Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81194 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFBB
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me MARGER par LS
CCC à Me KARBOWSKI- RECOULES par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [P] épouse [A]
Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0463
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [A]
Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Juliette KARBOWSKI-RECOULES de l’AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0847
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats, du 20 juin 2023, déposée au rang des minutes de Maître [C] [O], notaire à [Localité 1], les parties ont prévu que Mme [F] [P] devrait verser à M. [S] [A] une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants indexée de 551,18 euros par mois et par enfant, soit 1 102,37 euros au total pour les deux enfants, ainsi que la prise en charge par moitié par chacun des parents de l’ensemble des frais exceptionnels, des frais de scolarité, d’activités extra-scolaires et des frais de santé non remboursés par les organismes de mutuelle engagés d’un commun accord.
Le 29 juillet 2025, M. [S] [A] a délivré à Mme [F] [P] un commandement de payer aux fins de saisie vente pour la somme de 9 268,75 euros.
Le 21 mai 2026, M. [S] [A] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [F] [P] ouverts auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] pour un montant de 4 842,67 euros. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 28 mai 2026.
Par acte du 11 juin 2026 remis à étude, Mme [F] [P] a fait assigner M. [S] [A] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
A l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [F] [P] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Annule le commandement de payer aux fins de saisie vente du 29 juillet 2025,
- Ordonne la mainlevée immédiate de la saisie-attribution du 21 mai 2026 à Mme [F] [P] aux seuls frais avancés de M. [S] [A],
- Condamne M. [S] [A] à verser à Mme [F] [P] la somme de 8 720 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi décomposé comme suit :
5 000 euros au titre du préjudice moral, 3 720 euros au titre du préjudice matériel, - Condamné M. [S] [A] à verser à Mme [F] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne M. [S] [A] aux dépens.
Pour sa part, M. [S] [A] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Déboute Mme [F] [P] de l’ensemble de ses demandes,
- A titre subsidiaire, déboute Mme [F] [P] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pour la somme de 4 842,67 euros correspondant aux frais fondés sur la convention de divorce et pour lesquels Mme [F] [P] a donné son accord, outre les accessoires et intérêts,
- Condamne Mme [F] [P] à verser à M. [S] [A] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
- Condamne Mme [F] [P] à verser à M. [S] [A] une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 21 septembre 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 21 mai 2026 a été dénoncée à Mme [F] [P] le 28 mai 2026. La contestation formée par assignation du 11 juin 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La contestation est donc recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Il est constant que l’erreur dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu’elle n’est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais en affecte uniquement sa portée. Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.
En l’espèce, la somme de 3 826,60 euros en principal correspond à la moitié des frais d’inscription de l’enfant [Q] au sein de l’établissement scolaire [Localité 5] [Localité 6].
Il est rappelé que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire et que celui-ci est parfaitement clair quant à la subordination du partage des frais exceptionnels à un accord préalable des parties.
Or, le courriel adressé par Mme [F] [P] le 8 octobre 2021 soit trois ans auparavant dans lequel elle se montre favorable à l’inscription d’[Q] au sein de l’établissement litigieux ne permet pas de caractériser un accord de celle-ci pour son inscription dans l’établissement pour l’année 2024/2025 dès lors que l’enfant a été scolarisé dans un autre établissement durant les deux années suivantes.
Si les échanges de messages entre les parties tendent à démontrer un désengagement de Mme [F] [P] qui ne répond favorablement à aucune demande de partage de frais formée par le père, force est de constater que cet état de fait ne peut être résolu que par une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales et une augmentation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Dans ces conditions, faute pour le père de démontrer un accord de la mère pour engager les frais de scolarité litigieux, il y a lieu de donner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 mai 2026.
Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente
En application de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.
En l’espèce, le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 29 juillet 2025 pour un montant principal de 9 090,50 euros vise des frais de scolarité pour [Q] de 3 823,50 euros, des frais d’inscription au scout pour 155,50 euros, des frais de camp scout de 251,50 euros et des frais d’achat d’une voiture pour [B] de 4 860 euros.
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [S] [A] ne démontre pas que Mme [F] [P] a donné son accord pour les frais dont il sollicite le remboursement dans le commandement.
Dès lors, les conditions posées par la convention de divorce conclue entre les parties ne sont pas remplies.
En outre, le commandement de payer aux fins de saisie vente, s’il ne constitue pas une mesure d’exécution forcée, est le préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure de saisie-vente. Il peut être remis en cause indépendament de la procédure qu’il engage et le code des procédures civiles d'exécution n’impose pas de délai. Par ailleurs, dès lors que la procédure peut être poursuivie dans les deux ans suivant la délivrance du commandement, Mme [F] [P] dispose d’un intérêt à le contester.
Le commandement de payer aux fins de saisie vente du 29 juillet 2025, n’étant pas fondée sur une créance exigible, il doit être annulé.
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive formée par Mme [F] [P]
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, pratiquer une saisie sans détenir une créance exigible constitue nécessairement un abus.
S’agissant de son préjudice, Mme [F] [P] démontre des frais bancaires qui lui ont été imputés par sa banque d’un montant de 220 euros.
Les autres éléments versés par Mme [F] [P] sont insuffisants à établir un lien de causalité entre la saisie pratiquée et son état psychologique dès lors que le conflit des parties dépasse leurs désaccords financiers et que l’attestation de son psychologue, dont l’objectivité est contestable, dispose d’une faible valeur probante.
Dans ces conditions, M. [S] [A] sera condamné à verser à Mme [F] [P] la somme de 220 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par M. [S] [A]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, M. [S] [A], qui ne fonde pas sa demande indemnitaire en droit, invoque une intention de nuire de Mme [F] [P] sans étayer la faute de cette dernière et ne fait état d’aucun préjudice.
Il sera débouté de sa demande indemnitaire.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
M. [S] [A], qui succombe à l’instance, sera condamné au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 21 mai 2026 par M. [S] [A] sur les comptes de Mme [F] [P] ouverts auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M. [S] [A] au préjudice de Mme [F] [P] le 21 mai 2026 sur ses comptes ouverts auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] ;
ANNULE le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré par M. [S] [A] à Mme [F] [P] le 29 juillet 2025 ;
CONDAMNE M. [S] [A] à payer à Mme [F] [P] la somme de 220 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [F] [P] de sa demande de condamnation de M. [S] [A] au paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [A] au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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