Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00925 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GCJL
AFFAIRE : [M] [C] C/ Société SYNERGIE TRANSITION, Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT NOMMEE FINANCO
NATURE : 59A Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [M] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSES
Société SYNERGIE TRANSITION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT NOMMEE FINANCO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Philip GAFFET, avocat postulant au barreau de LIMOGES
ayant pour avocat plaidant la SELARL HKH AVOCATS, barreau de l’ESSONNE
La cause a été appelée à l’audience collégiale du
13 Novembre 2025 en présence de Monsieur COLOMER, président, de Mesdames GOUGUET et JALLAGEAS, assesseurs et de Madame BRACQ, greffier lors des débats.
A cette audience, Madame GOUGUET, Vice-Présidente a été entendue en son rapport oral.
A ladite audience, Maîtres [G] [W] et [L] [T] ont été entendus en leurs observations ;
L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile ;
A l’audience du 09 Janvier 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faits constants
Suivant devis n° B-20230705MWGX9 en date du 6 juillet 2023, Mme [M] [C] a convenu avec la société SYNERGIE TRANSITION de la livraison et de l’installation de panneaux photovoltaïques, moyennant la somme de 17 900 € TTC financée par la souscription d’un prêt auprès de la société FINANCO, signé le 6 juillet 2023.
L’installation a été effectuée le 12 juillet 2023.
Suite à l’installation du matériel, Mme [C] a indiqué ne pas percevoir de baisse significative de ses factures d’électricité et ne pas avoir bénéficié de récupération de la TVA.
Procédure
C’est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date des 25 juillet et 13 août 2024, Mme [C] a fait assigner la société Arka Financements et Services anciennement dénommée FINANCO et la société SYNERGIE TRANSITION par devant ce tribunal.
La société SYNERGIE TRANSITION, bien que régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat. Le jugement sera donc réputé contradictoire.
Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 13 novembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 07 avril 2025, Mme [C] demande au tribunal de :
juger recevables et bien fondées les demandes de Madame [C] à l’encontre de SYNERGIE TRANSITION et de la société ARKEA FINANCEMENTS et Services;
En conséquence,
ordonner et prononcer l’annulation du contrat souscrit le 06 juillet 2023 entre Madame [C] et SYNERGIE TRANSITION selon le devis B-20230705MWGX9 ;
ordonner que les parties soient remises en l’état antérieur à la conclusion de ce contrat, à savoir :
que SYNERGIE TRANSITION reprenne possession à ses frais des installations litigieuses,que SYNERGIE TRANSITION procède à ses frais à la remise en état de l’immeuble support de ces installations,
ordonner et prononcer par conséquent l’annulation du contrat souscrit le 06 juillet 2023 entre Madame [C] et la société ARKEA FINANCEMENTS et Services;
ordonner la restitution par la société ARKEA FINANCEMENTS et Services à Madame [C] des sommes déjà versées par elle au titre des paiements effectués;
condamner les sociétés ARKEA FINANCEMENTS et Services et SYNERGIE TRANSITION in solidum à verser à Madame [C] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ;
condamner la société ARKEA FINANCEMENTS et Services et la société SYNERGIE TRANSITION à payer in solidum les entiers dépens de l’instance ;
débouter la société ARKEA FINANCEMENTS et Services et la société SYNERGIE TRANSITION de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ;
condamner in solidum la société ARKEA FINANCEMENTS et Services et la société SYNERGIE TRANSITION à verser à Madame [C] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
rappeler l’exécution provisoire que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
condamner in solidum la société ARKEA FINANCEMENTS et Services et la société SYNERGIE TRANSITION aux entiers dépens.
S’agissant de la nullité du contrat principal tout d’abord sur le fondement du non-respect de dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement, elle soutient, au visa des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, que le devis réalisé n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public relatives aux contrats conclus hors établissement en ce que le devis mentionne un délai de livraison de 60 jours ne distinguant pas la réalisation des opérations matérielles et des opérations administratives (Civ 1ère 01.03.23 n°22-10.361). Elle ajoute que le devis ne comporte pas les caractéristiques essentielles et obligatoires, telles que les modalités d’intégrations des panneaux à la toiture ou encore la surface concernée, lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause. En outre, elle fait valoir, au visa de l’article L221-8 du code de la consommation, ne pas avoir disposé du délai de rétractation légal de 14 jours, 6 jours s’étant écoulés entre le devis et l’installation. Elle indique que rien ne permet d’attester de son consentement à une livraison et à une pose anticipée. Pour ces raisons, elle soutient que le contrat est nul.
Par ailleurs, elle expose ne pouvoir être considérée comme ayant renoncé à une quelconque nullité dès lors qu’elle n’avait ni conscience ni connaissance des nullités édictées par le code de la consommation et susceptibles d’être prononcées (Cass 24.01.24 n°22-16.115).
