Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
02/06/2026 RÉFÉRÉ DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025R348
* La SAS YC HOSPITALITY AND EVENTS N°SIREN : 892838269 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LACHAUD Franck-Olivier - SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD Case n° 148 - [Adresse 2] [Localité 2] Maître BERGER Raphaël - SELARL BERGER AVOCATS & ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 3]
CONTRE
* K.L.S. [O] N°SIREN : 518155486 [Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [N] [D] [Adresse 5] Maître [T] [M] - SCP [J] [H] [S] LABAT [T] [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 02/06/2026 à Me [N] [D]
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
La société YC HOSPITALITY AND EVENTS a lancé un projet de construction d'écolodges et de spas à [Localité 4], qu'elle a confié à la société K.L.S. [O].
Des devis initiaux des 22 décembre 2022 et 27 mars 2023 prévoyaient la construction de cinq spas et cinq écolodges, mais la commande a été ramenée à quatre unités de chaque par un avenant en date du 6 avril 2024.
Des acomptes ont été versés en 2023 et 2025 par la société YC HOSPITALITY AND EVENTS à la société K.L.S. [O], la première allègue avoir versé 342 364 €, et la seconde avoir perçu 335 964 €.
Un planning signé le 7 mai 2025 fixait la livraison des quatre lodges et quatre spas au 19 juillet 2025.
Le 29 juillet 2025, le paiement des factures a été validé par Monsieur [K].
Une réception partielle des travaux a eu lieu le 28 août 2025.
Le 15 octobre 2025, la société K.L.S. [O] a sollicité un paiement complémentaire pour poursuivre les travaux.
Le 17 octobre 2025, un constat de commissaire de justice à l'initiative de la société YC HOSPITALITY AND EVENTS a été dressé afin de constater les désordres.
Le 28 octobre 2025, la société YC HOSPITALITY AND EVENTS a mis en demeure la société K.L.S. [O] de reprendre les travaux sous 48h.
Le 3 novembre 2025, la société YC HOSPITALITY AND EVENTS a notifié la résiliation du contrat et convoqué la société K.L.S. [O] à une réception des travaux et constat d'abandon de chantier le 10 novembre 2025.
Le 10 novembre 2025, la réception des travaux a eu lieu en l'absence de la société K.L.S. [O] et des désordres et malfaçons ont été constatés par commissaire de justice.
Le 25 novembre 2025, la société K.L.S. [O] a contesté le cadre contractuel et nié les désordres.
Le 21 décembre 2025, une attestation d'assurance a été communiquée par la société K.L.S. [O].
Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 décembre 2025, la société YC HOSPITALITY AND EVENTS a fait assigner la société K.L.S. [O] à comparaître le 13 janvier 2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé aux fins de la condamner à lui rembourser le trop-perçu versé à hauteur de 69 320 € et des indemnisation pour un montant de 389 843 €, outre 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00348.
La société YC HOSPITALITY AND EVENTS demande à Madame la Présidente du Tribunal de
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 142 et 145 du code de procédure civile,
DÉCLARER la société YC HOSPITALITY AND EVENTS recevable et bien fondée en son action ;
REJETER l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société K.L.S. [O] ;
CONDAMNER la société K.L.S. [O] à payer à la société YC HOSPITALITY AND EVENTS, à titre de provision, les sommes de :
69 320,8 € au titre du remboursement du trop-perçu versé,
215 647 € TTC en indemnisation du coût de reprise des travaux affectés de malfaçons,
154 196 € € en indemnisation de son préjudice de perte d'exploitation,
20 000 € en indemnisation de son préjudice d'image,
CONDAMNER la société K.L.S. [O] à payer à la société YC HOSPITALITY AND EVENTS la somme de 5 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société K.L.S. [O] aux entiers dépens de l'instance.
La société K.L.S. [O] demande à Madame la Présidente du Tribunal de
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 142 et 145 du code de procédure civile,
À titre principal,
* DÉBOUTER la société YC HOSPITALITY AND EVENTS de l'ensemble de ses prétentions ; Reconventionnellement,
CONDAMNER la société YC HOSPITALITY AND EVENTS à restituer le matériel appartenant à la société K.L.S. [O], encore détenu sur le chantier, et ce sous astreinte de 100 € par jours de retard à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société YC HOSPITALITY AND EVENTS à verser une provision de 20 000 € au titre du préjudice causé à l'image de la société K.L.S. [O] ;
CONDAMNER la société YC HOSPITALITY AND EVENTS à verser une provision de 79 216,80 € TTC au titre des factures impayées pour les travaux réalisés ;
ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 25 novembre 2025, pour un montant de 403,98 € à parfaire au jour du jugement ;
* CONDAMNER la société YC HOSPITALITY AND EVENTS à verser une provision de 50 000 € au titre de l'indemnisation de son préjudice tenant à la dégradation de sa situation financière et de la résistance abusive ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER la société YC HOSPITALITY AND EVENTS à verser à la société K.L.S. [O] la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société YC HOSPITALITY AND EVENTS aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande de provision de la société YC HOSPITALITY AND EVENTS
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « […] dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le juge] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La résiliation unilatérale du contrat par la société YC HOSPITALITY AND EVENTS a eu lieu le 3 novembre 2025 après une mise en demeure de reprendre les travaux adressée le 28 octobre 2025 laissant un délai de trois jours ouvrés à l'entreprise K.L.S. [O] pour réagir, ce qui ne peut constituer un délai raisonnable permettant à l'entreprise K.L.S. [O] de satisfaire son engagement.
