Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/07893 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXRY
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 29 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me SCHEGIN Pascal avocat au Barreau de Paris Toque E246
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 mars 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 mai 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 29 mai 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07893 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXRY
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant convention d’ouverture de compte signée électroniquement le 30 juin 2022, M. [Z] [D] a ouvert un compte de dépôt auprès de la S.A. LA BANQUE POSTALE.
Par lettres recommandées avec avis de réception présentées les 15 juin 2023 et 18 mars 2024, la S.A. LA BANQUE POSTALE a mis en demeure M. [Z] [D] d’avoir à régulariser le solde débiteur de son compte clôturé dans des délais respectivement de huit et dix jours.
Par acte de commissaire de justice du 8 août 2025 remis au greffe le 11 août suivant, la S.A. LA BANQUE POSTALE a fait assigner M. [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- condamner M. [Z] [D] à lui payer la somme de 25 855,57 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023,
- condamner M. [Z] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
À titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
- condamner M. [Z] [D] à lui payer la somme de 25 855,57 euros,
- le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
À l’audience du 17 mars 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. LA BANQUE POSTALE a été invitée à fournir ses observations sur la forclusion de l’action et les causes de déchéance du droit aux intérêts.
À cette audience, la S.A. LA BANQUE POSTALE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. LA BANQUE POSTALE fait valoir, au visa de l’article R312-35 du code de la consommation, que l’action a été engagée dans le délai de deux ans et trois mois à compter du dépassement non régularisé et que, ainsi, la forclusion n’est pas encourue. Elle ajoute qu’à la suite d’incidents de paiement, elle a adressé à M. [Z] [D] deux mises en demeure infructueuses l’enjoignant d’avoir à régler le solde débiteur du compte et restituer les moyens de paiement. Elle énonce que le compte bancaire a été légitimement clôturé au vu de son fonctionement anormal et de l’absence de régularisation du découvert, comme le prévoit le chapitre IV de la convention de compte.
À titre subsidiaire, la S.A. La Banque Postale énonce que le comportement de M. [Z] [D], qui a remis en cavalerie de nombreux chèques tirés d’un compte clôturé pour siphonner immédiatement son compte est constitutif d’une faute justifiant la résolution judiciaire de la convention de compte.
La S.A. La Banque Postale argue enfin, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, qu’elle a subi un préjudice du fait de l’inexécution par M. [Z] [D] de ses obligations ou de sa résistance abusive.
Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Z] [D] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, entendu comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 (délai de dépassement de trois mois).
En l’espèce, selon les relevés du compte bancaire versés aux débats, celui-ci s’est trouvé en position débitrice le 23 mai 2023 sans régularisation ultérieure et a été clôturé à l’initiative de la S.A. LA BANQUE POSTALE le 6 juin suivant, comme cela résulte du relevé bancaire du 9 juin 2023 et de la mise en demeure du 13 juin suivant. Cette clôture a mis fin à la relation contractuelle entre les parties et correspond donc à la résiliation de la convention de compte. Cet événement constitue le point de départ à retenir du délai de forclusion (premier cas de figure des dispositions de l’article R312-25 ci-dessus reproduites) et non le jour suivant l’expiration du délai de trois mois visé par le dernier cas de figure énoncé ci-dessus. En effet, ce délai de trois mois correspond à un délai de dépassement, ce qui nécessite que le compte soit resté ouvert durant cette période or tel n’est pas le cas dans le présent litige du fait la clôture du compte intervenue entretemps.
Il appartenait donc à la S.A. LA BANQUE POSTALE d’introduire son action dans le délai de deux ans suivant la date de résiliation de la convention de compte, intervenue le 6 juin 2023, soit pour le 6 juin 2025 au plus tard. Or, celle-ci ayant été introduite le 8 août 2025, soit postérieurement, l’établissement se trouve forclos à agir.
En conséquence, il sera constaté que la demande de paiement de la S.A. LA BANQUE POSTALE est irrecevable.
Sur la demande de résolution
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Selon les deux premiers alinéas de l’article 1229, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
En l’espèce, M. [Z] [D] a ouvert un compte de dépôt auprès de la S.A. LA BANQUE POSTALE selon contrat du 30 juin 2022. Si cet établissement sollicite la résolution judiciaire de ce contrat, sans précision de date d’effet, il résulte de ses propres écritures et des pièces produites que, depuis le 6 juin 2023, le compte bancaire de M. [Z] [D] est clôturé et que, par conséquent, la convention de compte est d’ores et déjà résilié.
La S.A. LA BANQUE POSTALE sera en conséquence déboutée de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de dommages et intérêts, la S.A. La Banque Postale ne formule aucun moyen de fait.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La S.A. LA BANQUE POSTALE partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695 du même code.
Elle sera, pour la même raison, déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable l’action en paiement de la S.A. LA BANQUE POSTALE formée à l’encontre de M. [Z] [D] au titre du solde débiteur du compte de dépôt ouvert le 30 juin 2022 ;
Déboute la S.A. LA BANQUE POSTALE de sa demande de résolution de la convention de compte de dépôt du 30 juin 2022 ;
Déboute la S.A. LA BANQUE POSTALE de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute la S.A. LA BANQUE POSTALE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.A. LA BANQUE POSTALE aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est de plein droit éxécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 mai 2026
le greffier le Président
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