Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/09/2026
Débats en audience publique le 20/05/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame [Z] [I]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au 16/09/2026.
PARTIE EN DEMANDE :
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
La SELARL PB AVOCATS, agissant par Maître Camille RENOY - [Adresse 3].
PARTIES EN DEFENSE :
* [P]
[Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [O] [Adresse 5] [Localité 2].
INTERVENANT :
* LACORP SARL [Adresse 6] INTERVENANT [Localité 3] -
représenté(e) par
Maître [O] Siva - [Adresse 7] [Localité 2].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance en date du 10 janvier 2023, le président du tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS a condamné la [P] à payer à la SA CAP [Q] la somme de 5 492 euros à titre principal, outre les frais accessoires à hauteur de 9,66 euros.
L'ordonnance a été signifiée le 22 mars 2023 et la société [A] & IB FOOD a fait opposition par courrier en date du 20 avril 2023 reçu le même jour.
Par jugement en date du 12 juin 2024, un retrait du rôle a été ordonné à la demande des parties.
Faute d'accord amiable et à la demande de la SA CAP [Q], le dossier a été réinscrit au rôle et les parties convoquées à l'audience du 2 juillet 2025.
Par acte d'huissier en date du 20 octobre 2025, la SAS CAP [Q] a fait assigner en intervention forcée la société LACORP.
Par mention au dossier, la jonction des deux dossiers RG 2023J00134 et 2025J00255 a été ordonnée.
Des renvois ont été ordonnés à la demande des parties et le dossier a été plaidé à l'audience du 20 mai 2026.
La SAS CAP [Q] demande de :
CONDAMNER in solidum la société LACORP la société [A] & IB FOOD au paiement de la somme en principal de 5.492 euros correspondant aux ventes d'aliments, non prescrit, dues au titre des factures émises par la société CAP [Q] d'octobre 2020 à janvier 2021, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée,
CONDAMNER in solidum la société LACORP et la société [A] & IB FOOD au paiement de la somme de 9,66 euros au titre des frais accessoires,
CONDAMNER in solidum la société LACORP et la société [A] & IB FOOD au paiement de la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
PRONONCER la capitalisation des intérêts,
DÉBOUTER la société [A] & IB FOOD de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la société [A] & IB FOOD et la société LACORP au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER in solidum la société LACORP et la société [A] & IB FOOD aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Au soutien de ses demandes, la SAS CAP [Q] fait valoir que la dénomination « [P] » figurant dans ses factures et dans la requête en injonction de payer, au lieu et place de la société « [A] & IB FOOD » est une erreur matérielle, la société [A] & IB FOOD ayant reconnu sa qualité de débitrice en formant opposition à l'ordonnance en injonction de payer. Elle fait valoir qu'aucune nullité pour vice de forme au titre de l'article 114 du code de procédure civile n'est encourue de ce chef. Elle indique que sa créance est exigible et certaine au vu des factures produites. Elle s'oppose à une jonction avec l'instance numérotée RG2023J00107 qui concerne d'autres factures et d'autres prestations.
Les sociétés [A] & IB FOOD et LACORP demandent :
A titre principal :
CONSTATER que les factures produites par la société CAP [Q] ont été destinées à une société mal nommée et à une adresse erronée les affectent de nullité, en ce qu'elles causent un préjudice à la société [A] & IB FOOD ;
CONSTATER que ces erreurs ont été reproduites sur la requête, l'ordonnance d'injonction de payer 2023IP00012 et la signification de cette ordonnance, de sorte qu'elles ont vicié la procédure ;
CONSTATER que ces erreurs affectent l'identification même du prétendu débiteur ;
JUGER que ces irrégularités causent un grief à la société [A] & IB FOOD et rendent l'ordonnance d'injonction de payer inopposable à son égard ;
JUGER que la société CAP [Q] échoue à apporter la preuve de la réalité de la créance correspondante à ces factures, qui n'est donc pas certaine, liquide et exigible ;
DÉBOUTER la société CAP [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire :
CONSTATER le lien de connexité entre les affaires enregistrées au rôle du Tribunal de céans sous les numéros 2023IP00010 et 2023IP00012 ;
ORDONNER la jonction des deux instances ;
ORDONNER la compensation entre la somme de 1032, 17 € due par CAP [Q] à la société [A] & IB FOOD au titre de l'affaire enregistrée au rôle du Tribunal de céans sous le numéro 2023IP00010 15/17 238103 et la
somme de 5 492 € due par la société [A] & IB FOOD à la société CAP [Q] à au titre de l'affaire enregistrée au rôle du Tribunal de céans sous le numéro 2023IP00012 ;
DIRE et JUGER qu'après compensation, la société [A] & IB FOOD ne serait redevable que de la somme de 4 459, 83 € à la société CAP [Q].
En tout état de cause :
DÉBOUTER la société CAP [Q] de ses demandes de paiement des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022, des frais accessoires, du droit proportionnel et du coût de l'acte du commissaire de justice ;
CONDAMNER la société CAP [Q] à payer à la société [A] & IB FOOD la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR L'INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE LACORP :
A titre principal :
JUGER l'intervention forcée de la société LACORP irrecevable et JUGER que la société CAP [Q] ne justifie d'aucun lien d'obligation entre elle et la société LACORP ;
METTRE HORS DE CAUSE la société LACORP ;
DÉBOUTER la société CAP [Q] de l'ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire :
JUGER que la société CAP [Q] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une créance à l'encontre de la société LACORP ;
DEBOUTER la société CAP [Q] de l'ensemble de ses prétentions et demandes dirigées contre la société LACORP.
