Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 07 Août 2026
AFFAIRE N° RG 20/02511 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HDLJ
Jugement Rendu le 07 AOUT 2026
AFFAIRE :
MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES
C/
[R] [B]
ENTRE :
MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 775 715 683, agissant poursuites et diligences de son dirigeant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [R] [B]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Laurie GIBEY, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
L’avocat de la demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 août 2026 ;
Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Août 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Emmanuel ROGUET
- signé par Emmanuel ROGUET, Président et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Laurie GIBEY
Maître Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 octobre 2017, Mme [M] a déclaré auprès de son assurance, la Mutuelle de [Localité 1] Assurances, le sinistre résultant des violences volontaires dont elle a été victime le 6 octobre 2017 de la part de M. [R] [B].
Dans ce cadre, Mme [M] a été examinée par le médecin-expert les 22 février 2018 et 7 juin 2018.
Sur la base de ce rapport d’expertise, un procès-verbal de transaction a été conclu entre Mme [M] et la Mutuelle de [Localité 1] Assurances le 13 juillet 2018 prévoyant le versement à son profit d’une somme de 22 000 euros, correspondant à l’indemnisation prévue par le contrat d’assurance au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées.
La Mutuelle de [Localité 1] Assurances entend exercer son droit de subrogation à l’égard de M. [R] [B] afin de récupérer la somme de 22 000 euros qu’elle a avancée à Mme [M] au titre de la garantie des accidents de la vie.
M. [B] a été condamné par le tribunal correctionnel de Dijon le 20 mai 2020 pour des faits de violences volontaires commis le 6 octobre 2017 à [Localité 4] (Côte d’Or), ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours au préjudice de Mme [M]. La constitution de partie civile de Mme [M] a été déclarée recevable et une provision de 2 000 euros lui a été accordée. Une expertise judiciaire a été ordonnée.
Par jugement sur intérêts civils du 6 juin 2023 après expertise, le tribunal correctionnel de Dijon a liquidé le préjudice corporel de Mme [M] et a condamné M. [B] à lui payer la somme de 40 473,54 euros en deniers ou quittances.
Par acte du 12 novembre 2020, la Mutuelle de [Localité 1] Assurances a fait assigner M. [R] [B], sollicitant, au visa de l’article L. 131-2 alinéa 2 du code des assurances, de voir :
- condamner M. [B] à lui payer la somme de 22 000 euros au titre de sa subrogation ;
- condamner M. [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le même aux entiers dépens.
Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 7 décembre 2021 et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 4 avril 2022 afin que la Mutuelle de [Localité 1] Assurances justifie des sommes effectivement payées à Mme [M] et du montant de l’indemnisation mise à la charge de M. [B].
M. [B] a constitué avocat le 12 mai 2023. Toutefois, par message RPVA du 4 septembre 2023, Maître Gibey a indiqué qu’elle n’intervenait plus pour ce dernier.
Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon.
Par arrêt du 16 avril 2025, la cour d’appel de Dijon a confirmé en toutes ses dispositions le jugement sur intérêts civils du 6 juin 2023.
Par conclusions après sursis à statuer notifiées le 5 juin 2025, la Mutuelle de [Localité 1] Assurances a sollicité, au visa de l’article L. 131-2 alinéa 2 du code des assurances de voir :
- condamner M. [B] à lui payer la somme de 22 000 euros au titre de sa subrogation ;
- condamner M. [B] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner le même aux entiers dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
En application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, par message électronique du 2 février 2026, le conseil de la Mutuelle de [Localité 1] Assurances a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.
La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 6 août 2026.
L’affaire a mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande subrogatoire de la Mutuelle de [Localité 1] Assuances à l’encontre de M. [B]
L’article L. 131-2, alinéa 2 du code des assurances prévoit expressément que dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
En l’espèce, M. [B] a été condamné par le tribunal correctionnel de Dijon le 20 mai 2020 pour des faits de violences volontaires le 6 octobre 2017 à [Localité 4] (Côte d’Or), ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours au préjudice de Mme [M]. La responsabilité de M. [B] a été reconnue tant sur le plan pénal, par sa déclaration de culpabilité, que sur le plan civil, le tribunal ayant clairement exposé qu’il déclarait ce dernier “entièrement responsable du préjudice subi par Mme [M]”.
Par jugement sur intérêts civils du 6 juin 2023, le tribunal correctionnel de Dijon a liquidé le préjudice corporel de Mme [M] et a condamné M. [B] à lui payer la somme de 40 473,54 euros en deniers ou quittantes se décomposant de la manière suivante :
- frais divers : 171,59 euros ;
- dépenses de santé futures : 1 000 euros ;
- assistance tierce personne : 4 506,60 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire : 3 295,35 euros ;
- souffrances endurées : 4 000 euros ;
- préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ;
- préjudice sexuel : 1 000 euros ;
- déficit fonctionnel permanent : 25 500 euros.
La subrogation suppose qu’elle soit prévue par une clause et que les modalités de calcul et d’attribution des prestations soient celles de la réparation du préjudice selon les critères de droit commun de l’indemnisation en matière de responsabilité civile.
Or, aux termes de l’article 16 du contrat “protection des accidents de la vie” (pièce n° 2), il est stipulé qu’“en cas d’accident corporel imputable à un tiers identifié, les sommes que nous versons au titre de la Garantie des Accidents de la Vie (chaptitre 2) constituent une AVANCE RECUPERABLE sur l’indemnisation mise à la charge du tiers responsable, dans laquelle nous sommes subrogés à due concurrence (art. 131-2 al.2 du code)”.
En outre, la Mutuelle de [Localité 1] Assurances a alloué à son assurée la somme totale de 22 000 euros selon les critères de droit commun de l’indemnisation dans le cadre de la responsabilité civile.
En l’espèce, la Mutuelle [Localité 1] Assurances justifie avoir réglé au bénéfice de son assurée, Mme [M], au titre du contrat n° 301712358, les sommes suivantes :
- 5 000 euros le 23 mars 2018 ;
- 1 000 euros le 2 mai 2018 ;
- 16 000 euros le 16 juilet 2018.
Ces sommes correspondent à l’indemnisation transactionnelle du 13 juillet 2018 au titre des postes du déficit fonctionnel permanent (19 500 euros) et des souffrances endurées (2 500 euros).
Ainsi, la Mutuelle [Localité 1] Assurances se trouve subrogée dans les droits et actions de Mme [M] à l’encontre du responsable du dommage, à savoir en l’espèce M. [B] compte tenu du versement des sommes précitées au titre de l’indemnisation de son préjudice.
En conséquence, M. [B] sera condamné à payer à la Mutuelle [Localité 1] Assurances la somme de 22 000 euros.
II/ Sur les autres demandes
Succombant à la procédure, M. [B] sera condamné aux dépens.
D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Mutuelle de [Localité 1] Assurances les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner M. [B] à une indemnité en sa faveur d’un montant de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE recevable l’action subrogatoire de la Mutuelle de [Localité 1] Assurances au titre des dépenses engagées au bénéfice de son assurée Mme [A] [M] suite aux violences volontaires dont elle a été victime le 6 octobre 2017 ;
CONDAMNE M. [R] [B] à verser à la Mutuelle de [Localité 1] Assurances la somme de 22 000 euros (vingt-deux mille euros) en remboursement des sommes engagées par celle-ci au titre de sa garantie ;
CONDAMNE M. [R] [B] à verser à la Mutuelle de [Localité 1] Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [B] aux dépens de l’instance ;
DIT que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et le Président.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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