Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 06 Février 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 mai 2026 prorogé au 18 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S. [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00026 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WOWP
DEMANDERESSE
S.A.S. [1] (anciennement [2]), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] général - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505
Une copie certifiée conforme au dossier
Le 20 décembre 2019, Monsieur [F] [R] a été engagé par la société [3] multi-services en qualité de placo-peintre.
Le certificat médical initial établi le 25 février 2021 fait état d’une tendinopathie de l’épaule droite avec rupture sus et sous épineux et mentionne une infiltration en attente, et si échec une indication chirurgicale. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Monsieur [R] jusqu’au 9 avril 2021 inclus.
Le 26 février 2021, Monsieur [R] a souscrit à une déclaration de maladie professionnelle faisant référence à une tendinite de l’épaule droite.
Par courrier du 15 avril 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a informé la société [3] multi-services de la déclaration de maladie professionnelle établie par Monsieur [R].
La CPAM du Rhône a diligenté une enquête administrative.
Lors de la concertation médico-administrative maladie du 13 avril 2021, le médecin-conseil a fixé la première constatation médicale de l'affection à la date du 28 février 2020.
Par courrier du 20 juillet 2021, la CPAM du Rhône a informé la société [3] multi-services de la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie "tableau n°57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail" concernant le salarié Monsieur [R].
Par courrier du 21 septembre 2021, la société [2] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision de prise en charge.
Au cours de sa réunion du 30 novembre 2022, la CRA a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection dont est atteint Monsieur [R], et a rejeté la demande de la société [2].
****
Par requête du 3 janvier 2022, déposée auprès du greffe le 5 janvier 2022, la société [3] multi-services a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en inopposabilité de la prise en charge par la CPAM du Rhône, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Monsieur [R].
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026.
❖ A l’audience, la société [2] déclare abandonner sa demande figurant à titre principal dans ses dernières conclusions, à savoir de prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite inscrite au tableau n°57 contractée par Monsieur [R] le 28 février 2020.
La société [2] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la CPAM du Rhône,déclarer la demande d’inscription au compte spécial des maladies professionnelles parfaitement recevable,se déclarer matériellement incompétent au profit de la cour d’appel d’[Localité 3] statuant en matière de tarification concernant la demande d’inscription au compte spécial.
La société soutient que la présente juridiction doit se déclarer incompétente au profit de la Cour d’appel d’[Localité 3], en application du revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation postérieurement à l’introduction de la présente instance.
❖ Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l’audience, la CPAM du Rhône demande au tribunal de :
déclarer la demande d’inscription au compte spécial de la société [3] multi-services irrecevable,rejeter la demande d’inscription des dépenses afférentes à la maladie contractée par Monsieur [R] au compte spécial.
La CPAM du Rhône fait valoir que ses services ne sont pas compétents en matière d’inscription au compte spécial et dont le contentieux relève de la compétence exclusive de la CARSAT. Elle en déduit que le tribunal devrait déclarer la requête irrecevable, comme n’étant pas dirigé contre le défendeur concerné, ce qui constituerait un défaut de capacité à agir.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.211-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais des maladies professionnelles.
Selon l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail se voient confier pour mission d’intervenir dans le domaine des risques en concourant à l’application des règles de tarification des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs.
Selon l’article D. 242-6-4 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais sont inscrites à un compte spécial.
Selon l’article D. 242-6-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
Les règles relatives à l’imputation des dépenses des maladies professionnelles et à leur inscription sur le compte spécial constituent ainsi des règles de tarification dont la mise en œuvre appartient aux CARSAT.
Selon les dispositions des articles L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions de droit commun du contentieux de la sécurité sociale sont exclues pour connaître des litiges relatifs aux décisions des CARSAT concernant la fixation du taux de cotisation. En effet, depuis le 1er janvier 2019, la cour d’appel d’[Localité 3] a seule compétence pour connaître de ces litiges en application des articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire.
Par ailleurs, les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
De plus, qu’importe la notification ou non du taux de cotisation à l’employeur, si celui-ci entend saisir le juge d’une demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la cour d’appel d’[Localité 3] est compétente.
En l’espèce, la demande de la société [2] d’inscription au compte spécial concernant la maladie professionnelle de Monsieur [R] constitue une contestation relative à l’imputation des coûts sur le compte employeur.
A cet égard, la demande relève du contentieux de la tarification, distinct de celui portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou son opposabilité, et est de la compétence exclusive de la juridiction spécialement désignée en matière de tarification, à savoir la cour d‘appel d’[Localité 3], saisie directement.
La question de la recevabilité de la demande sera examinée dans un second temps, dans la mesure où il convient d’être compétent pour trancher le litige afférent à la recevabilité.
Dès lors, le présent tribunal doit se déclarer incompétent au profit de la cour d’appel d’Amiens, à laquelle le dossier sera transmis.
Dans l’attente, l’ensemble des demandes sera réservé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent au profit de la cour d’appel d’[Localité 3], statuant en matière de tarification conformément aux dispositions de l’article L142-1 7° du code de la sécurité sociale.
Dit que le dossier sera transmis par les soins du greffe à la cour d’appel d’[Localité 3] statuant en matière de tarification.
Réserve l’ensemble des demandes.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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