A titre subsidiaire, s’agissant de la nullité du contrat principal du fait d’un dol, Madame [C] fait état, aux visas des articles 1130 et suivants du code civil, qu’elle a été trompée par la société SYNERGIE TRANSITION en ce que le remboursement de la TVA qui lui avait été promis ne pouvait avoir lieu vis-à-vis d’un particulier. Elle ajoute ne pas être parvenue à une autoconsommation. Elle soutient que ces manœuvres ont été déterminantes de son consentement et qu’en l’absence d’aides et de baisse effective de consommation d’électricité, elle n’aurait pas contracté avec la société SYNERGIE TRANSITION.
En tout état de cause, s’agissant de l’annulation ou de la caducité du contrat de crédit affecté, elle fait valoir, aux visas des articles L312-55 du code de la consommation et 1186 du code civil, que le contrat de vente étant nul, le contrat de crédit souscrit l’est en conséquence aussi (Civ 1e, 10 sept 2015, n° 14-13.658).
En outre, elle soutient, au visa de l’article 1178 du code civil, que l’annulation du contrat nécessite que l’installation litigieuse soit retirée aux frais de la société SYNERGIE TRANSITION et que la maison soit remise en état. Elle énonce que, n’ayant perçu aucune somme de la part de l’organisme de financement, elle ne pourra être tenue de rembourser les sommes du crédit. A ce titre, elle affirme que la société FINANCO a commis une faute en ne s’assurant pas de la conformité du contrat principal aux prescriptions légales d’ordre public (C.Cass. 10 déc. 2014, n° 13-26.585, 14-12.290, 1454, Juris Data n° 2014-030762), ce qui la prive du droit de réclamer le remboursement des sommes prêtées à Madame [C].
Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 07 novembre 2024, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES demande au tribunal de :
Déclarer Madame [M] [C] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
déclarer la SA ARKEA FINANCEMENTS et Services recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
en conséquence,
débouter Madame [M] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
à titre subsidiaire, si le tribunal venait à prononcer la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente :
ordonner la remise des parties dans leur état initial ;
condamner la société SYNERGIE TRANSITION à rembourser à Madame [M] [C] le prix de vente de 17.900 euros ;
condamner Madame [M] [C] à rembourser à la SA ARKEA FINANCEMENTS et Services le capital emprunté d’un montant de 17.900 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes d’ores et déjà versées ;
à titre très subsidiaire,
condamner la société SYNERGIE TRANSITION à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS et Services la somme de 24.404,80 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
condamner la société SYNERGIE TRANSITION à garantir la SA ARKEA FINANCEMENTS et Services de toute condamnation qui serait mise à sa charge au profit de l’emprunteuse ;
à titre infiniment subsidiaire,
condamner la société SYNERGIE TRANSITION à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS et Services la somme de 17.900 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
condamner la société SYNERGIE TRANSITION à garantir la SA ARKEA FINANCEMENTS et Services de toute condamnation qui serait mise à sa charge au profit de l’emprunteuse ; En tout état de cause,
condamner tout succombant à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS et Services une indemnité d’un montant de 1.500 €uros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir s’en remettre à la décision du présent tribunal concernant la nullité du bon de commande.
Subsidiairement, elle soutient que même en cas de nullité du contrat de crédit subséquemment à la nullité du contrat de vente, Mme [C] reste redevable du montant du capital emprunté indépendamment du fait que les fonds aient été adressés au vendeur par l’organisme de crédit (Ccass 09.11.04 n° 02-20.999).
Ensuite, elle affirme n’avoir commis aucune faute dans le déblocage des fonds.
Elle soutient en effet que le bon de commande indiquait un délai de 4 mois pour la livraison et l’installation, ce qui était suffisant pour informer utilement la demanderesse sur le délai d’exécution des prestations (Cour d’appel de PARIS, du 27 juin 2024 (RG 21/07520).
Elle ajoute que la mention de la surface concernée par l’installation ou encore les modalités d’intégration à la toiture ne constituent pas des informations essentielles à la conclusion du contrat.
Concernant le délai de rétractation, elle soutient que Mme [C] aurait pu se rétracter car le bon de commande prévoyait cette possibilité aussi bien à compter de la date de signature que de celle de la livraison. Elle précise que le déblocage des fonds a eu lieu le 31 juillet 2023 et que, dès lors, le droit de rétractation a été respecté.
S’agissant du préjudice argué, elle fait valoir que la demanderesse n’en démontre pas la réalité. Elle avance qu’aucun document ne permet d’établir la rentabilité du matériel et que les promesses de récupération de TVA ne la concernent en rien. Elle ajoute que la remise en état antérieur des parties qui découle de la nullité du bon de commande, implique le remboursement du prix de vente. Dès lors, elle soutient que le capital doit lui être remboursé par Madame [C].
Par ailleurs, elle soutient qu’à défaut de remboursement par l’emprunteuse, la société venderesse doit être condamnée à lui restituer les fonds versés en ce que l’irrégularité du bon de commande relève de sa responsabilité (Cour d'Appel d’ORLEANS du 4 avril 2019 (RG N°18/002621).
A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société venderesse sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.
