Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025005037
JUGEMENT DU 03 août 2026
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la Sàrl ARB ATLANTIQUE
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 03 août 2026 Délibéré au 03 août 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE
DEMANDEUR(S):
[…]
DÉFENDEUR(S) : - Sàrl ARB ATLANTIQUE
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2018B00748 (840 357 024) Défaillante
FAITS ET PROCÉDURE
Le Tribunal de commerce de Libourne a homologué le plan d'apurement du passif de la société Sàrl ARB ATLANTIQUE.
Le 29 décembre 2025, la société SELARL FHB prise en la personne de Maître [Y] [H], a déposé une requête en résolution de plan qui a été enrôlée sous le numéro d'affaire 2025005037.
L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 30 décembre 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
En application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, le Tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution.
Il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan et de ses observations renouvelées lors
de l'audience que si la première échéance du plan et les créances inférieures à 500 euros ont été réglées, les règlements effectués ont été financés par la société ARB FACADE, au sein de laquelle le nouveau dirigeant de la société débitrice a été réembauché.
Le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que la SARL ARB ATLANTIQUE n'a pas respecté les engagements du plan.
En effet, le dirigeant n'a communiqué ni les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2025, ni les situations comptables trimestrielles pas plus que l'attestation de l'expert-comptable sur la capacité d'autofinancement annuelle disponible dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. De même, aucun provisionnement mensuel n'a été effectué depuis le changement de dirigeant.
La SELARL FHB, prise en la personne de Maître [Y] [H], rajoute qu'il n'est pas en mesure d'apprécier, faute de transmission de ses éléments financiers tels que prévus dans le jugement d'homologation du plan de redressement, la situation financière de la structure et son éventuel état de cessation des paiements.
Il indique dans sa requête que le dirigeant envisageait un recrutement de personnel en Pologne en fin d'année 2025 et une éventuelle reprise de l'activité de la SARL ARB ATLANTIQUE début 2026, cette dernière n'ayant réalisé aucune activité ces derniers mois.
L'entreprise débitrice, malgré plusieurs renvois et des convocations en lettres recommandées avec demande d'avis de réception, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Le Tribunal, en plus de ne disposer d'aucune visibilité sur la situation financière de la SARL ARB ATLANTIQUE et donc sur la protection des créanciers, ne peut que constater que la société débitrice n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan.
En conséquence, la pérennité de l'entreprise étant gravement irrémédiablement compromise, la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire seront prononcés.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise débitrice étant constaté au cours de l'exécution du plan, l'échéance du 21 juin 2026 restant impayée et le redressement apparaissant manifestement impossible, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 21 juin 2026.
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire
En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
Il n'y a pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués ;
PRONONCE la résolution du plan de la Sàrl ARB ATLANTIQUE ;
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la :
Sàrl ARB ATLANTIQUE
[Adresse 1]
Activité : Ravalement, isolation, bardage, maçonnerie et tous travaux du bâtiment s'y rapportant. Siren : 840357024
CONSTATE
que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;
NOMME
Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
NOMME
la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [J] [O] ([Adresse 2]), en qualité de liquidateur ;
FIXE
provisoirement au 21 juin 2026 la date de cessation des paiements ;
INVITE
le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DESIGNE
la SELAS [Q] FAVREAU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ([Adresse 3]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;
ORDONNE
à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire ;
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ;
DIT
que le liquidateur devra remettre au Juge-commissaire, dans les deux mois de son entrée en fonctions, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire conformément à l'article R. 641-27 du Code de commerce ;
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;
DIT
que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe ;
DIT
que Madame la Greffière.
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