Texte intégral
N° RG 24/08613 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7KP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 24/08613 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7KP
Copie executoire à :
- Me Lionel FRANCK (case)
- Me Alexandre MUSCHEL (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [H] [D] [P] [J]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [N] [S] [A]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 04 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 20 septembre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 décembre 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
Constate l’acceptation par M. [N] [A] et Mme [H] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [N] [S] [A], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (67),
et de
Mme [H] [D] [P] [J], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (67),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (67) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [N] [A] et de Mme [H] [J] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Constate que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 20 septembre 2024 ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [N] [A] et Mme [H] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Homologue l’acte notarié de liquidation du régime matrimonial des parties établi le 29 décembre 2025 par Me [W] [M], notaire à [Localité 5] (67), et annexé à la présente décision ;
Condamne M. [N] [A] à verser à Mme [H] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros (quinze mille euros), dans le délai d’un mois suivant le prononcé définitif du jugement de divorce ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
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