Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01555
SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(Article L.742-6 al 2 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Assia BELKASSI, Greffier, en présence de Kelthoum DIH, greffière, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 4] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les dispositions de l'article L.742-6 alinéa 2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
Vu l’Ordonnance en date du 07 août 2026 n° 26/01150 de Elise CSAKVARY, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’Ordonnance en date du 01 septembre 2026 n°26/01272 de Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période suplémentaire de trente jours;
Vu l’Ordonnance en date du 01 octobre 2026 n° 26/01411 de Sébastien LOMBARDI,Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 29 Octobre 2026 à 11h31, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ;
Vu le décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Suzanne CHELLY, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [J] [E] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que M. [S] [Q] né le 28 Décembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n° 26131929M portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 31 juillet 2026 et notifiée le 03 août 2026, assortie d’une interdiction de retour de 5 ans ;
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 31 juillet 2026 notifiée le 03 août 2026 à 08h48,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
le représentant du Préfet : On a trois conditions prévues, une condamnation définitive, une menace réelle, et une perspective d’éloignement. Tous les éléments sont prévus. On a deux condamnations définitive en 2021 et 2026 pour stupéfiant. On a une itération de monsieur dans la délinquance. On a pas de faits isolés. Monsieur a une trajectoire dans la délinquance depuis 2017, et avec des récidives. On a des refus de coopérer. La seule raison pour laquelle il n’y a pas de nouveau fait, est qu’il a été mis en rétention à sa sortie de détention. Il a refusé d’être extrait devant le tribunal administratif, refusé de comparaître devant le JLD lors d’une précédente audience. Il a été auditionné le 30 septembre par le consulat algérien, éloignement qui se doit d’être coercitif car monsieur ne veut pas rentrer dans son pays.
Pour l’assignation à résidence on a aucun élément, pas de passeport en cours de validité, pas de volonté de retour dans son pays, et l’adresse chez sa tante à [Localité 3] a seulement été allégué et jamais vérifié. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : Je n’ai pas grand-chose à dire vu son comportement. On a une attestation d’hébergement chez sa tante. Monsieur a conscience de la menace qu’il est pour la société.
La personne étrangère présentée déclare : moi je suis malade, j’ai une prothèse biliaire dans le foie, cela fait trois mois que j’ai demandé à la faire enlever. On ne m’a toujours pas convoqué. Je veux sortir d’ici, et quitter la France moi-même.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la requête en 4ème prolongation de la rétention administrative
L’article L742-6 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étarngers et du droit d’asile dispose que :
“Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours”.
En application de l’article L741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient donc au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
S’agissant de la menace à l’ordre public, lorsqu’elle se fonde sur ce critère, il appartient à l'administration de la caractériser.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation. L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public.
Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a en effet pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.
La commission d'une infraction pénale n'est ainsi pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée. Ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.
En l’espèce, il ressort du casier judiciaire et de la fiche pénale de M. [Q] que ce dernier a été condamné à plusieurs reprises, et notamment pour des délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement et listés par l’article L742-6 précité.
Par ailleurs, il ressort du casier judiciaire de M. [Q] que ce-dernier a été condamné à 7 reprises entre 2016 et 2021, dont une condamnation significative du tribunal correctionnel de Lyon du 19 août 2021 pour des faits de trafic de stupéfiants et de refus d’obtempérer exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité à la peine de 2 ans d’emprisonnement. Il ressort de sa fiche pénale qu’il a en outre été récemment condamné à la peine d’un an d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille le 04 février 2026 pour de nouveaux faits de trafic de stupéfiants.
Au vu de la nature des infractions en cause, notamment un refus d’obtempérer exposant autrui à un risque immédiat de mort ou d’infirmité, et des faits de trafic de stupéfiants, qui troublent par nature gravement l’ordre public, du fait de l’économie souterraine et les actions violentes qu’ils sous-tendent, et au vu de la multiplicité des condamnations pénales dont M. [W] a fait l’objet, il convient de considérer que sa présence sur le territoire français représente bien une menace actuelle, réelle et sérieuse pour l’ordre public.
Si M. [Q] produit une attestation d’hébergement chez sa tante, force est de constater qu’il ne présente pas de passeport en cours de validité, et qu’au vu de la menace à l’ordre public caractérisée, il ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au sens des dispositions de l’article L743-13 du CESEDA.
La préfecture justifie en outre avoir procédé aux diligences nécessaires et suffisantes, ayant saisi les autorités consulaires compétentes dès le 10 août 2026 aux fins d’obtention d’un laissez-passer consulaire, et les ayant relancées les 31 août, 28 septembre, et 27 octobre 2026, étant précisé qu’une audition consulaire de M. [Q] a pu avoir lieu le 30 septembre 2026.
Enfin, s’agissant de l’état de vulnérabilité de M. [Q], il convient de relever que si celui-ci allègue présenter une pathologie, et avoir une prothèse biliaire dans le foie qui doit être retirée, force est de constater qu’il ne produit pas de pièces médicales attestant de son état, ou démontrant l’incompatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention.
Il convient ainsi de faire droit à la requête en prolongation de la rétention de M. [Q].
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
ORDONNONS à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [S] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 01 décembre 2026 à 24h00 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ;
L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 30 Octobre 2026 À 11 h 30
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 30 octobre 2026
L’intéressé
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