Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/552
Rôle N° RG 26/01133 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ4M
[D] [S]
C/
[A] [G]
[BA] [N]
[A] [J]
[V] [R]
[C] [Q]
[P] [I]
épouse [E]
[T] [E]
[B] [Y]
[F] [Z]
[H] [L]
[X] [K]
[O] [K]
S.A.R.L. ARGESTE
& CHIONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anatole CHALBOS
Jean-Philippe FOURMEAUX
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TGI de DRAGUIGNAN en date du 07 janvier 2026 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/09187.
APPELANT
Monsieur [D] [S],
né le 21 octobre 1961 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant et domicilié [Adresse 1],
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Anatole CHALBOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉS
Monsieur [A] [G],
né le 22 juin 1991 à [Localité 3], de nationalité française,
demeurant et domicilié [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [BA] [N],
né le 3 avril 1970 à [Localité 5], de nationalité française,
demeurant et domicilié [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [A] [J],
né le 24 mars 1986 à [Localité 6], de nationalité française
demeurant et domicilié [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [V] [R],
née le 26 avril 1985 à [Localité 7], de nationalité française
demeurant et domiciliée [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [C] [Q],
née le 20 mai 1976 à [Localité 8], de nationalité française,
demeurant et domiciliée [Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [P] [I] épouse [E],
née le 15 avril 1966 à [Localité 9], de nationalité française,
demeurant et domiciliée [Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [T] [E],
né le 18 octobre 1964 à [Localité 10], de nationalité française
demeurant et domicilié [Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [B] [Y],
née le 28 juillet 1990 à [Localité 11], de nationalité française
demeurant et domiciliée [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [F] [Z],
né le 25 septembre 1972 à [Localité 12], de nationalité française
demeurant et domicilié [Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [H] [L]
née le 20 mars 1947
domiciliée [Adresse 7]
ayant pour avocat Me Renaud ARLABOSSE, SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [X] [K]
né le 29 mars 1971 à [Localité 13], de nationalité française
domicilié [Adresse 8]
ayant pour avocat Me Renaud ARLABOSSE, SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [O] [K]
né le 11 octobre 1944 à [Localité 14], de nationalité française
domicilié Domaine Valette, [Adresse 8]
ayant pour avocat Me Renaud ARLABOSSE, SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. ARGESTE & CHIONE,
immatriculée au RCS de Marseille n° 852.737.303,
représenté par son gérant en exercice demeurant et domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 11]
représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 octobre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Angélique NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance en date du 7 janvier 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- autorisé M. [T] [E], Mme [P] [NB] épouse [E], M. [A] [G], Mme [OE] [Y], M. [BA] [N], M. [F] [Z], Mme [C] [Q], la société à responsabilité limitée (SARL) Argeste § Chione, M. [A] [J] et Mme [V] [R] à emprunter provisoirement le passage matérialisé en orange sur l'extrait de plan cadastral (pièce 9 de M. [D] [S]) et situé sur les parcelles de M. [D] [S] au moyen de véhicules, ce, afin de permettre le libre passage automobile 24 heures sur 24, jusqu'au prononcé d'une décision exécutoire se prononçant sur le désenclavement des parcelles des requérants (y compris en cas de reconnaissance d'un chemin d'exploitation), ou jusqu'à un éventuel accord destiné à permettre un tel désenclavement ;
- ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, le rétablissement du chemin visé ci-dessus aux frais de M. [S] ;
- dit que, faute pour lui de s'exécuter dans ce délai, M. [S] serait condamné à payer à chacun des requérants une astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce, pendant un délai de 3 mois à l'issue duquel il pourrait de nouveau y être fait droit ;
- dit se réserver l'éventuel contentieux de la liquidation de l'astreinte ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de provision présentée par M. [S] et débouté ce dernier de ce chef ;
- condamné M. [S] à verser à M. [T] [E], Mme [P] [NB] épouse [E], M. [A] [G], Mme [OE] [Y], M. [BA] [N], M. [F] [Z], Mme [C] [Q], la société à responsabilité limitée (SARL) Argeste § Chione, M. [A] [J] et Mme [V] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances en accordant à Me Anatole Chalbos le droit au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe le 28 janvier 2026 par laquelle M. [S] a interjeté appel de cette ordonnance ;
Vu l'assignation en appel provoqué signifiée le 5 mai 2026 par M. [T] [E], Mme [P] [NB] épouse [E], M. [A] [G], Mme [OE] [Y], M. [BA] [N], M. [F] [Z], Mme [C] [Q], la société à responsabilité limitée (SARL) Argeste § Chione, M. [A] [J] et Mme [V] [R] à l'égard de Mme [H] [L], M. [X] [K] et M. [O] [K] ;
Vu les dernières conclusions transmises le 28 septembre 2026 par lesquelles M. [S] demande à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience, de constater son désistement de l'appel, de constater son désistement d'instance, de constater l'acceptation du désistement de l'instance par M. [T] [E], Mme [P] [NB] épouse [E], M. [A] [G], Mme [OE] [Y], M. [BA] [N], M. [F] [Z], Mme [C] [Q], la société à responsabilité limitée (SARL) Argeste § Chione, M. [A] [J] et Mme [V] [R], de prononcer en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Vu les dernières conclusions transmises le 5 octobre 2026 par lesquelles M. [T] [E], Mme [P] [NB] épouse [E], M. [A] [G], Mme [OE] [Y], M. [BA] [N], M. [F] [Z], Mme [C] [Q], la société à responsabilité limitée (SARL) Argeste § Chione, M. [A] [J] et Mme [V] [R] demandent à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience de plaidoirie, constater le désistement d'appel de M. [S], constater leur acceptation de ce désistement, prononcer le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance et juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Vu les dernières conclusions transmises le 5 octobre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles Mme [H] [L], M. [X] [K] et M. [O] [K] demandent à la cour de leur donner acte de ce qu'ils acceptent le désistement de M. [S] à charge pour ce dernier d'assumer la charge des frais taxables de l'instance ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 3 000 euros ;
La clôture de l'instruction a été prononcée suivant ordonnance en date du 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
En application de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Il est admis que le désistement d'appel signifié et déposé postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave justifiant sa révocation.
En l'espèce, dès lors que le désistement d'appel a été formé postérieurement à l'ordonnance de clôture, il y a lieu de la révoquer.
Sur le désistement d'appel
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, dès lors que les intimés acceptent le désistement d'appel de M. [S], ce dernier est parfait.
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 399 du code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les parties n'étant pas toutes d'accord pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [S] à prendre en charge les dépens de la procédure d'appel.
En revanche, Mme [H] [L], M. [X] [K] et M. [O] [K] ayant été mis en cause à la procédure par un appel provoqué formé par les autres intimés, et non par M. [S], l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en leur faveur. Ils seront donc déboutés de leur demande formulée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 22 septembre 2026 ;
Constate le désistement d'appel de M. [D] [S] ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Déboute Mme [H] [L], M. [X] [K] et M. [O] [K] de leur demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] [S] aux dépens de la procédure d'appel.
La greffière Le président