Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00555 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LS2B
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. ICF HABITAT NORD-EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent PETIT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C306
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Madame [L] [C], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie ROSATI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D102 substitué par Me Julien GRANDCLAUDE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D500
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique de référé du 03 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me PETIT (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me ROSATI (case)
Me PETIT (case)
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte sous seing privé du 10 septembre 2024, la société S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM a consenti un bail d’habitation à Madame [L] [I] [R] [C] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 413,73 euros et d’une provision pour charges de 112,37 euros.
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2.203,81 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [L] [I] [R] [C] le 30 mai 2025.
Par assignation du 18 septembre 2025, la S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz en référé pour :
Faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [L] [I] [R] [C] et de tous occupants de son chef à défaut de libération volontaire, au plus tard deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’occupant dans tel garde meuble désigné par l’expulsée ou à défaut par le bailleur. Condamner Madame [L] [I] [R] [C] à payer à la demanderesse la somme de 2970,01 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échu, arrêté au 14 août 2025, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, et à compter de la mise en demeure signifiée par Huissier de justice le 28 mai 2025 sur la somme de 2203,81euros et ce, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civilCondamner Madame [L] [I] [R] [C] à payer à la demanderesse une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 29 juillet 2025 et jusqu’à libération des lieux avec intérêt au taux légal à compter de chaque terme impayé, somme qui sera revalorisée dans les mêmes conditions de l’ancien contrat de locationCondamner Madame [L] [I] [R] [C] à payer à la demanderesse la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Par conclusions du 2 septembre 2026, reçues par le greffe le 3 septembre 2026, le Conseil de Madame [L] [I] [R] [C] a sollicité du tribunal de :
Constater la bonne foi de Madame [L] [I] [R] [C]ui accorder les plus larges de délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoireSubsidiairement, lui accorder un délai pour quitter les lieuxDébouter la société ICF NORD EST d’HLM de sa demande au titre de l’article 700 du CPCStatuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
Le Conseil de Madame [L] [I] [R] [C] a expliqué que sa cliente est de bonne foi, qu’elle fait des versements à sa bailleresse dès qu’elle peut, qu’elle cherche activement du travail et qu’elle n’a toujours pas l’avis d’imposition de 2024, ce qui a engendré des difficultés, à savoir l’application de surloyer, faisant porter son loyer de 600 euros à 1300 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 février 2026 lors de laquelle Madame [L] [I] [R] [C] a comparu en indiquant avoir fait un virement de 460 euros vendredi et qu’elle souhaite avoir un plan d’apurement. Elle a précisé qu’elle perçoit 646 euros d’allocation chômage et qu’elle commence la semaine prochaine un contrat à durée indéterminée avec un salaire de 1.800 euros. Elle a précisé qu’elle souhaite mandater un avocat pour sa défense et qu’elle attendait la réponse à sa demande d’aide juridictionnelle.
Le Conseil de la demanderesse a indiqué que Madame [L] [I] [R] [C] ne règle pas son loyer courant et qu’elle n’a pas répondu à l’enquête relative aux ressources, ce qui a engendré l’application d’un surloyer. Madame [L] [I] [R] [C] a indiqué pour sa part avoir répondu à cette enquête et avoir envoyé le document à la CAF.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et elle a été appelée en son dernier état à l'audience du 3 septembre 2026. Lors de cette audience, le Conseil de Madame [L] [I] [R] [C] s’en est rapporté à ses écritures. Le conseil de la société S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM a actualisé sa demande au titre de la dette locative à 6.655,75 euros arrêté au 28 février 2026. En outre, il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement à la défenderesse ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire. A sa demande, le Conseil de la S.A. ICF HABITAT NORD-EST a été autorisé à communiquer, dans un délai de 15 jours, un décompte actualisé au 31 août 2026.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Le décompte actualisé au 31 août 2026 a été reçu par le greffe le 4 septembre 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 28 mai 2025. Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la somme de 2.203,81 euros a été réglée par la locataire dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 29 juillet 2025.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la société S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM a indiqué à l’audience qu’à la date du 28 février 2026, Madame [L] [I] [R] [C] lui devait la somme de 6.655,75 euros. Elle a communiqué ensuite, en cours de délibéré, un décompte actualisé à la date du 31 août 2026 qui montre que Madame [L] [I] [R] [C] lui doit la somme de 13.871,21 euros. Cependant, le juge étant tenu par la demande formulée à l’audience, seule la demande à hauteur de 6.655,75 euros arrêté au 28 février 2026 sera prise en compte.
Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause le montant de la dette locative sollicitée et Madame [L] [I] [R] [C] ne l’a pas contesté lors à l’audience. En conséquence, Madame [L] [I] [R] [C] sera condamnée à payer la somme de 6.655,75 euros à la bailleresse, à titre de provision au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés à la date du 28 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 sur la somme de 2.203,81 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que si Madame [L] [I] [R] [C] effectue des versements de manière ponctuelle auprès de son bailleur, elle n’a pas repris le paiement du loyer courant intégral avant l’audience. Selon le décompte arrêté au 31 août 2026 transmis en cours de délibéré, le dernier versement d’un montant de 460 euros date du 8 juin 2026. Dans ces conditions et compte tenu de l’opposition du bailleur à l’octroi de délais de paiement et de l’absence de reprise du loyer courant, il convient de rejeter la demande de Madame [L] [I] [R] [C] de lui accorder des délais de paiement.
En outre et pour les mêmes motifs, à savoir l’absence de reprise du loyer courant et l’opposition du bailleur, la demande de suspension des effets de la clause résolutoire sera rejetée.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
4. Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Force est de constater que les difficultés rencontrées par Madame [L] [I] [R] [C] dans le paiement de son loyer dure depuis plus d’un an, l’assignation datant du 18 septembre 2025.
Si Madame [L] [I] [R] [C] verse au débat des éléments démontrant des difficultés financières et des photographies de médicament et le verso d’un arrêt de travail, elle ne justifie pas avoir entamé des recherches d’un nouveau logement correspondant à ses revenus actuels.
Dans ces conditions, sa demande de délai pour quitter les lieux sera rejetée.
5. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de None euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 29 juillet 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM ou à son mandataire.
6. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [L] [I] [R] [C], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de la société S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Firas MAMOUN, juge placé, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz par délégation, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de la SA ICF NORD-EST, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 septembre 2024 entre la S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM, d’une part, et Madame [L] [I] [R] [C], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3], sont réunies à la date du 29 juillet 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
DEBOUTE Madame [L] [I] [R] [C] de sa demande de délais de paiement, sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
DEBOUTE Madame [L] [I] [R] [C] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire
DEBOUTE Madame [L] [I] [R] [C] de sa demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux
ORDONNE à Madame [L] [I] [R] [C] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3],
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Madame [L] [I] [R] [C] à payer à la société S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM la somme de 6.655,75 euros (six mille six cent cinquante-cinq euros et soixante-quinze centimes) à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 28 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 sur la somme de 2.203,81 euros et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus,
CONDAMNE Madame [L] [I] [R] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, augmenté des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé
DIT que cette indemnité d’occupation provisionnelle, qui se substitue au loyer dès le 29 juillet 2025 jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et sera revalorisée dans les mêmes conditions prévues dans le bail résilié du 10 septembre 2024
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE Madame [L] [I] [R] [C] à payer à la société S.A. ICF HABITAT NORD-EST d'HLM la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [L] [I] [R] [C] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 28 mai 2025 et celui de l'assignation du 18 septembre 2025.
Ainsi jugé et prononcé le 3 novembre 2026 par Monsieur Firas MAMOUN, juge placé délégué au Tribunal judicaire de METZ, juge des contentieux de la protection par délégation, assisté de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Juge