Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Madame [L] [K]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Etablissement 2] pris en la personne de son directeur, Monsieur [U] [K]
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N° RG 26/04896 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZIX
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du 23 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 23 OCTOBRE 2026
Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2026 assisté de François CHARTAUD, ;
ENTRE :
Madame [L] [K], née le 24 Février 2007 , actuellement hospitalisée au centre hospitalier [Etablissement 2]
assistée de Maître Alica VITEK, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisée, comparante à l'audience, accompagnée d'un personnel soignant,
Appelante d'une ordonnance (26/02974) rendue le 14 octobre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 15 octobre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Etablissement 2] pris en la personne de son directeur, sis [Adresse 1]
Monsieur [U] [K], [U].[K]@gmail.com
régulièrement avisés, non comparants à l'audience,
Intimés,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du19 octobre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 22 Octobre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
1. Mme [L] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers et selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, par décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 2] du 4 octobre 2026.
2. À l'issue de la période d'observation prévue par l'article L. 3211-2-2 du même code, la mesure d'hospitalisation complète a été maintenue.
3. Par requête reçue le 7 octobre 2026, la directrice de l'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contrôle obligatoire de la poursuite de cette mesure, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
4. Par ordonnance du 14 octobre 2026, le magistrat du siège a accordé à Mme [L] [K] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et autorisé le maintien de son hospitalisation complète.
5. Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au vu des éléments médicaux versés au dossier, que l'intéressé avait été admis à la suite d'une décompensation maniaque survenue dans un contexte de rupture thérapeutique, caractérisée notamment par une exaltation thymique, une instabilité psychomotrice, une désorganisation psychique et comportementale ainsi que des manifestations de défiance à l'égard des soignants.
6. Il a également relevé que l'avis médical motivé du 12 octobre 2026 faisait état de la persistance d'une exaltation de l'humeur, d'une instabilité psychomotrice et de manifestations hallucinatoires intrapsychiques et acoustico-verbales. Cet avis soulignait une conscience seulement partielle des troubles, une incompréhension persistante de l'hospitalisation et un risque de rupture thérapeutique en cas de sortie prématurée, susceptible d'entraîner une rechute rapide et une mise en danger de l'intéressé ou d'autrui.
7. Mme [L] [K] a interjeté appel de cette ordonnance afin d'obtenir la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
8. À l'audience, l'intéressée, assistée de son conseil, Me Vitek, et de Mme [W], interprète en langue anglaise, a expliqué souhaiter quitter l'établissement afin de séjourner pendant une semaine dans un hôtel ou une auberge de jeunesse, tout en conservant un contact avec l'hôpital. Elle a précisé ne pas être opposé à la poursuite d'un traitement médicamenteux et souhaiter voyager en Europe et retrouver ses proches.
9. Son conseil a indiqué avoir sollicité, la veille de l'audience, la communication de pièces administratives et procédurales qui ne lui avaient pas été remises au moment où la juridiction statuait.
10. Elle a soutenu qu'en l'absence de ces pièces, il n'était pas démontré que la requête de saisine du juge des libertés et de la détention ni la décision d'admission de sa cliente en hospitalisation complète avaient été signées par une autorité régulièrement habilitée. Elle en a déduit l'existence d'un défaut de pouvoir, invoquant les dispositions du code de la santé publique relatives aux compétences et délégations de signature.
11. Elle a également fait valoir qu'il n'était pas justifié des notifications légalement prévues, ni de l'établissement des pièces médicales dans les délais prescrits après l'admission, ni de la notification de l'ordonnance entreprise au père de sa cliente. Elle a soutenu que ces irrégularités faisaient grief à l'intéressée en ce qu'elles portaient atteinte à sa liberté d'aller et venir.
12. Sur le fond, Me Vitek a soutenu que l'état de son client s'était amélioré et que le dernier avis médical ne caractérisait pas un risque actuel pour lui-même ou pour autrui. Elle a ajouté que l'intéressée adhérait désormais au parcours de soins, avait conscience de la nécessité de poursuivre un traitement et ne s'opposait pas à une prise en charge ambulatoire.
13. Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.
14. Un certificat médical établi le 21 octobre 2026, postérieurement à l'appel, mentionne qu'une séance d'éducation thérapeutique autour du médicament reste à venir et que le projet de soins demeure à organiser. Il précise que la patiente prévoit de poursuivre une période de voyage avant de rentrer auprès de sa famille en fin d'année et conclut qu'« au terme de l'examen il convient de maintenir la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète ».
15. Postérieurement à l'audience, l'administration a transmis au greffe les pièces suivantes : une délégation de signature au profit de Mme [R] du 16 juillet 2025, une délégation permanente de signature au profit de Mme [P] du même jour, la notification à l'agence régionale de santé, le 5 octobre 2026, de l'admission de Mme [K] au centre hospitalier [Etablissement 2], ainsi que les notifications adressées à l'intéressé les 5 et 8 octobre 2026 concernant les décisions relatives à son hospitalisation.
16. Ces pièces ont été communiquées à Me Vitek, laquelle a été invitée à présenter ses éventuelles observations avant le 22 octobre 2026 à 17 heures.
17. Par courriel adressé le 22 octobre 2026, à 15h03, Me Vitek a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à formuler.
18. L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 à 14 heures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure
19. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement relève du contrôle du juge judiciaire. L'irrégularité affectant une décision administrative ne peut toutefois entraîner la mainlevée de la mesure que dans les conditions prévues par ce texte, notamment lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui fait l'objet des soins.
20. Il appartient ainsi au juge de vérifier concrètement les conditions dans lesquelles la mesure privative de liberté a été décidée et maintenue, sans se limiter à une appréciation formelle du dossier. Il lui incombe également de répondre aux moyens précis soulevés par la défense, au regard des pièces régulièrement produites et contradictoirement discutées.
Sur la communication des pièces postérieurement à l'audience
21. Il est constant que les pièces sollicitées tardivement par le conseil de l'appelant, la veille de l'audience, n'étaient pas parvenues au greffe au moment où la juridiction a entendu les parties. Leur communication ultérieure ne saurait être assimilée à une production antérieure à l'audience.
Toutefois, les documents transmis après celle-ci ont été adressés au conseil de Mme [K], qui a été expressément invité à présenter ses observations dans un délai déterminé, avant la mise à disposition de la décision.
22. Il convient de rappeler que le respect du principe de la contradiction, garanti notamment par l'article 16 du code de procédure civile et les dispositions particulières applicables au contentieux des soins psychiatriques sans consentement, impose que chaque partie puisse prendre connaissance des éléments susceptibles d'influer sur la décision et présenter utilement ses observations.
23. Notamment, le principe de la contradiction doit être assuré dans le cadre de la procédure devant le juge des libertés et de la détention et les moyens présentés par la défense ne peuvent être écartés au seul motif qu'ils ont été soulevés à l'audience.
24. En l'espèce, les pièces nouvelles; dont la communication n'avait pas été demandée devant le premier juge et qui ont été sollicitées la veille de l'audience; ont été communiquées au conseil de l'appelant, lequel a disposé d'une possibilité effective de faire connaître sa position avant le prononcé de la présente ordonnance.
L'absence de réponse de sa part ne vaut ni acquiescement aux documents transmis ni renonciation aux moyens précédemment soulevés, mais elle permet à la juridiction de statuer au vu du dossier complété, sous réserve de vérifier elle-même la portée des pièces produites.
25. Dans ces conditions, et dès lors que les pièces en cause ne sont pas utilisées pour tenir pour établis des faits étrangers à leur contenu, il n'y a pas lieu de considérer que leur communication postérieure à l'audience fait, à elle seule, obstacle à ce qu'il en soit tenu compte pour apprécier la régularité de la procédure.
Sur les délégations de signature
26. Le conseil de l'appelante soutient qu'il n'est pas établi que les décisions relatives à l'admission en hospitalisation complète et la requête aux fins de contrôle judiciaire aient été signées par une autorité disposant d'une délégation régulière.
27. Il résulte des dispositions du code de la santé publique relatives à l'organisation des établissements publics de santé que le directeur peut déléguer sa signature, sous réserve que la délégation identifie suffisamment la nature des actes concernés et que l'acte litigieux entre effectivement dans son champ.
28. En l'espèce, deux délégations de signature datées du 16 juillet 2025 ont été communiquées, l'une au profit de Mme [R], l'autre au profit de Mme [P]. Ces documents doivent être examinés au regard de leur contenu propre, de l'identité du signataire de chacun des actes contestés et de la nature des pouvoirs expressément délégués.
29. Il ressort des pièces produites après l'audience que l'administration a ainsi apporté des éléments permettant de vérifier l'existence de délégations de signature antérieures à la mesure litigieuse. Le seul fait que ces pièces n'aient pas été présentes au dossier au moment de l'audience ne démontre pas que les actes auraient été signés par une personne dépourvue de pouvoir.
30. Dès lors que les délégations produites couvrent effectivement, par leur objet et leur durée, les actes respectivement signés par leurs bénéficiaires, le moyen tiré du défaut de pouvoir ne peut être accueilli. Il demeure toutefois nécessaire, pour retenir cette conclusion, que la concordance entre chaque délégation et l'acte correspondant soit établie par les documents eux-mêmes.
Sur les notifications et les pièces médicales
31. Le conseil de l'appelante invoque également l'absence de justification des notifications prévues par le code de la santé publique, ainsi que l'absence de pièces médicales établies dans les délais légaux suivant l'admission.
32. Les notifications adressées à Mme [K] les 5 et 8 octobre 2026, désormais produites, établissent que les décisions relatives à son hospitalisation lui ont été notifiées à ces dates.
33. La notification à l'agence régionale de santé du 5 octobre 2026 établit également que cette autorité a été informée de l'admission.
34. Ces documents permettent d'écarter le moyen dans la mesure où il porte sur l'absence de toute notification de ces décisions à l'intéressé ou à l'autorité administrative concernée. Ils ne sauraient toutefois, par eux-mêmes, établir l'accomplissement de formalités distinctes qui ne ressortiraient pas de leur contenu.
35. S'agissant des pièces médicales établies dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, la régularité de la procédure doit être appréciée au regard des certificats effectivement présents au dossier et de leurs dates d'établissement. Le seul défaut de communication d'un document à la date de l'audience ne démontre pas nécessairement que ce document n'a jamais été établi ; inversement, la production de pièces administratives postérieurement à l'audience ne suffit pas à établir l'existence d'un certificat médical qui ne serait pas versé au dossier.
36. En l'espèce, les éléments médicaux ayant conduit au maintien de la mesure et l'avis motivé du 12 octobre 2026 ont été soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Il ressort en outre du certificat du 21 octobre 2026 que l'évaluation médicale de la situation s'est poursuivie après l'exercice de l'appel.
37. Quant au grief tiré de l'absence de notification de l'ordonnance au père de l'appelante, il convient de rappeler que les formalités de notification doivent être appréciées au regard des dispositions applicables à la décision considérée et de la qualité de son destinataire. La seule circonstance que le père de l'intéressé; lequel est domicilié en Lituanie; n'aurait pas reçu notification de l'ordonnance entreprise ne suffit pas, sans identification d'une obligation légale applicable et de la conséquence de sa méconnaissance, à établir une irrégularité justifiant la mainlevée.
38. En conséquence, les moyens procéduraux doivent être écartés dans la mesure où les pièces produites permettent d'en vérifier le caractère infondé et où aucune atteinte concrète aux droits de la défense ou aux droits de l'intéressé n'est établie. Cette appréciation ne dispense pas la juridiction de vérifier que chaque formalité légalement requise est effectivement justifiée au dossier.
Sur le bien-fondé du maintien de l'hospitalisation complète
39. Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ne peuvent être maintenus que lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne et que son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière dans le cadre d'une prise en charge adaptée.
