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N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZYD
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZYD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
S.A. [...],
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Maître Denis FAUROUX de l'ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE,
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [Z]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [T] [I], greffier stagiaire.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Maître Denis FAUROUX
[B] [Z]
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat de crédit acceptée électroniquement le 28 novembre 2022, la S.A. [...] a consenti à Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] un crédit à la consommation d’un montant en capital de 13269,76 euros remboursable en 60 mensualités de 251,51 euros incluant les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 5,18%.
Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, la S.A. [...], conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat, a provoqué la déchéance du terme.
Par acte d’huissier en date du 11 mai 2026, la S.A. [...] a fait assigner Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de ce Tribunal pour obtenir :
- Condamner solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 11021,25 euros selon décompte arrêté au 7 avril 2026, augmentée de l’intérêt de retard au taux de 5,18% l’an et jusqu’à complet paiement,
- Subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de l’emprunteur si par impossible la juridiction de céans estimait la déchéance du terme irrégulière,
- Condamner solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 11021,25 euros selon décompte arrêté au 7 avril 2026, augmentée de l’intérêt de retard au taux de 5,18% l’an jusqu’à complet paiement,
- En tout état de cause, condamner solidairement à restituer sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard le véhicule [...] immatriculé [Immatriculation 1] dans le délai de 8 jours qui suit la signification du jugement à intervenir,
- Rappeler qu’en cas de restitution, le prix net et hors taxe du véhicule viendra en déduction de la créance,
- Condamner solidairement les défendeurs à payer à la demande une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’audience du 2 juin 2026, la S.A. [...], représentée par son conseil, a sollicité oralement le bénéfice des conclusions de l’assignation.
Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z], régulièrement assignés, n’étaient ni présents, ni représentés.
MOTIFS
Attendu que malgré l’absence de Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z], il convient de statuer sur les demandes de la S.A. [...] après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondée ;
Attendu que des échéances fixées par un contrat de crédit n'ont pas été réglées, la société de crédit, conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat, a provoqué la déchéance du terme et poursuit le paiement du capital assorti des intérêts au taux contractuel ainsi que d'une indemnité de résiliation ;
Qu’il y a lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 26 mars 2026 conformément à la mise en demeure du 24 mars 2026.
Attendu que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 du Code de la consommation ;
Attendu qu’il résulte de l’article L.312-39 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;
Attendu que l’article R.632-1 du Code de la consommation, autorise le juge à soulever d’office le non-respect de toute disposition du Code de la consommation ;
Attendu que le délai biennal pour exercer une action en paiement prévu par l’article R.312-35 du Code de la consommation, dans le cas d’une ouverture de crédit, court à compter de la première échéance impayée non régularisée après imputation des paiements par ordre chronologique sur les échéances impayées les plus anciennes ;
Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier du Tribunal que l’action de la demanderesse n’est pas forclose car intentée moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée ;
Attendu que le demandeur verse au débat la FIPEN et la preuve de consultation du FICP ;
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’offre préalable de crédit et de l’historique de compte que Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] sont débiteurs de la somme de 10857,76 euros (capital restant dû, échéances échues et impayées, indemnité légale, indemnités de retard) ;
Attendu que la somme de 9691,91 euros produira intérêt au taux contractuel de 5,18 l’an à compter de la réception de la mise en demeure soit le 26 mars 2026 ;
Attendu que la S.A. [...] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] au paiement de la somme de 163,49 euros au titre de frais ;
Attendu que cette somme n’est justifiée par aucun élément versé au débat ;
Qu’il y a lieu de rejeter la demande de condamnation solidaire de Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] à payer à la S.A. [...] la somme de 163,49 euros au titre des frais ;
Attendu qu’il y a lieu de condamner solidairement (conformément aux stipulations du contrat) Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] à payer à la S.A. [...] la somme de 10857,76 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,18% l’an sur la somme de 9691,91 euros à compter du 26 mars 2026, date de déchéance du terme, et avec intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la même date ;
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1346-2 du Code civil : « la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas la subrogation doit être expresse et la quittance donne par le créancier doit indiquer l’origine des fonds » ;
Attendu qu’une clause de réserve de propriété a été constituée par les parties en date du 7 décembre 2022, avec subrogation au bénéfice de la S.A. [...] ;
Attendu que cette clause n’est constituée qu’à l’égard de Madame [B] [Z] ;
Attendu qu’en vertu de cette clause, Madame [B] [Z] doit restituer le bien au prêteur ;
Qu’il convient de condamner Madame [B] [Z] à restituer à la S.A. [...] le véhicule [...] immatriculé [Immatriculation 1] étant précisé qu’en cas de restitution, le prix du véhicule net et hors taxe sera à déduire de la créance de Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] à l’égard de la S.A. [...] ;
Que rien ne justifie la condamnation au paiement d’une astreinte ;
Qu’il convient de rejeter les demandes de ce chef formulées à l’encontre de Monsieur [W] [V] ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il convient de mettre à la charge de la partie qui succombe une somme au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] à payer la somme de 350 euros à la S.A. [...] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens ;
Qu’il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
CONSTATE que la déchéance du terme est intervenue le 26 mars 2026, conformément à la mise en demeure du 24 mars 2026 ;
REJETTE la demande de condamnation solidaire de Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] à payer à la S.A. [...] la somme de 163,49 euros au titre des frais ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] à payer à la S.A. [...] la somme de 10857,76 euros (dix mille huit cent cinquante sept euros et soixante seize centimes) avec intérêts au taux contractuel de 5,18% l’an sur la somme de 9691,91 euros à compter du 26 mars 2026, date de déchéance du terme, et avec intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la même date ;
CONDAMNE Madame [B] [Z] à restituer à la S.A. [...] le véhicule [...] immatriculé [Immatriculation 1] étant précisé qu’en cas de restitution, le prix du véhicule net et hors taxe sera à déduire de la créance de Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] à l’égard de la S.A. [...] ;
REJETTE la demande de condamnation au paiement d’une astreinte ;
REJETTE la demande de restitution du véhicule sous astreinte formulée à l’encontre de Monsieur [W] [V] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] à payer à la S.A. [...] la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [V] et Madame [B] [Z] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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