En tout état de cause
DÉBOUTER la société CAP [Q] de ses demandes de paiement des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022, des frais accessoires, du droit proportionnel et du coût de l'acte du commissaire de justice ;
CONDAMNER la société CAP [Q] à payer à la société LACORP la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l'ordonnance d'injonction de payer qui vise une société tierce et inexistante leur est inopposable et indique que, soit la signification de l'ordonnance effectuée à l'adresse de la société [A]&IB FOOD est valide mais que les factures ne le sont pas soit que la société [A]&IB FOOD n'aurait pas dû faire opposition à l'ordonnance puisqu'elle n'est pas débitrice des sommes réclamées. Elle fait valoir que les erreurs emportent nullité des actes et ne peuvent être qualifiées d'erreurs matérielles.
A titre subsidiaire, elle demande compensation avec les sommes dues par la demanderesse au titre d'une autre instance. Elle demande également que l'intervention forcée de la société LACORP soit déclarée irrecevable car cette société est étrangère au litige et, à titre subsidiaire le rejet des demandes formées contre elle car il apparaît que la demanderesse est dans l'incapacité d'identifier clairement le débiteur de la créance invoquée.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29/07/2026, date prorogée au 16/09/2026.
MOTIVATION
Sur la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer et sa signification et la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
Il résulte des pièces du dossier que l'ordonnance d'injonction de payer a été, au vu de la requête produite et nonobstant l'extrait RNE fourni, rendue contre « [A] [D] » domicilié [Adresse 8]. Cette ordonnance a été signifiée le 22 mars 2023 à la SARL [P], à une autre adresse à [Localité 4], qui est celle de la société [A]&IB FOOD et à personne, en la personne « d'un représentant légal ».
Ce représentant légal de la société [A]&IB FOOD a par conséquent accepté la signification de l'ordonnance au nom de [P] et la société [A]&IB FOOD y a même fait opposition par courrier en date du 20 avril 2023, précisant dans son opposition que le numéro SIREN visé dans la signification était le sien et que la société [P] n'existait pas.
La société [A]&IB FOOD écrit que l'opposition à l'ordonnance était destinée à faire constater l'absence d'effet juridique de l'ordonnance à son encontre mais il peut lui être rétorqué que l'ordonnance en l'état et visant une société inexistante n'aurait pas pu être exécutée à son encontre comme elle le soutient d'ailleurs.
Dans ces conditions, la société [A]&IB FOOD est mal venue à soulever la nullité de ces actes et son opposition doit être en outre déclarée recevable au vu de l'article 1416 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement des factures
Selon l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En application de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il convient de rappeler que si l'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
En l'espèce, au soutien de sa demande, la SAS CAP [Q] produit quatre factures établies entre le 31 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 à l'attention de « [P] Lot n°8 immeubles Odalisque [Adresse 9] ». Elle fait valoir que les commandes ont été adressées par mail avec mention de la référence « [P] » qui serait la référence commerciale utilisée par la débitrice elle-même et produit à ce titre ces mails émis entre le 26 novembre 2020 et le 24 décembre 2020.
Il convient de constater, en premier lieu, que la facture en date du 31 octobre 2020 est antérieure à ces commandes. Par ailleurs, il apparaît que, si figure dans l'objet la mention « [P] », les commandes sont passées par une autre société, la SARL [A] FOOD - et non la société [A]&IB FOOD d'ailleurs. Enfin, les pièces produites et les factures qui englobent un certain nombre de commandes différentes ne permettent pas de correctement relier les commandes aux factures et de permettre de considérer que les commandes facturées auraient été passées sous le nom ou la référence commerciale d'un back-office et de « [P] »
S'agissant de la société LACORP, si les éléments du dossier permettent de retenir la recevabilité de son intervention forcée, la mention de son existence dans un mail en date du 6 août 2020 émanant de la débitrice, et dans les objets des mails de commandes susvisés, ne permettent pas de lui imputer les commandes passées pour la SARL [A] FOOD et de la condamner au paiement de ces factures.
La demanderesse indique dans ses écritures qu'il ne lui a jamais été précisé qu'une société passait des commandes au nom et pour le compte d'une autre. Cependant, d'une part, les éléments qu'elle apporte ne permettent pas d'étayer sérieusement cette affirmation au vu des factures dont le paiement est exigé. D'autre part, il importe de rappeler que les sociétés sont des personnes morales autonomes et qu'elles ne peuvent être substituées ainsi sans rigueur dans les pièces émises.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demanderesse sera déboutée de ses demandes.
Par conséquent, il en est également ainsi des demandes formées par les défenderesses, en compensation notamment.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS CAP [Q], succombante à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en équité et au vu des circonstances du litige, il n'y a pas lieu à application de cet article.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE
recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 10 janvier 2023.
DECLARE recevable l'intervention forcée de la SARL LACORP.
REJETTE
les exceptions de nullité.
DEBOUTE les parties de l'intégralité de leurs demandes.
CONDAMNE
la SAS CAP [Q] aux entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 216.17 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier
Raphaëlle MORBY
un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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