fait preuve de mauvaise volonté en répliquant à la demande de désistement de la demanderesse par une demande reconventionnelle liée à un préjudice d'image.
En effet, l'erreur initiale commise par A.F.B émane vraisemblablement d'une demande de son propre fils et ce par l'intermédiaire de l'entreprise de son père qui est manifestement de nature à créer une confusion chez le fournisseur A.F.B.
A ce titre, le Tribunal rappelle à la défenderesse que l'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L'objectif principal de cette disposition étant de préserver l'efficacité de la justice en dissuadant les plaideurs de multiplier les procédures inutiles ou mal fondées.
Cette éventuelle sanction s'inscrit dans une logique de régulation des flux contentieux et de responsabilisation des justiciables. Le Tribunal rappelle enfin qu'elle vise à garantir que les tribunaux ne soient pas engorgés par des affaires dénuées de fondement sérieux, permettant ainsi une meilleure allocation des ressources judiciaires.
Le Tribunal n'appliquera cependant pas cette sanction dans le cas d'espèce.
De ce qui précède ; le Tribunal dit qu'il n'y pas lieu de faire droit à la demande de la SARL SCIERIE MOBILE DE BRETAGNE et la déboute de sa demande de versement de dommages et intérêts.
Chaque partie demande la condamnation de son opposant au paiement des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Compte tenu des faits, le Tribunal juge qu'il n'y a lieu de faire droit à aucune demande d'une partie envers l'autre au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal dit que la partie demanderesse étant à l'origine de l'instance devra supporter les frais de l'instance et sera donc condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 30 janvier 2025 (RG n°2025100061) conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile,
* DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la société ALLIANCE FORETS BOIS,
* DEBOUTE la SARL SCIERIE MOBILE DE BRETAGNE de sa demande de condamnation de ALLIANCE FORETS BOIS à lui payer la somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image,
* DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNE la société ALLIANCE FORETS BOIS aux entiers dépens de l'instance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 84,13 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.
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