Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00868
N° RG 26/01073 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6IM
AFFAIRE :
[X]
C/
[J]
[H]
Grosse exécutoire : Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n ° 1005
Copie : Mme [H] et M. [J]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [X]
né le 31 Août 1935 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [J]
né le 04 Septembre 1981 à [Localité 3] (SENEGAL)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [H]
née le 17 Novembre 1980 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 14 avril 2026 délivrée à [J] [K] et [H] [M] ci-après désignés « les locataires » à la demande de [X] [S] née [Q] ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire ; à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; à leur condamnation solidaire au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours soit 932,64 euros ; au paiement par provision des loyers et charges impayés à hauteur de 2.367,22 euros, somme arrêtée 15 juin 2026, mois de juin 2026 inclus avec intérêts de droit au taux légal, à la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et le timbre fiscal de 50,00 euros. Il précise que cela correspond à l’indexation du loyer, le bail étant de 2022, c’est un arriéré de loyers.
Le locataire [J] [K] n’est pas présent ni représenté.
La locataire [H] [M] est présente. Elle déclare contester le montant car elle a toujours payé les loyers. Elle pense que c’est la TEOM et où les charges. Elle précise que [J] a quitté les lieux.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le locataire a été régulièrement assignée par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 19 août 2022 avec effet au 22 août 2022 pour un logement du secteur libre sis [Adresse 2], comportant une clause résolutoire et une clause de solidarité. Le bail a été paraphé sur chacune de ses pages et signé par les deux locataires avec la mention « lu et approuvé » en présence du gestionnaire du bien par mandat du bailleur, l’agence immobilière IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR à [Localité 2].
Le tribunal a reçu le 11 juin 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier des locataires devant être établi par les services sociaux du département du Var. Seule la locataire [H] [M] s’est présentée à leurs services. Il en résulte que la locataire est célibataire et vit au domicile avec ses trois enfants à charge de 20, 16 et 10 ans, tous scolarisés. Le total de ses ressources mensuelles est de 3.500,00 euros et celui des charges de 1.657,00 euros. Elle est séparée de son compagnon depuis 2019. La dette locative vient du fait de difficultés dans la gestion administrative du foyer et pensant qu’elle n’aurait pas réglé la régularisation de ses charges. Elle va se mettre prochainement en relation avec le bailleur pour mieux comprendre cette problématique. Ses ressources sont sa pension de l’Armée et son salaire. Elle souhaite rester dans le logement et demande un plan d’apurement.
Attendu les dispositions des articles 1101 à 1104 du code civil sur les contrats, il en résulte que :
- Le bail a été paraphé sur chacune de ses pages et signé par les deux locataires avec la mention « lu et approuvé » en présence du gestionnaire du bien par mandat du bailleur, l’agence immobilière IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR à [Localité 2].
- Le dossier ne fait état d’aucune mention de ce que le locataire [J] aurait demandé sa désolidarisation du bail avec la locataire [H] [M].
- [J] [K] n’a jamais signalé son départ du logement auprès du bailleur en donnant un éventuel congé.
- Il s’ensuit que le bailleur a fait, à juste titre, signifier le commandement de payer et l’assignation aux deux locataires selon les dispositions du code de procédure civile et avec la pertinence que le nom du locataire [J] se trouve toujours sur l’interphone et la boîte aux lettres ainsi que l’écrit le commissaire de justice instrumentaire et, qui plus est, lors de la remise du commandement de payer pour le nommé [J] [K], [H] [M] a reçu copie remise en main propre par le dit commissaire de justice à qui elle a déclaré le 14 janvier 2026 « le destinataire de l’acte était toujours domicilié dans les lieux ».
En conséquence de quoi la solidarité est effective dans le contrat concernant les deux locataires [J] [K], [H] [M].
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 14 janvier 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Attendu les dispositions de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 2.367,22 euros, somme arrêtée 15 juin 2026, mois de juin 2026 inclus. En conséquence les locataires seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ».
Il résulte de l’examen du décompte que les locataires ont payé de bonne foi systématiquement les loyers, mais il est évident qu’ils n’ont pas perçu les augmentations prévues par le bail et révisables chaque année le 22 août selon l’indice INSEE de l’IRL avec pour référence le 2ème trimestre de 2022, valeur de 135,84.
Ils ne se sont pas rendu compte probablement de l’augmentation des charges passant de 227,00 euros à la date du bail à 235,05 euros en 2026, que le loyer initial était de 646,00 euros et en 2026 de 697,59 euros.
Il serait plus juste de dire que les mois avant l’audience ont été payés mais que la différence mensuelle de 59,64 euros provient d’une certaine incompréhension des locataires et d’un défaut de communication entre les parties.
Ils peuvent donc bénéficier des dispositions de l’article 24-V de la loi précitée. Il leur sera accordé un délai de paiement sur 36 mois par des échéances mensuelles de 66,00 euros la dernière soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 14 janvier 2026 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, les locataires n’ont pas apuré l'intégralité de cette dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.
En conséquence, force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 14 mars 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement.
Aussi, faute de départ volontaire des locataires, il conviendra de faire droit à la demande d'expulsion du logement loué selon les dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire. Concernant le sort des meubles, il sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion des locataires, des biens et de tous occupants de leur chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit une somme égale au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 14 mars 2026 à minuit, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 15 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Les locataires bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.
Le bailleur a été obligée de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Les locataires seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et du timbre fiscal de 50,00 euros et à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que [X] [S] née [Q] est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 14 mars 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail consenti à [J] [K] et [H] [M] sur le logement [Adresse 2]
Condamnons solidairement [J] [K] et [H] [M] occupants sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à [X] [S] née [Q] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation des baux jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 15 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date ;
Condamnons solidairement [J] [K] et [H] [M] à payer par provision à [X] [S] née [Q] la somme de 2.367,22 euros à la date du 15 juin 2026, mois de juin 2026 inclus avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorisons [J] [K] et [H] [M] à s’acquitter de cette somme en 36 échéances mensuelles de 66,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10? jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si les locataires se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, les locataires étant alors considérés comme occupants sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers des locataires sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,
PRONONÇONS la déchéance du terme ;
ORDONNONS l’expulsion des locataires et des biens ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls des locataires conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 dudit code ;
CONDAMNONS solidairement [J] [K] et [H] [M] à payer par provision à [X] [S] née [Q] jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges ;
Disons que, dans le cas d’une telle défaillance [X] [S] née [Q] pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;
Condamnons in solidum [J] [K] et [H] [M] à payer à [X] [S] née [Q] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum [J] [K] et [H] [M] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, et du timbre fiscal de 50,00 euros.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment