Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00403
N° Portalis DB2I-W-B7K-DAUE
Minute : 26/461
JUGEMENT DU
08 septembre 2026
Sur requête en rectification d'erreur matérielle
S.C.I. DU PENSIONNAT
C/
[W] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
La S.C.I. DU PENSIONNAT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 410 690 986, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
Ayant pour avocat Me Eric LAVIROTTE, inscrit au barreau de Villefranche-sur-Saône (Sté ASCALONE AVOCATS).
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 3].
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
LA DEMANDE
Par requête reçue au greffe le 27 juillet 2026, la SCI DU PENSIONNAT sollicite la rectification du jugement rendu 09 juin 2026 numéroté 26/267 et concernant la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/101, en ce sens que le bail conclu entre la SCI DU PENSIONNAT et Monsieur [W] [C] concerne le bien sis [Adresse 4] à Gleizé (69400), (anciennement [Adresse 5]) et non [Adresse 6], comme mentionné par erreur dans le jugement.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
L'erreur portant sur l'adresse du bien loué est de nature purement matérielle et il convient de la rectifiée.
Ainsi la phrase sera corrigée ainsi qu'il suit dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, présidé par le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Rectifie le jugement rendu le 09 juin 2026 dans l'affaire opposant la S.C.I. du PENSIONNAT et Monsieur [W] [C] portant le numéro de minute 26/267 en ce sens que la phrase :
« CONSTATE que le bail conclu le 18 septembre 2014 entre la SCI DU PENSIONNAT et Monsieur [W] [C] concernant la bien sis [Adresse 6], s'est trouvé de plein droit résilié le 17 novembre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle. »
sera remplacée par la phrase :
« CONSTATE que le bail conclu le 18 septembre 2014 entre la SCI DU PENSIONNAT et Monsieur [W] [C] concernant la bien sis [Adresse 4] (anciennement [Adresse 7] 69400 GLEIZÉ, s'est trouvé de plein droit résilié le 17 novembre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle. »
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme ledit jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé, et signé par Madame Cécile CREPIN CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, et Monsieur Olivier VITTAZ, greffier, et remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le 08 septembre 2026.
Le Greffier, La Vice-présidente,
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