Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE EXCEPTIONNELLE DU 3 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Marc PENOT M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Karine PILON, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEUR :
SAS NTH TRANSFERTS [Adresse 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [A] [P], huissier des Finances Publiques, en date du 10 juin 2026 pour l'audience du 7 juillet 2026.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 3 septembre 2026 par : M. [T] [B] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE.
EXPOSE DES FAITS
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 163.468 euros, montant ayant pour origine :
Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 en matière d'imôt sur les sociétés et de TVA, assortie d'une amende fiscale pour opposition à contrôle fiscal ;
Des pénalités d'assiette pour défaillance déclarative portant sur les années 2022 à 2024 ;
Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS NTH TRANSFERTS [Adresse 2]
La SAS NTH TRANSFERTS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 852498443,
Et possède la qualité de commerçant,
A comparu : M. [T] [B] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE.
La SAS NTH TRANSFERTS n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS NTH TRANSFERTS, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses,
Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,
Qu'en date du 07/04/2025, l'administration fiscale a diligenté l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité sur l'ensemble des déclarations fiscales portant sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 ; que le document est revenu à l'administration fiscale porteur de la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; qu'après plusieurs tentatives infructueuses du service vérificateur de prendre rendez-vous pour une intervention au siège social de la SAS NTH TRANSFERTS, celui-ci a dressé un proces-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 02/06/2025 ; que le contrôle fiscal s'est achevé en date du 02/07/2025 avec l'envoi de la proposition de vérification ;
Que les avis de mise en recouvrement ont été envoyés en lettre recommandée avec AR en date du 21/08/2025 et du 23/09/2025 et les mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec AR en date du 15/09/2025 et du 15/10/2025 ; que les
documents sont revenus au Pôle de Recouvrement Spécialisé porteur de la mention « défaut d'accès ou d'adressage » ;
Qu'au préalable, il est précisé que la SAS NTH TRANSFERTS est défaillante depuis sa création en matiere de TVA et concernant le dépôt de son bilan d'activité contraignant ainsi le Pôle de Recouvrement Spécialisé à engager un contrôle puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances ;
Qu'en l'absence de paiements spontanés, onze saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 18/04/2024 et le 03/04/2026, qu'aucune somme n'a été appréhendée ;
Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires en date du 22/04/2026 n'a pas révélé de nouveau compte ouvert au nom de la SAS NTH TRANSFERTS ;
Qu'au regard de l'activité de la SAS NTH TRANSFERTS, une recherche de véhicules a été effectuée en date du 22/04/2026 mais aucun véhicule n'a été trouvé ;
Que le dirigeant, inconnu des Services Fiscaux, n'a à aucun moment essayé de prendre contact avec le comptable pour lui faire part des éventuelles difficultes rencontrees par la société ou proposer des modalites de reglement de la dette ;
Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS NTH TRANSFERT ne peut faire face à son passif exigible dont le montant est estimé à 163.468 € correspondant à la dette envers le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE avec son actif disponible dont le montant est inconnu ;
Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible ;
Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses ;
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 3 mars 2025, l'origine de la créance remontant à l'année 2022.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS NTH TRANSFERTS [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 3 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [U] [N], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [V] [K].
Nomme la SELARL [F] [J] en la personne de Me [L] [J] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [I] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [Y], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment