Texte intégral
J.A.F
DOSSIER N° N° RG 23/00877 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFL2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR
Monsieur [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 799 du Code de Procédure Civile, les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier
Florence PAVAROTTI en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, en a rendu compte au Tribunal lors de son délibéré composé de :
PRESIDENT : Florence PAVAROTTI, Juge
ASSESSEURS : Brice BARBIER, Vice-Président
Cécile DAVID, Juge
Faisant fonction de GREFFIER : Véronique LAMBOLEY lors du prononcé
PROCEDURE
Clôture prononcée le : 10 Mars 2026 avec effet différé au 8 avril 2026
Dépôt des dossiers en application de l’article 799 du Code de Procédure Civile au plus tard le : 24 avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 juin 2026, le délibéré a été prorogé au 04 septembre 2026
Copies exécutoires + c.c.c
délivrées le : 04/09/2026
à Me Thibault POMARES
copie Me [C], Notaire
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [Z] et Madame [L] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 3] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union :
- [D], née le [Date naissance 3] 1996,
- [E], née le [Date naissance 4] 1999,
- [F], né le [Date naissance 5] 2006.
Selon ordonnance de non conciliation prononcée le 23 octobre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Castres (Tarn) a fixé la résidence séparée des époux et statué sur les mesures provisoires.
Par jugement du 21 mars 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Castres (Tarn) a prononcé le divorce des époux et statuant sur les mesures accessoires au divorce les concernant, a notamment :
- renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [Z] à payer à Madame [S] la somme de 15.000 euros à titre de prestation compensatoire.
Selon jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon du 10 mars 2020 et arrêt au fond de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 octobre 2021, les mesures accessoires au divorce relatives aux enfants communs ont été modifiées.
Par acte du 22 mai 2023 remis à étude, Madame [S] a fait assigner Monsieur [Z] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir :
Vu les articles 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile,
Vu les articles 815 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
- constater l'absence d'accord pour liquider amiablement le régime matrimonial,
- ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux [S]/[Z],
- désigner un notaire pour réaliser la liquidation du régime matrimonial avec mission de:
* convoquer les parties, recueillir leurs observations et leur demander production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission,
* dresser un acte de notoriété,
* rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
* déterminer les éléments d'actif et de passif de la communauté,
* dresser un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux [S]/[Z],
* se faire assister de tout sapiteur,
- condamner Monsieur [X] [Z] à verser à Madame [S] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Madame [S] expose que les époux ont acquis pendant le mariage un bien immobilier commun pour lequel aucune évaluation n'a été faite et qui est affecté d'un emprunt immobilier. Elle indique que les parties n'ont pas réussi à régler amiablement la liquidation de leur régime matrimonial malgré sa tentative en ce sens.
Par ordonnance du 11 octobre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a notamment :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile,
- déclaré recevable l'assignation en partage judiciaire du 22 mai 2023,
- débouté Monsieur [Z] de sa demande provisionnelle en paiement de la somme de 15.000 euros, à valoir sur sa créance au titre du prêt immobilier,
- condamné Monsieur [Z] à payer à Madame [S] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné Monsieur [Z] aux dépens de l'incident,
- renvoyé les parties à l'audience de mise en état électronique du 12 novembre 2024.
Maître Marie-France POGU, avocate au barreau d'Aix-en-Provence intervenant dans les intérêts de Monsieur [Z], à laquelle le juge de la mise en état a fait injonction de conclure par ordonnance du 11 février 2025, n'a pas pris de conclusions au fond.
Par courrier du 27 mars 2025 notifié par voie électronique le 28, le juge de la mise en état visant les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, a invité Maître POGU à se mettre en conformité avec ces règles, s'agissant d'un dossier de partage.
Il sera expressément renvoyé aux conclusions de Madame [S] pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 10 mars 2026, le juge de la mise en état a différé la clôture de la procédure au 08 avril 2026 et a autorisé les parties à déposer leur dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 24 avril 2026 en application de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile.
Madame [S] a déposé son dossier de plaidoirie au greffe par l'intermédiaire de son conseil le 23 avril 2026.
Le délibéré initialement fixé au 26 juin 2026, a été prorogé au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de " donner acte ", de " dire et juger " ou de " constater " lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Il doit de même être rappelé au visa de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur le partage de l'indivision
Selon l'article 815 du code civil :
" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. ".
Selon l'article 840 du code civil :
" Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. "
Enfin, l'article 1360 du code de procédure civile dispose que :
" A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ".
En l'espèce, selon ordonnance du 11 octobre 2024, le juge de la mise en état a déclaré recevable l'assignation en partage du 22 mai 2023, considérant que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile avaient été respectées.
Il convient dans ces conditions d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [L] [S] et Monsieur [X] [Z] alors qu'aucun accord n'a été trouvé sur le sort du bien immobilier indivis.
Sur la désignation d'un notaire
Selon l'article 1364 du code de procédure civile :
" Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. "
En l'espèce, du fait de la consistance du patrimoine et du conflit opposant les parties, il convient de désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, ainsi qu'un juge du siège du tribunal judiciaire de Tarascon pour en surveiller le déroulement.
Il y a lieu de désigner Maître [V] [C], notaire à Tarascon (Bouches-du-Rhône), pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [L] [S] et Monsieur [X] [Z], et de commettre un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Tarascon pour les surveiller.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile eu égard à la nature familiale du litige.
Sur l'exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile :
" Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. "
L'exécution provisoire de droit sera rappelée au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe:
Vu l'ordonnance sur incident du 11 octobre 2024 ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [L] [S] et Monsieur [X] [Z] ;
DESIGNE pour y procéder Maître [V] [C], notaire à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) ;
DESIGNE Madame Florence PAVAROTTI, ou tout juge du siège du tribunal judiciaire de Tarascon la remplaçant, en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport en cas de difficulté ;
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [L] [S] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire.
DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le jugement a été signé par le président et par le greffier les jour, mois et an susdits.
Le greffier, Le président,
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