Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00223 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RP6
Minute :
Société OPH D’[Localité 1]
Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
C/
Monsieur [K] [S]
Madame [R] [S]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
Société OPH D’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 23 janvier 2026 l'OPH D'[Localité 1] a fait assigner [K] et [R] [S] devant nous en référé.
Il exposait dans la citation qu'il leur a donné à bail à effet au 11 mai 2011 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 1] ; qu'ils ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de deux mois de la somme de 3.028,18 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 8 octobre 2025, et lui sont redevables de celle de 3.522,60 euros au titre des loyers et charges échus au 30 décembre 2025.
Il nous demandait dans ces conditions :
- de les condamner solidairement à lui payer cette somme ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [K] et [R] [S], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Il sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience l'OPH D'[Localité 1] a réduit à la somme de 641,02 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au 23 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation en précisant par avance être opposé à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Quant à [K] et [R] [S], pourtant tous deux cités à la personne de [E], leur fille, présente au domicile et qui a accepté de recevoir l'acte pour leur compte, ils n'ont ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de leur carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [K] et [R] [S] restent bien redevables envers l'OPH D'[Localité 1] de la somme de 641,02 euros au titre des loyers et charges échus au 23 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à la lui payer.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise au bailleur, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus, nonobstant l'ancienneté du bail et la modicité de la dette, dès lors que [K] et [R] [S] ne le sollicitent pas, faute pour eux de comparaître et de s'expliquer, et que le bailleur s'y oppose.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser l'OPH D'[Localité 1] à faire expulser [K] et [R] [S], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de mettre à la charge solidaire de [K] et [R] [S] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er avril 2026 jusqu'à la date de libération des lieux.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de l'OPH D'[Localité 1] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons solidairement [K] et [R] [S] à payer à l'OPH D'[Localité 1] la somme de 641,02 euros à titre principal ;
- Constatons la résiliation du contrat de bail ;
- Autorisons l'OPH D'[Localité 1] à faire expulser [K] et [R] [S], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- Condamnons solidairement [K] et [R] [S] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er avril 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Les condamnons en sus et in solidum à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Les condamnons in solidum aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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