Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026018659
ENTRE :
SAS ASSESS FIRST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 443179684
Partie demanderesse : assisté de Me DE PERTHUIS Jules Avocat (RPJ118670) (K0090) et comparant par le CABINET TREHET GERMAIN THOMAS - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SAS ESEIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 539831818 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 19 décembre 2026, la SAS ASSESS FIRST assigne la SAS ESEIS.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 22 septembre 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ESEIS.
* La SAS ESEIS ne se présente pas, mais par mail du 20 juillet 2026, la SAS ASSESS FIRST lui transmet ses conclusions de désistement d'instance et d'action.
Sur ce,
Attendu que la SAS ASSESS FIRST déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS ESEIS ne s'y opposant pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Bernard Duverneuil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil.
Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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