Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 25/02091 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJIL
58C Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l’assuré
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026
Nous, Caroline BESNARD, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, chargée de la mise en état, assistée d’ Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, dans l’instance entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 053
et
DEFENDEUR:
- Société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA ,
dont le siège social est [Adresse 2] -ESPAGNE
société commerciale étrangère prise en son établissement en France exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCESsis [Adresse 3]
RCS de [Localité 2] N° 842 188 310
représentée par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
Débats : à l’audience publique d’incidents de mise en état du 27 mai 2026 ,
Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA greffier lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe
Après avoir entendu les parties en leurs observations en notre audience du 27 Mai 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [P] est propriétaire du véhicule Alfa Romeo Mito immatriculée [Immatriculation 1] pour lequel il a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Admiral Intermediary Services SA, exerçant sous le nom commercial « l’olivier assurance ».
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, M. [F] [P] a fait assigner la société Admiral Intermediary Services SA devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir :
COPIE EXECUTOIRE à
Me Olivier FERRETTI,avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 053
Avant Dire droit,
- Ordonner à la société Admiral Intermediary Services SA, de produire sous astreinte de 150 euros par jours de retard,
* La version actualisée et finale du rapport d’expertise s’agissant du sinistre tiers non-responsable,
* La copie de tous les enregistrements téléphoniques avec M. [P] pour les deux sinistres,
* Suspendre les primes annuelles d’assurance,
En principal,
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat d’assurance pour l’année 2025,
- Condamner la société Admiral Intermediary Services SA à payer à M. [P] la somme de 679,22 euros au titre de la prime d’assurance de l’année 2025,
- Condamner la société Admiral Intermediary Services SA à garantir M. [P] et à lui payer les sommes suivantes :
* 2 479,84 euros au titre du vol des effets personnels,
* 2 846,58 euros au titre des réparations et frais acquittés pour le sinistre vandalisme,
* 5 399,75 euros, à parfaire après communication du rapport définitif, au titre de l’indemnisation du sinistre tiers non-responsable,
- Condamner la société Admiral Intermediary Services SA à réparer les préjudices de M. [P] et à lui payer les sommes suivantes à ce titre :
* 1 500 euros, à parfaire, au titre de la location d’un véhicule de remplacement,
* 3 500 euros au titre du préjudice moral subi en raison de la résistance abusive,
- Ordonner que les sommes produisent intérêt au taux légal à compter du 25 février 2025, et ordonner la capitalisation des intérêts,
En tout état de cause,
- Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,
- Condamner la société Admiral Intermediary Services SA à payer à M. [P] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, la société Admiral Intermediary Services SA, indiquant que le demandeur exerce la profession d’avocat et est inscrit au barreau de Caen, a saisi le juge de la mise en état d’une demande de dépaysement de l’affaire sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile.
La société Admiral Intermediary Services SA conclut ainsi à l’incompétence du tribunal judiciaire de Caen et sollicite le renvoi de l’examen du litige devant le tribunal judiciaire de Lisieux, ou à défaut devant celui d'Argentan ou encore de Coutances outre que les dépens soient réservés.
En réponse, dans ses conclusions d’incident notifiées le 26 mai 2026, M. [P] demande au juge de la mise en état de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lisieux et de réserver les dépens.
L’incident a été fixé à l’audience du 27 mai 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de renvoi
Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un auxiliaire de justice est défendeur à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, il peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Maître Gaspard de [C], avocat, étant inscrit au barreau de Caen, il sera fait droit à la demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Lisieux.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNONS le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lisieux ;
RESERVONS les dépens ;
DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe de la chambre de procédure écrite du tribunal judiciaire de Caen au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux, après expiration des voies de recours.
Ainsi prononcé le deux Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du juge de la mise en état et du Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Emmanuelle MAMPOUYA Caroline BESNARD
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