Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N° Minute: 2026L00444
N° PCL : 2025J00107
N° RG: 2026L00387
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [P] Es/Q Administrateur de SAS ARTHURHILL contre SAS ARTHURHILL
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [P] Es/Q Administrateur de SAS ARTHURHILL [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SAS ARTHURHILL [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 818017170 2016 B 97 Représentant légal : M. Artur [W] Président comparaissant en personne
En présence de : SELARL [J], représentée par Me [N] [J], Mandataire Judiciaire
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 8 septembre 2026 Délibéré annoncé au 15 septembre 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,
M. Gil CHENEVARD,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [S] SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [S] SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 20 mai 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS ARTHURHILL [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 818017170 - 2016 B 97
exerçant une activité de La rénovation de propriété, gestion d'événements, exportation - commerce d'importation.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [E] [Y], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [P], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [J], représentée par Me [N] [J] ;
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [P] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que ni les éléments comptables sur la période d'observation, ni les prévisionnels de trésorerie et d'activité intégrant le remboursement du passif retenu dans le cadre du plan de redressement n'ont été présentés par la SAS ARTHURHILL à l'Administrateur Judiciaire ;
Attendu que la SAS ARTHURHILL a généré des dettes nouvelles auprès de l'URSSAF et du SIE à hauteur de 4.000 € ;
Attendu que l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire sollicitent la conversion en liquidation judiciaire de la SAS ARTHURHILL ;
Attendu que le Ministère Public a transmis par mail son avis et s'en rapporte ;
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré afin que M. [W] se rapproche de l'Administrateur Judiciaire et communique les éléments comptables ;
Attendu que M. [W] n'a fourni aucun de ses éléments comptables, il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SAS ARTHURHILL [Adresse 4] [Localité 2].
Maintient M. [E] [Y], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Nomme SELARL [J], représentée par Me [N] [J], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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