Le caractère contradictoire de la réception du 10 novembre 2025 est sujet à caution compte tenu du délai de cinq jours ouvrés entre la résiliation du contrat : le 3 novembre 2025, et la date fixée pour la réception : le 10 novembre 2025, qui ne permettait pas à la société K.L.S. [O] de participer utilement aux opérations de réception.
La réception partielle des travaux du 18 aout 2025 (pièce n°3 de la défenderesse) signée par les deux parties indiquaient que : «
les travaux ou fournitures ci-dessus désignées ont été reconnues conformes aux spécifications de la commande selon avenant 2 devis DE00000900 du 27 mars 2023
» et faisait état des parties réalisées suivantes : plancher, murs, isolation, toiture, livraison bardage pour les quatre lodges ; restait à terminer l'isolation et l'étanchéité.
Les deux constats qui ont été établis par le même commissaire de justice ne sont pas contradictoires et ne permettent pas de déterminer quelle est l'entreprise responsable des désordres constatés.
De même l'appréciation du décompte financier des deux économistes mandatés par la société YC HOSPITALITY AND EVENTS, s'ils aboutissent à la constatation d'un chiffrage de la reprise des désordres à peu près équivalent, ne détermine pas qui devra prendre en charge ces travaux de reprises (pièce n° 19, 20 et 21 de la demanderesse).
Par ailleurs le coût chiffré par la société Tissier pour les travaux non réalisés fait référence à un rapport d'expertise qui semble être celui du commissaire de justice et donc non contradictoire (pièce n°18 de la demanderesse).
En outre ce rapport indique des sommes payées différentes de celles figurant dans le décompte produit par les parties (pièce n° 6 de la demanderesse et pièce n° 9 de la défenderesse).
Enfin les demandes de paiement d'une indemnisation pour perte d'exploitation et préjudice d'image ne peuvent être accordées que si les responsabilités des parties sont clairement établies.
Compte tenu de ce qui précède l'existence du trop-perçu versées par la société YC HOSPITALITY AND EVENTS à la société K.L.S. [O] est sérieusement contestable et le juge des référés qui est le juge de l'évidence ne peut se prononcer dans le cadre de la présente affaire.
Les demandes de remboursement et d'indemnisations de la société YC HOSPITALITY AND EVENTS seront donc dites irrecevables en référé et elle sera invitée à mieux se pouvoir.
2- Sur les demandes reconventionnelles la société K.L.S. [O]
A- Sur la demande en paiement d'une provision au titre des factures impayées pour les travaux réalisés
Compte tenu de ce qui précède, l'obligation de paiement de la société YC HOSPITALITY AND EVENTS à la société K.L.S. [O] est également sérieusement contestable et le juge des référés qui est le juge de l'évidence ne peut également se prononcer en vertu de l'article 873 du code de procédure civile.
La demande sera donc dite irrecevable en référé et la société K.L.S. [O] sera invitée à mieux se pourvoir.
B- Sur la restitution du matériel de chantier
Selon les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires dès qu'il y a :
* urgence ou,
* troubles manifestement illicites ou,
* dommage imminent,
À condition de ne pas trancher une contestation sérieuse au fond ;
La société K.L.S. [O] doit pouvoir venir récupérer le matériel de chantier, présent au sein de la société YC HOSPITALITY AND EVENTS, lui appartenant et apparaissant sur sa pièce n°8.
C'est pourquoi il sera ordonné à la société K.L.S. [O] de récupérer, à ses frais, son matériel de chantier auprès de la société YC HOSPITALITY AND EVENTS.
C- Sur l'indemnisation du préjudice d'image et du préjudice financier
En l'état de la présente affaire il existe trop de contestations sérieuses pour pouvoir déterminer l'existence de ces préjudices et leur
quantum
, ainsi et en vertu de l'article 873 du code de procédure civile, ces demandes seront donc dites irrecevables et la société K.L.S. [O] sera invitée à mieux se pourvoir.
3- Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile de la société
Compte tenu de ce qui précède la société YC HOSPITALITY AND EVENTS sera condamnée à payer à la société K.L.S. [O] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, et en application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, la société YC HOSPITALITY AND EVENTS sera condamnée aux entiers dépens.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Constatons l'existence de contestations sérieuses et l'absence d'urgence, de sorte que les demandes de la société YC HOSPITALITY AND EVENTS sont irrecevables en référé ;
Constatons l'existence de contestations sérieuses et l'absence d'urgence, de sorte que les demandes reconventionnelles en paiement de la société K.L.S. [O] sont irrecevables en référé ;
Invitons les parties à mieux se pourvoir ;
Ordonnons à la société K.L.S. [O] de récupérer, à ses frais, son matériel de chantier auprès de la société YC HOSPITALITY AND EVENTS ;
Condamnons la société YC HOSPITALITY AND EVENTS à payer à la société K.L.S. [O] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société YC HOSPITALITY AND EVENTS aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 02/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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