Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS MY Fermentation SAS [Adresse 1] comparant par Me Paula GAUDIN [Adresse 2] et par Me Jules DE PERTHUIS
DEFENDEUR
SADIR ENEDIS [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 1 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La SAS My Fermentation, fondée en octobre 2024, exerce une activité d'atelier de fermentation et de vente de produits alimentaires, incluant l'exploitation d'un café.
La SA Enedis, est spécialisée dans la production d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné.
Le 29 août 2024, My Fermentation confie à Enedis les missions suivantes :
réalisation d'une étude technique de faisabilité portant sur le raccordement électrique de son local commercial et
exécution des travaux qui en découleraient, en vue de l'ouverture de son commerce.
Le 3 septembre 2024, My Fermentation accepte le devis émis par Enedis dont elle règle l'intégralité.
Des retards interviennent dans l'exécution des travaux provoquant eux même un retard dans l'ouverture du commerce de My Fermentation au public. Les raisons de ce retard sont disputées entre les parties lors de leurs échanges intervenus entre septembre 2024 et juillet 2025.
Une autorisation administrative de réalisation des travaux est finalement obtenue le 3 février 2025, et une fouille de voirie effectuée le 10 février 2025. Les travaux s'achèvent le 21 février 2025, et la mise en service intervient le 11 mars 2025.
Le 15 mai 2025, le cabinet d'expertise comptable [D] établit, à la demande de My Fermentation, un rapport d'évaluation du préjudice économique
« consécutif aux manquements d'Enedis »
, chiffré à titre provisionnel entre 61 478 euros HT et 74 235 euros HT.
Par courrier recommandé avec AR du 28 mai 2025, Pacifica, en qualité d'assureur de My Fermentation, met Enedis en demeure de prendre en charge le préjudice de My Fermentation.
Par courrier recommandé avec AR du 3 juillet 2025, Pacifica renouvelle sa mise en demeure et amorce une tentative de conciliation auprès d'Enedis en contactant le délégué du règlement amiable de la société.
Par courrier recommandé avec AR du 22 juillet 2025, Enedis répond en rejetant toute responsabilité et se retranchant derrière la nécessité d'une autorisation administrative, en se prévalant d'une clause du devis relative à un délai d'exécution de douze semaines.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026 signifié à personne habilitée pour personne morale, My Fermentation fait assigner Enedis à comparaitre devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103, 1112-1 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 342-1 et suivants du code de l'énergie,
Juger recevable My Fermentation en sa demande ;
Juger que Enedis a engagé sa responsabilité contractuelle à l'encontre de My Fermentation ;
Juger que ces manquements ont directement causé un préjudice par (sic) My Fermentation ;
En conséquence,
Condamner Enedis à la somme de 74 235 euros hors taxes au titre des préjudices économiques de My Fermentation ;
Condamner Enedis à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Enedis laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences de mise en état, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1er juillet 2026, où seule la demanderesse est présente, Enedis ne se présentant pas ni n'étant représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après rapport à la formation de jugement, en application de l'article 450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
A l'appui de ses demandes, My Fermentation verse aux débats les 12 pièces suivantes :
Piece n°1 : Extraits K-BIS My Fermentation,
Pièce n°2 : Extraits K-BIS Enedis,
Pièce n°3 : Compte rendu Enedis du 2 septembre 2024,
Pièce n°4 : Devis Enedis du 29 août 2024,
Pièce n°5 : Etude ARMA de BETEP du 27 septembre 2024,
Pièce n°6 : Courriels de M. [Y] du 12 décembre 2024 et du 3 février 2025,
Pièce n°7 : Courriel de M. [U] du 12 février 2025,
Pièce n°8 : Courriel de M. [U] du 15 février 2025,
Pièce n°9 : Rapport d'évaluation du préjudice économique du 15 mai 2025,
Pièce n°10 : Courrier du 28 mai 2025 de Pacifica à Enedis,
Pièce n°ll : Courrier du 3 juillet 2025 de Pacifica à Enedis,
Pièce n°12 : Courrier de refus d' Enedis à Pacifica du 22 juillet 2025,
et expose que :
Une erreur grossière de conception, exclusivement imputable à la négligence professionnelle d'Enedis, est la cause génératrice de l'ensemble des désordres et du préjudice qui en a résulté ;
la mauvaise foi d'Enedis, qui, après avoir reconnu l'imputabilité interne des retards, a néanmoins opposé un refus catégorique à toute indemnisation, commande que le préjudice soit indemnisé dans sa plus complète expression ;
Les manquements d'Enedis ont causé à My Fermentation un préjudice économique certain, direct et intégralement imputable à la défenderesse, dont le cabinet d'expertise comptable [D] a procédé à une évaluation rigoureuse et contradictoire ;
Les fautes d'Enedis sont établies, le lien de causalité entre le préjudice subi est direct certain et exclusif, et que de ce fait la condamnation d'Enedis à réparer l'intégralité du préjudice subi par My Fermentation s'impose, à hauteur de 74 235 euros HT, correspondant à la fourchette haute de l'évaluation expertisée, sous réserve de consolidation.
Enedis ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.
SUR CE
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que : «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».
L'article 472 du code civil dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L'article 1231-1 du code civil dispose que: « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
L'article 1112-1 du code civil dispose que : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
Sur la demande principale de réparation du préjudice allégué par My Fermentation
Le tribunal rappellera qu'en ne concluant pas et en ne se présentant pas, Enedis s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur la seule base des conclusions et des pièces produites par le demandeur, en application de l'article 472 du code de procédure civile.
