Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1], RCS PARIS 542 016 381, DEMANDEUR - représentée par Maître KARM Mathieu, Avocat associé au Barreau de Chartres, membre de la SCP MERY RENDA KARM, - [Adresse 2] 28000 CHARTRES.
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [D] [L] [Adresse 3] [Localité 1], DÉFENDEUR - non comparant.
Débats en audience publique le 01/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Éric GERNEZ
Madame Katherine LEFEBVRE
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Éric GERNEZ
Madame Katherine LEFEBVRE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 07/07/2026, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [D] [L] devant ce tribunal afin de :
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Condamner Monsieur [L] [D] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : - la somme principale de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026, date de la mise en demeure, - la somme de DEUX, MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 €) à titre d'indemnité pour frais non compris dans
* la somme de DEUX, MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 €) à titre d'indemnité pour frais non compris dans les dépens.
Ordonner la capitalisation des intérêts année par année.
Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit (article 515 du CPC).
Condamner Monsieur [L] [D] en tous dépens.
A l'audience du 01/09/2026, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représenté par Maître Mathieu KARM, déclare se désister de son instance à l'égard de Monsieur [D] [L] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Monsieur [D] [L] n'est pas comparant à cette audience.
SUR CE,
Attendu que Monsieur [D] [L] ne comparaît pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'égard de Monsieur [D] [L] et de lui en donner acte ;
Attendu que Monsieur [D] [L], non comparant, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2026J00109, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE
la non-comparution de Monsieur [D] [L] bien que régulièrement assigné et appelé ni personne pour lui,
CONSTATE
le désistement d'instance de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'égard de Monsieur [D] [L], lui en donne acte,
VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE
l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2026J00109 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
LAISSE les entiers dépens à la charge de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 54,37 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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