SUR CE
Sur la nullité du contrat portant sur les panneaux photovoltaïques
En vertu de l’article L 221-5 I du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
(…)
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Selon l’article L 221-9 du code de la consommation, Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Aux termes de l’article L 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
L’indication d’un seul délai de réalisation des prestations prévues au contrat est insuffisante pour répondre aux exigences de l’article L221-5 3° du code de la consommation dès lors qu’il n’est pas distingué entre le délai de pose de l’ouvrage et celui de réalisation des prestations à caractère administratif, et qu’un tel délai global ne permettait donc pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations (Civ 1ère, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-11.747 ; Civ 1ère, premier mars 2023, pourvoi n°22-10.361).
En l’espèce, suivant le devis signé par les cocontractants le 6 juillet 2023, il est indiqué, en première page du document, que les prestations promises par la société SYNERGIE TRANSITION concernaient la livraison, l’installation du matériel mais également les démarches administratives (Mairie, Consuel). La date prévisionnelle de livraison reportée sur cette même première page est le 4 septembre 2023, tandis qu’il est écrit, en deuxième page, que « la livraison et l’installation des produits interviendra au plus tard dans les 4 mois à compter de la signature du présent devis », soit le 6 novembre 2023.
Il s’ensuit que Madame [C] n’était pas suffisamment informée du délai de réalisation des prestations auxquelles la société SYNERGIE TRANSITION s’est engagée, dès lors que deux dates distinctes sont indiquées dans le contrat et qu’en outre, il n’est pas distingué entre le délai d’exécution de l’obligation de pose des panneaux, et celui de réalisation des démarches administratives.
En application de l’article L 221-5 I 3° du code de la consommation, il convient donc d’annuler le contrat qui a été conclu entre Madame [C] et la société SYNERGIE TRANSITION. Il sera ajouté, à titre superfétatoire, que le procès-verbal de livraison communiqué en pièce 2 de Madame [C] contrevient par sa date aux dispositions de l’article L 221-10 du code de la consommation (Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement).
Il résulte de cette nullité que la société SYNERGIE TRANSITION devra reprendre possesssion à ses frais des panneaux photovoltaïques et qu’elle devra procéder, à ses frais, à la remise en état de l’immeuble support des panneaux photovoltaïques, ce dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement. A l’issue dudit délai, Madame [C] sera réputée avoir la libre disposition des panneaux.
2. Sur la nullité du contrat de crédit
Vu l’article L 312-55 du code de la consommation ;
En l’espèce, le contrat portant sur les panneaux photovoltaïques ayant été annulé, le contrat de crédit encourt lui-même la nullité.
Si la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a versé les fonds à la société SYNERGIE TRANSITION alors que le contrat conclu avec Madame [C] était affecté d’une cause de nullité, cette dernière n’établit pas le préjudice qu’elle subit du fait d’une installation d’un ouvrage dont elle ne dénie pas qu’il fonctionne normalement, l’inclusion dans le champ contractuel de son rendement n’étant en outre pas prouvée.
Il s’ensuit que la société SYNERGIE TRANSITION sera condamnée à payer à Madame [C] la somme de 17 900€ et que Madame [C] sera quant à elle condamnée à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 17900€ en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, ainsi que l’organisme prêteur le demande à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait la nullité du contrat de crédit.
3. Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [C]
En l’espèce, Madame [C] ne justifie pas du préjudice moral dont elle demande l’indemnisation, notamment par le biais de certifcats médicaux ou d’attestations de proches.
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
4. Sur les demandes accessoires
Les sociétés SYNERGIE TRANSITION et ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES succombant à l’instance, seront condamnées aux dépens, chacune pour moitié. En outre, il n’apparaît pas équitable de condamner l’une quelconque des parties à régler une somme d’argent sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement sera écartée, compte tenu du montant de la restitution mise à la charge de Madame [C], simple consommatrice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE la nullité du contrat souscrit le 6 juillet 2021 entre Madame [M] [C] et la société SYNERGIE TRANSITION ;
ORDONNE en conséquence que la société SYNERGIE TRANSITION reprenne possession, à ses frais, des panneaux photovoltaïques installés sur l’immeuble appartenant à Madame [M] [C], et qu’elle devra procéder, à ses frais, à la remise en état de l’immeuble support des panneaux photovoltaïques, ce dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à l’issue de ce délai de 6 mois, Madame [M] [C] sera réputée avoir la libre disposition des panneaux photovoltaïques installés par la société SYNERGIE TRANSITION ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt conclu entre Madame [M] [C] et la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES venant aux droits de la société FINANCO;
CONDAMNE en conséquence la société SYNERGIE TRANSITION à payer à Madame [M] [C] la somme de 17 900€, correspondant au montant de la transaction;
CONDAMNE Madame [M] [C] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES venant aux droits de la société FINANCO la somme de 17 900€, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
DEBOUTE Madame [M] [C] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice moral ;
CONDAMNE les sociétés SYNERGIE TRANSITION et ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES aux dépens de l’instance, chacune pour moitié ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
ECARTE l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
- Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assisté de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du neuf Janvier deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,