Texte intégral
Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025094497
ENTRE :
SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 4]- RCS B 451618904
Partie demanderesse : assistée de Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243) et comparant par Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051)
ET :
SASU BTP [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 851241760
Partie défenderesse : non comparant, bien qu'ayant comparu antérieurement par Me MORACCHINI Aurélia, Avocat,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. La société Volkswagen Bank Gmbh, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier.
2. La SASU BTP [Localité 3], a une activité de rénovation dans le secteur du bâtiment.
Le 14 avril 2023, BTP [Localité 3] souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI AVANT C8 V8 4.0 TFSI 600CH QUATRO T, n° châssis WUAZZZF28PN901109, moyennant 49 loyers de 3 758,47 euros TTC, dont 3 613,19 de loyer financier, avec un maximum de 60 000 km. Le prix d'achat du véhicule était de 199 900 euros TTC.
4. Le véhicule est livré le 14 avril 2023, sous l'immatriculation [Immatriculation 1].
5. Des retards de paiement ont été constatés à partir du mois de décembre 2023.
6. Le 9 mai 2024, W BANK a mis BTP [Localité 3] en demeure de lui payer la somme de 22 289,90 euros au titre des arriérés et ce sous huitaine, faute de quoi la résiliation du contrat suivrait. Sa lettre recommandée avec accusé de réception est réceptionnée par BTP [Localité 3] le 13 mai 2024.
7. Sans réponse de BTP [Localité 3], VW BANK lui notifie le 7 juin 2024 la résiliation du contrat et réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu'elle estime dues, soit 126 141,41 euros.
8. C'est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l'encontre de BTP [Localité 3].
La procédure
Par acte extrajudiciaire signifié le 14 octobre 2025 selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile, VW BANK assigne BTP [Localité 3], et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, du Code civil ;
Vu les articles 514 du Code de procédure civile,
Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Enjoindre la SASU BTP [Localité 3] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type RS6 AVANT C8 V8 4.0 TFSI 600CH, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type RS6 AVANT C8 V8 4.0 TFSI 600CH, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type RS6 AVANT C8 V8 4.0 TFSI 600CH, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ;
Condamner la SASU BTP [Localité 3] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 135.389,71 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 03/12/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
Condamner la SASU BTP [Localité 3] au paiement d'une somme de 280,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner en outre la SASU BTP [Localité 3] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la SASU BTP [Localité 3] aux entiers frais et dépens ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
10. Bien que régulièrement constituée, l'avocat de la SASU BTP [Localité 3] n'a pas fourni de conclusions et a annoncé cesser de représenter son client la veille de l'audience. Conformément aux articles 418 et 419 du Code de procédure civile, et en l'absence de son remplacement, VW BANK est fondée à poursuivre la procédure et obtenir un jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.
11. Le tribunal statuera donc par jugement contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
12. A son audience du 8 juillet 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées et après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 24 septembre 2026 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens du demandeur seul
13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par VW BANK, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
14. VWBANK prétend disposer d'une créance certaine liquide et exigible à l'encontre de BTP [Localité 3] au titre du contrat de location longue durée conclu le 14 avril 2023 et notamment en applications des stipulations relatives à la résiliation pour non-paiement des loyers.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité
15. En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
16. BTP [Localité 3] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 851 241 760. Cependant, la compétence territoriale du tribunal de céans est justifiée par la clause attributive de compétence figurant au contrat signé par BTP [Localité 3]
17. L'assignation a été signifiée à l'étude le 14 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile (domicile certain).
18. Selon les informations figurant sur l'extrait Kbis en date du 12 juillet 2026, BTP [Localité 3] a la qualité de commerçant, est domiciliée, a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l'objet de procédure collective.
19. En conséquence, le tribunal dira l'action de VW BANK recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de location longue durée et ses conséquences
20. Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
21. En l'espèce, VW BANK demande au tribunal de condamner BTP [Localité 3] à lui restituer le véhicule loué et à lui payer certaines sommes dues au titre de la résiliation du contrat les liant.
22. Elle présente :
Un contrat de location longue durée n° 23221506LLD0 signé le 14 avril 2023 par BTP [Localité 3] pour un véhicule AUDI AVANT C8 V8 4.0 TFSI 600CH QUATRO T, à usage professionnel, pour une durée de 49 mois, avec des mensualités de 3 758,47 euros TTC,
La facture du vendeur, la SASU PREMIUM AUTOMOBILES qui n'est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 18 avril 2023, pour un véhicule dont le numéro de châssis est le WUAZZZF28PN901109,
Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 14 avril 2023, indiquant comme immatriculation [Immatriculation 1],
Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 9 mai 2024, mettant BTP [Localité 3] en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 22 289,90 euros et annonçant une résiliation à venir faute de règlement, avec le coupon de réception émargé et daté du 13 mai 2024,
Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 7 juin 2024, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 126 141,41 euros et la restitution du véhicule.
23. La résiliation du contrat en cas d'impayés résulte de l'article 16 du contrat, qui stipule : « Résiliation : En cas notamment (…) de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 jours après l'envoi au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. » ;
24. Au vu des documents présentés, le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 7 juin 2024, et qu'elle est bien fondée à appliquer les dispositions contractuelles qui régissent une telle résiliation.
En premier lieu, sur la restitution du véhicule
25. La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par l'article 16 de celuici.
26. En conséquence, le tribunal ordonnera à BTP [Localité 3] de restituer à VW BANK le véhicule loué AUDI AVANT C8 V8 4.0 TFSI 600CH QUATRO T immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WUAZZZF28PN901109 dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, déboutant pour le surplus, et ce pendant une période de trente jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit.
27. Il dira qu'à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix.
En second lieu sur les sommes réclamées par VW BANK
28. Le tribunal retient que le même article 16 cité supra oblige le locataire à verser à VW BANK, en cas de résiliation, l'ensemble des loyers impayés et des accessoires, outre l'ajustement mentionné à l'article 15A et une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation.
29. L'article 15A stipule : « Le Loueur procédera à l'ajustement des Loyers selon la formule ciaprès : (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d'échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. »
30. L'article 11 « Loyers Cas particulier » énonce : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme productrice à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire égale à 8 % du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l'article 16. (…) Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 % calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts, pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l'annexe tarifaire du Loueur. »
31. VW BANK présente (sa pièce #2) un « décompte de créance due » daté du 2 décembre 2024, qui fait état d'une créance de 135 123,17 euros au titre des échéances selon elle impayées et de 266,54 euros au titre d'intérêts de retard du 7 juin 2024 (date de la résiliation) au 2 décembre 2024. VW BANK verse également un document interne dénommé « historique de compte » établi à la date du 28 novembre 2024 qui détaille, au mois le mois, tous les mouvements comptables relatifs au contrat de location souscrit par BTP [Localité 3] auprès de VWBANK entre avril 2023 (départ du contrat) et juin 2024 (résiliation).
32. Le tribunal observe que cette somme réclamée par VW BANK est différente de celle réclamée le 7 juin 2024 lors de la résiliation (126 141,41 euros) et que VW BANK n'explique pas l'écart constaté. De plus, le calcul présenté sur les divers documents présentés par VW BANK ne respecte pas les dispositions du contrat :
Le total des sept loyers échus et impayés au 7 juin 2024 s'élève en fait à 23 323,42 euros hors pénalités (pièce n°6) et non 135 123,17 euros ;
VW BANK applique à ces impayés une clause pénale de 10% alors que le contrat stipule que le taux applicable est de 8% ;
Ni le montant de l'ajustement des loyers non échus (40%), ni celui de l'indemnité de résiliation ne sont démontrés par l'application des stipulations contractuelles (articles 15A et 16 du contrat cité supra);
La somme de ces deux montants n'est pas la même lorsque l'on consulte l'historique de compte (document interne VWBANK) et le « décompte de créance »
La somme réclamée au titre de ces deux éléments ne figure pas sur la bonne ligne du document présenté par VW BANK ;
Le montant des intérêts de retard entre la date de résiliation et la date du décompte est faux.
33. Au vu de ces éléments, le tribunal dit que VW BANK détient à l'encontre de BTP [Localité 3] une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 125 941,48 euros, calculée comme suit :
Le montant réclamé par VW BANK lors de la résiliation, soit 126 141,41 euros ;
Une réduction de 466,47 euros au titre des pénalités de retard en application du taux contractuel de 8% et non 10% à la clause pénale sur les loyers échus impayés ;
Des intérêts de retard de 266,54 euros entre le 7 juin 2024 et le 2 décembre 2024 tels que réclamés par VW BANK dans son décompte.
34. BTP [Localité 3], n'étant pas présente ni représentée à l'audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces éléments.
35. En conséquence, le tribunal condamnera BTP [Localité 3] à payer à la société VW BANK la somme de 125 941,48 euros outre les intérêts de retard calculés au taux contractuel de 1,5 % mensuels, à compter du 2 décembre 2024 (date du décompte + 1 jour), déboutant pour le surplus.
36. Il ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Sur l'indemnité de recouvrement
37. En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même Code.
38. En l'espèce, 7 factures étant restées impayées, le tribunal condamnera donc BTP [Localité 3] à payer à VW BANK la somme de 280 euros (7 x 40).
Sur l'article 700 CPC et les dépens
Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens
; en conséquence, le tribunal condamnera BTP [Localité 3] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus ainsi qu'aux entiers dépens ;
Sur l'exécution provisoire, demandée par VW BANK
40. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit l'action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et régulière ;
Ordonne à la SASU BTP [Localité 3] de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI AVANT C8 V8 4.0 TFSI 600CH QUATRO T immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WUAZZZF28PN901109 dans les quinze jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;
Dit qu'à défaut de restitution, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix ;
Condamne la SASU BTP [Localité 3] à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 125 941,48 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 3 décembre 2024 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SASU BTP [Localité 3] à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la SASU BTP [Localité 3] au paiement, à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SASU BTP [Localité 3] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
Rappelle que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 08 juillet 2026, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hejazi
Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.