Tribunal judiciaire, 02 octobre 2026. 25/00067

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 02 Octobre 2026 N° RG 25/00067 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NSYZ Code affaire : 88G COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Catherine ROGER Assesseur : Frédéric FLEURY Assesseur : Daniel TROUILLARD Greffier : Sylvain BOUVARD DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Septembre 2026. JUGEMENT Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026. Demanderesse : Madame [Q] [X] épouse [F] 39 rue des Moulins 44119 TREILLIERES Représentée par Maître Sandrine PORCHER-MOREAU, avocate au barreau de NANTES Défenderesse : CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DES PAYS DE LA LOIRE 2 place de Bretagne 44932 NANTES CEDEX 9 Représentée par M. [G] [Y], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants: EXPOSE DU LITIGE Le 27 octobre 2017, madame [Q] [F] a été victime d’un accident : le certificat médical initial établi le 30 novembre 2017 fait état d’un infarctus inférieur avec occlusion coronaire. Par courrier du 26 avril 2018, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a informé madame [F] d’une décision d’accord de prise en charge de l’accident du 27 octobre 2017 au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier du 11 janvier 2019, la CPAM a notifié à madame [F] la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 27%. Par formulaire renseigné le 03 février 2023, madame [F] a sollicité de la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) des Pays de la Loire l’octroi, à compter du 1er août 2023, premier jour du mois qui suit son soixantième anniversaire, d’une pension de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre de l’article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale. Par courrier du 11 mai 2023, la CARSAT a notifié à madame [F] une décision de rejet de sa demande au motif qu’elle ne réunissait pas les conditions pour bénéficier de la retraite pour incapacité permanente (article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale). Par courrier du 24 mai 2023, madame [F] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de sa contestation. Par courrier du 1er février 2024, la CARSAT a adressé à madame [F] un courrier d’explication, lui indiquant que les lésions à l’origine de sa rente ne sont pas identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Par courrier du 20 février 2024, madame [F] a réitéré sa contestation devant la CRA. Par courrier du 03 avril 2024, la CARSAT a notifié à madame [F] la décision de la CRA, qui, lors de sa séance du 02 avril 2024, a rejeté sa contestation. Le 27 juin 2025, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes a rendu la décision suivante : ACCUEILLE madame [Q] [F] dans sa demande d’organisation d’une expertise médicale ; ORDONNE, avant dire droit, l'organisation d'une expertise médicale judiciaire sur pièces ; DÉSIGNE, à cet effet, le docteur [J] [V] (adresse : CHU NANTES - Bâtiment Jean Monnet - 2ème étage - 30 boulevard Jean Monnet - 44093 NANTES CEDEX 1 / courriels : renaud.clement@chu-nantes.fr / secrétariat : medecine-legale@chu-nantes.fr), et lui donne pour mission de : - se faire communiquer par les parties l'ensemble des documents en leur possession liés au litige objet de la présente affaire, - dire si les lésions consécutives à l’accident de travail du 27 octobre 2017 sont identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article R.351-24-1 du Code de la sécurité sociale et dont la liste est fixée à l’arrêté du 30 mars 2011 ; DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement le président du tribunal ; DIT que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur imposant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; DIT que l'expert devra adresser son rapport au greffe du tribunal dans un délai de SIX MOIS après avoir été saisi ; DIT qu'en cas d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête ; ORDONNE la consignation par la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL des Pays de la Loire auprès de la régie du tribunal judiciaire de Nantes, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement, de la somme de 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; SURSOIT à statuer, dans l’attente du rapport de l’expert, sur l’ensemble des autres demandes ; DIT que l’instance sera reprise, après réception du rapport de l’expert, à la demande de l’une ou l’autre des parties, selon leur diligence, et que les parties seront convoquées ultérieurement à une audience du pôle social du tribunal judiciaire ; RÉSERVE les dépens ; Le rapport du Dr [V] a été déposé le 3 mars 2026. Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 1er septembre 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES. Madame [Q] [F] demande au tribunal de : - juger qu’elle satisfait aux conditions de la retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre de l’article L.351-1-4 du Code de la sécurité sociale à effet du 1er août 2023, - condamner, en conséquence, la CARSAT à liquider à son bénéfice la retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre de l’article L.351-1-4 du Code de la sécurité sociale, - condamner la CARSAT des Pays de la Loire à régler les honoraires et frais d’expertise médicale, - condamner la CARSAT des Pays de la Loire aux entiers dépens. La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL des Pays de la Loire par courrier du 26 mai 2026 a indiqué maintenir ses écritures en date du 3 mars 2025 par lesquelles elle demandait au tribunal de : - la recevoir en ses écritures, fins et conclusions, y faire droit en conséquence, A titre principal, - dire et juger qu’elle a respecté les dispositions du Code de la sécurité sociale en rejetant la demande de retraite anticipée pour incapacité permanente, - débouter en conséquence madame [F] de son recours, (...) Elle sollicite que les conclusions de l’expert soient entérinées. Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de madame [Q] [F], aux conclusions de la CARSAT et à la note d'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026. EXPOSE DES MOTIFS Sur la retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle Madame [Q] [F] fait valoir qu’elle se réfère à l’avis éclairé du Dr [B], cardiologue, qui précise qu’elle souffre d’une insuffisance coronarienne qui est visée à l’arrêté du 30 mars 2011, qu’elle présente des lésions consécutives à l’accident du travail du 27 octobre 2017 identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle au sens de l’article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale. Elle précise qu’elle était légitime à solliciter une mesure d’expertise puisqu’elle était confrontée à un différend d’ordre médical et qu’elle ne dispose pas de l’avis du médecin conseil. La CARSAT des Pays de la Loire expose que le médecin conseil régional, le docteur [P] [I], lui a indiqué que les lésions à l’origine de la rente servie à madame [F] ne sont pas identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, ce qui est confirmé par l’expert. L’article L.351-1-4 du Code de la sécurité dispose : « I. — La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L.434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L.461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L.411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. » L’article R.351-24-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle est appréciée dans les conditions prévues au I de l'article L.351-1-4 par référence à une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction des indications figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L.461-2 et annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues au titre du septième alinéa de l'article L.461-1 et du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles mentionné à l'article R.434-32. » L’annexe de l’arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R.351-24-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « LISTE DE RÉFÉRENCE DES LÉSIONS CONSÉCUTIVES À UN ACCIDENT DUTRAVAIL ET IDENTIQUES À CELLES INDEMNISÉES AU TITRE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.351-24-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Lésions cardio-vasculaires Arrêt cardio-respiratoire Embolie pulmonaire Endocardite Insuffisance cardiaque Insuffisance coronarienne Myocardite Péricardite Phlébite Syndrome de Raynaud Troubles du rythme et de la conduction ». Le Dr [V] indique dans son rapport en conclusions : « L'arrêté du 30 mars 2011 mentionne les diagnostics (pouvant être en lien avec un infarctus du myocarde) d'insuffisance cardiaque, d'insuffisance coronarienne, et des troubles du rythme et de la conduction. À la date de consolidation des blessures fixée au 5 novembre 2018 il était établi : « séquelles d'infarctus inférieur liée à une lésion myocardique objectivée sur l'électrocardiogramme ». Les séquelles ne sont ni une insuffisance cardiaque, ni une insuffisance coronarienne ni des troubles de rythme et de la conduction. L'état séquellaire tel qu'il est mentionné décrit la « cicatrice » électrique (ECG, électrocardiogramme) d'une zone infarcie (inférieure) du cœur. Les lésions consécutives à l'accident du travail du 27 octobre 2017 ne sont pas identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article R.351 -24-1 du code de la sécurité sociale et dont la liste est fixée à l'arrêté du 30 mars 2011. » Il apparaît donc que l’avis médical de l’expert mandaté par le tribunal rejoint l’avis du médecin conseil de la CARSAT des Pays de la Loire. L’expert estime que les séquelles ne sont notamment pas une insuffisance coronarienne et que les lésions consécutives à l'accident du travail du 27 octobre 2017 ne sont pas identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article R.351 -24-1 du code de la sécurité sociale et dont la liste est fixée à l'arrêté du 30 mars 2011. C’est par conséquent à bon droit que la CARSAT a rejeté la demande de retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre de l’article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale. Madame [Q] [F] sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur les dépens Madame [Q] [F] succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. S’agissant des frais d’expertise sur un litige d’ordre médical et alors que madame [Q] [F] n’avait pas eu accès à l’avis du médecin conseil, il sera fait droit à sa demande d’en laisser la charge des frais à la CARSAT des Pays de la Loire qui n’a d’ailleurs pas fait d’observations sur ce point dans son courrier du 28 mai 2026. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel rendu par mise à disposition au greffe, DEBOUTE madame [Q] [F] de sa demande de retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre de l’article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE madame [Q] [F] aux dépens à l’exception des frais d’expertise qui seront laissés à la charge de la CARSAT des Pays de la Loire ; DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 02 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE