Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 23/02577 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LHFE
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS
Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS
Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE
Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
Me Frédéric MAUVARIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 07 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [E] [B]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [M] [G]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (75), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.M.C.V. MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.S. KOCH & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la SAS INFINITY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
S.E.L.A.S. [O]-[P] es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS INFINITY, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
Madame [Y] [U] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5] (MAROC), chez Me Roselyne CHANTELOVE, [Adresse 5]
représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. MAAF ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Syndic. de copro. DU [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance CIE GENERALI ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE
SOCIÉTÉ ZE TROTT’ STORE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. INFINITY SAS, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Frédéric MAUVARIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 14]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [R] [S] épouse [A]
née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 14]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 16]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [R] [L] épouse [H]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 16]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 02 Juin 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 07 Juillet 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [G] est propriétaire d'une trottinette électrique acquise auprès de la société ZE TROTT' STORE qui l'a elle-même achetée à un distributeur, la société INFINITY SAS.
Le 13 juillet 2020, un incendie s'est déclaré au domicile de Monsieur [G] et de Madame [B], entraînant le sinistre de cinq appartements de l'immeuble.
La compagnie MACIF, assureur des consorts [V] et la compagnie GROUPAMA, assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], ont mis en place une expertise amiable.
Les compagnies GENERALI et ALLIANZ, assureurs du vendeur de la trottinette [Adresse 17] et du distributeur de ce produit INFINITY SAS, n'ont pas souhaité poursuivre les discussions amiables.
Les consorts [V] ont sollicité que soit mise en place une expertise judiciaire auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble ; et par ordonnance du 10 mars 2021, Monsieur [Z] a été désigné aux fins de procéder aux opérations d'expertise, puis remplacé par Monsieur [X].
Monsieur [X] a déposé son rapport définitif le 22 novembre 2022 dans lequel il conclut que la trottinette ZERO 10X est la cause de l'incendie.
Par jugement du 30 décembre 2022, la société INFINITY a été placée en liquidation judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2023, Madame [B], Monsieur [G] et la MACIF ont assigné ALLIANZ IARD, CIE GENERALI ASSURANCES IARD, la société INFINITY SAS, et la société ZE TROTT' STORE devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de :
- Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Madame [B] et Monsieur [G] ;
- Déclarer les sociétés ZE TROTT' STORE et INFINITY SAS solidairement responsables des préjudices subis par Madame [B] et Monsieur [G] ;
En conséquence,
- Condamner in solidum les sociétés ZE TROTT' STORE et INFINITY SAS, à payer à Madame [B] et Monsieur [G], à titre de dommages et intérêts :
52400,30 € au titre de leur préjudice matériel ; 2000 € à Madame [B] au titre de son préjudice moral ; 2000 € à Monsieur [G] au titre de son préjudice moral ;- Condamner encore in solidum les sociétés ZE TROTT' STORE et INFINITY SAS, à payer à la Compagnie d'assurances MACIF, assureur de Madame [B] et de Monsieur [G], la somme de 4000 € au titre du remboursement des frais engagés pour la réalisation de l'expertise judiciaire ;
- Condamner in solidum les sociétés ZE TROTT' STORE et INFINITY SAS, à payer la somme de 2000 € à Madame [B] et Monsieur [G] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum les sociétés ZE TROTT' STORE et INFINITY SAS en tous les dépens.
Cette procédure a été enrôlée sous le RG 23/2577.
Madame [F] et la société MAAF ASSURANCES SA sont intervenues volontairement par dépôt de conclusions d'intervention volontaire du 30 août 2023.
Monsieur [K], Madame [K], la SA MAIF, Monsieur [H], Madame et [R] [H] sont intervenus volontairement à la procédure par dépôt de conclusions d'intervention volontaire du 2 janvier 2024.
La présente affaire a été jointe avec celle enrôlée sous le 24/5621 par ordonnance du 4 février 2025.
Le 10 mars 2026, la S.A.S INFINITY, placée en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire judiciaire, la société KOCH & Associés a formé un incident tendant à ordonner l'interruption de la procédure.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 10 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la S.A.S INFINITY, placée en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire judiciaire la société KOCH & Associés, demande au juge de la mise en état de :
- Constater l'interruption de l'instance à l'égard de la société INFINITY.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, Madame [F] et la société MAAF ASSURANCES SA sollicitent du juge de la mise en état de :
- Donner acte à Madame [Y] [F] et à la Société MAAF ASSURANCES SA qu'elles s'en rapportent à Justice quant aux suites à donner à l'incident lié par la Société KOCH ET ASSOCIES ;
- Condamner la partie perdante aux dépens de l'incident.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2026, la compagnie GENERALI IARD et ZE TROTT' STORE sollicitent du juge de la mise en état de :
- Rejeter les demandes incidentes de la société INFINITY.
Madame [B], Monsieur [G], la MACIF, la société [O]-LUZ, la compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES, le syndicat de copropriété DU [Adresse 8], les consorts [A], les consorts [H] n'ont pas fait part de leurs demandes.
La société ALLIANZ IARD s'en rapporte.
Certaines parties n'ont pas constitué avocat, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.
L'incident a été plaidé à l'audience du 2 juin 2026 et mis en délibéré au 7 juillet 2026.
SUR QUOI
Selon l'article 789 du code de procédure civile,
" Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;"
Conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Sur l'interruption de la procédure
En vertu de l'article L. 622-22 du commerce " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. "
Selon l'article L. 622-21 du code de commerce " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; "
L'article L. 622-24 du Code de commerce dispose qu' " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. [...] La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. "
En l'espèce, la société INFINITY a été placée en liquidation judiciaire le 30 décembre 2022.
Monsieur [G], Madame [B] et leur assureur l'ont assignée en mai 2023 aux fins de condamnation à une somme d'argent en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison de l'incendie causé par la trottinette qu'elle a fourniez à la société ZE TROTT' STORE et auprès de laquelle les demandeurs l'ont acquise.
Contrairement à ce que prétend le mandataire de la société INFINITY, les dispositions de l'article L.622-22 n'ont ici pas lieu de s'appliquer puisque la société INFINITY n'a pas été placée en liquidation judiciaire en cours de procédure mais bien avant l'introduction de celle-ci.
En revanche, Monsieur [G] et Madame [B] n'ont, en tout état de cause, pas déclaré leur créance au liquidateur de la société INFINITY, la société KOCH & Associés. Il ressort également de leur assignation ainsi que de leurs dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 28 août 2025 qu'ils maintiennent leur demande de condamnation de la société INFINITY.
Les requérants ne sont cependant pas fondés à solliciter la condamnation d'une société en cours de liquidation judiciaire à payer une somme d'argent dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure est intervenu avant l'assignation.
Monsieur [G], Madame [B] se devaient de déclarer leur créance, même encore incertaine, au mandataire de la société INFINITY puis formuler une demande de fixation de celle-ci au passif de la société en cours de liquidation.
Par conséquent, il n'a pas lieu d'interrompre la procédure et la société KOCH & Associés sera déboutée de sa demande.
En revanche, il a lieu de constater que les demandes de Monsieur [G], Madame [B] et de leur assureur tendant à la condamnation de la société INFINITY SAS sont irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les dépens suivront le sort du principal.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de l'absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
L'affaire et les parties sont renvoyées à l'audience de mise en état du 1er octobre 2026, date à laquelle il est fait injonction à Maître [Q], au soutien des intérêts des consorts [V] et de la MAIF, d'avoir conclu au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine HUMBERT, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE la société INFINITY représentée par la société KOCH & Associés de sa demande tendant à l'interruption de l'instance ;
DIT que la procédure poursuivra selon son cours ;
DÉCLARONS irrecevables les demandes de Monsieur [G], Madame [B] et de leur assureur la MACIF tendant à la condamnation de la société INFINITY SAS ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort du principal ;
ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente décision ;
RENVOYONS l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 1er OCTOBRE 2026, date à laquelle Maître [Q], conseil des consorts [V] et de la MAIF, devra avoir conclu au fond ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT