Texte intégral
MINUTE N° : 2026/3600
JUGEMENT : contradictoire
DU : 09 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/01472 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUSX / JAF Cab 5
AFFAIRE : [M] / [I]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Février 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [J] [M] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (31), demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Aurélie GAILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [V], [X], [D] [I]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (81), demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre ALFORT, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 21 mars 2024,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
. Madame [J] [M], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (31)
Et de
. Monsieur [V], [X], [D] [I], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (81),
Mariés le [Date mariage 1] 2012 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] (31) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile,
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement à la date de la demande en divorce le 21 mars 2024 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les frais exceptionnels relatifs à l’enfant majeure [P] seront pris en charge par moitié par chacun des parents (frais médicaux non remboursé, frais de fournitures scolaires, etc …), sous réserve d’un accord écrit exprès et préalable, à défaut de quoi la dépense resterait à la charge de celui qui l’a exposée, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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