Le tribunal observe que le contrat entre les parties, est dument matérialisé par le devis d'Enedis du 29 aout 2024, signé par My Fermentation le 3 septembre 2024 et intégralement réglé par cette dernière.
L'analyse détaillée des pièces produites par My Fermentation, incluant les échanges intervenus avec Enedis entre septembre 2024 et juillet 2025 montre que :
a/S'agissant de l'origine des retards du raccordement de l'établissement de My Fermentation
A compter de novembre 2024, Enedis a confirmé le démarrage imminent des travaux et s'est engagé sur la date du 1er décembre 2024 comme échéance d'achèvement, date à laquelle My Fermentation entendait ouvrir son commerce au public.
Début décembre 2024, Enedis a indiqué que les travaux de voirie qu'elle avait elle-même préconisés ne pouvaient intervenir avant le 5 février 2025 du fait d'une occupation de voirie préalablement accordée à un autre commerce jusqu'à cette date.
Lorsque les travaux ont pu reprendre, le prestataire d'Enedis a indiqué que la solution initialement retenue par cette dernière devait être reprise du fait que les locaux étaient situés dans un bâtiment déjà raccordé disposant d'un coffret de coupure générale, et qu'ainsi la solution technique préconisée par ENEDIS depuis l'origine était inapplicable.
Le responsable régional d'Enedis a de facto reconnu cette erreur en présentant un courriel d'excuse à My Fermentation. La nouvelle étude a alors montré que la solution adéquate consistait en un simple raccordement en dérivation sur le coffret existant du bâtiment, rendant ainsi inutile l'ensemble des travaux de voirie et de pose de coffret en façade initialement prescrits par Enedis.
Il a déjà été jugé qu'en pareilles circonstances la responsabilité d'Enedis était engagée en raison d'un retard de livraison et d'un manquement à son devoir de conseil. C'est précisément ce que les pièces produites par My Fermentation démontrent, le retard de livraison ne provenant pas de difficultés d'autorisations administratives, mais de la préconisation par Enedis d'une solution technique inadaptée, dès l'origine du projet.
Ainsi, le tribunal retiendra la responsabilité d'Enedis dans le retard de livraison intervenu.
b/S'agissant du lien de causalité entre la responsabilité contractuelle et le préjudice subi
Il ressort des pièces versées aux débats par My Fermentation que sans l'erreur de conception initiale et les reports qui en ont mécaniquement découlé, My Fermentation aurait pu ouvrir son commerce à la date initialement prévue et n'aurait subi aucun des préjudices ci-dessus exposés. Ce lien n'est par ailleurs pas contesté dans son principe par Enedis, aucune cause étrangère imputable à My Fermentation n'étant en outre soulevée.
Ainsi, le tribunal retiendra que le lien de causalité entre les manquements d'Enedis et le préjudice subi est direct, certain et exclusif.
c/ S'agissant du préjudice allégué par My Fermentation
Le préjudice allégué par My Fermentation résulte des reports successifs de l'ouverture de son établissement du fait de son non-raccordement au réseau électrique dans les délais initialement convenus.
Ce préjudice a fait l'objet d'une évaluation détaillée par le cabinet d'expertise comptable [D], mandaté par My Fermentation. Cet expert-comptable recense quatre motifs de préjudice distincts :
L'arrêt complet de l'activité entre le 10 et le 25 février 2025,
La réalisation de travaux rendus inutiles par l'erreur de conception d'ENEDIS (niche,
fourreaux, cheminements),
Le paiement d'honoraires d'architecte supplémentaires générés par le suivi des modifications imposées,
Le report de l'ouverture commerciale, initialement prévue au 1er décembre 2024.
Ces motifs se regroupent en deux postes d'indemnisation distincts et cumulatifs pour une fourchette d'évaluation comprise entre 61 478 euros HT et 74 235 euros HT, avec une évaluation médiane de 67 857 euros HT.
En l'absence d'une procédure d'expertise contradictoire, le tribunal s'est attaché à vérifier que :
Le détail du calcul figure dans la note établie par l'expert-comptable et produite dans le cadre de la présente instance ;
Les calculs opérés s'appuient sur des standards usuellement retenus par les juridictions à la situation d'un commerce de ce type (taux de marge, perte de chances, financement existant, etc).
S'agissant d'une ouverture de commerce, le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation retiendra l'intégralité de la perte d'exploitation demandée pour un montant de 23 209 euros, et limitera l'appréciation de la perte de chance à la fourchette basse de l'expert-comptable pour un montant de 38 269 euros, soit un total de 61 478 euros.
En conséquence (des points a/, b/ c/ ci-dessus),
Le tribunal condamnera Enedis à payer à My Fermentation la somme de 61 478 euros, déboutant My Fermentation du surplus de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, My Fermentation a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera Enedis à payer à My Fermentation la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant My Fermentation du surplus de sa demande.
Sur les dépens.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En conséquence, le tribunal condamnera Enedis aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SA Enedis à verser à la SAS My Fermentation la somme de 61 478 euros ;
Condamne la SA Enedis à verser à la SAS My Fermentation la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA Enedis aux entiers dépens de la présente instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Marc Rennard et Madame Claire Nourry, (M. RENNARD Marc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.