40. Il appartient au juge judiciaire de contrôler le bien-fondé de la mesure et de s'assurer que les restrictions apportées à la liberté individuelle demeurent nécessaires, adaptées et proportionnées à l'état de santé de la personne et aux modalités de traitement requises. Il ne lui appartient cependant pas de substituer son appréciation médicale à celle des médecins, sous réserve de vérifier que leurs constatations sont suffisamment précises, actuelles et pertinentes pour justifier la poursuite de l'hospitalisation complète.
41. Ainsi, le juge doit exercer un contrôle effectif de la nécessité de l'hospitalisation, tout en tenant compte de l'évaluation médicale de la capacité de consentement et des besoins de soins.
42. En l'espèce, l'admission de Mme [K] est intervenue à la suite d'une décompensation maniaque dans un contexte de rupture thérapeutique. Les éléments médicaux initiaux faisaient état d'une exaltation thymique, d'une instabilité psychomotrice, d'une désorganisation psychique et comportementale ainsi que de manifestations de défiance à l'égard des soignants.
43. L'avis médical motivé du 12 octobre 2026 a constaté la persistance d'une exaltation de l'humeur, d'une instabilité psychomotrice et de manifestations hallucinatoires intrapsychiques et acoustico-verbales. Il a également relevé une conscience seulement partielle des troubles, une incompréhension persistante de l'hospitalisation et un risque de rupture thérapeutique en cas de sortie prématurée, avec possibilité de rechute rapide et de mise en danger de l'intéressé ou d'autrui.
44. Le certificat médical du 21 octobre 2026, établi après l'exercice de l'appel, ne conclut pas à la disparition des troubles ayant justifié l'admission. Il relève qu'une séance d'éducation thérapeutique relative au traitement médicamenteux reste à organiser et que le projet de soins n'est pas encore arrêté. Il mentionne également le projet de l'intéressé de poursuivre une période de voyage avant de rejoindre sa famille en fin d'année, puis conclut expressément au maintien de l'hospitalisation complète.
45. Ces constatations médicales doivent être rapprochées des déclarations de l'appelante à l'audience. Celui-ci exprime le souhait de quitter l'établissement pour séjourner temporairement dans un hôtel ou une auberge de jeunesse, tout en conservant un contact avec l'hôpital, puis de voyager en Europe avant de retrouver ses proches.
46. La volonté exprimée par l'intéressée de poursuivre un traitement médicamenteux et de conserver un lien avec l'établissement constitue un élément favorable dont il doit être tenu compte. Elle ne suffit cependant pas, à elle seule, à établir que les conditions médicales d'une hospitalisation complète ont disparu, dès lors que le projet thérapeutique demeure à organiser et que l'intéressée envisage une période de déplacement avant son retour auprès de sa famille.
47. En particulier, l'adhésion déclarée au traitement ne peut être assimilée à la démonstration d'une stabilisation clinique suffisante pour permettre immédiatement une prise en charge ambulatoire. Il appartient aux médecins d'apprécier les modalités de soins adaptées à l'évolution de l'état du patient, en tenant compte notamment de la persistance éventuelle des symptômes, de la conscience des troubles et des risques liés à une interruption ou à une désorganisation du suivi.
48. Il ne résulte pas des éléments soumis à la juridiction que l'avis médical du 21 octobre 2026 aurait constaté une disparition des manifestations symptomatiques précédemment décrites ou conclu à la possibilité d'une sortie immédiate dans des conditions compatibles avec la sécurité et la continuité des soins.
Au contraire, il relève que le projet de soins reste à organiser et conclut au maintien de l'hospitalisation complète.
49. Le souhait de l'appelante de voyager et de retrouver sa famille est légitime dans son principe. Il ne permet toutefois pas, dans les circonstances actuelles, de tenir pour acquise la possibilité d'une sortie sans risque de rupture thérapeutique. La perspective d'un séjour dans une structure d'hébergement temporaire, sans projet ambulatoire précisément défini dans les éléments communiqués à la juridiction, ne constitue pas une garantie suffisante de continuité des soins.
50. La juridiction ne retient pas que la seule existence d'un diagnostic psychiatrique ou que la seule opposition à l'hospitalisation justifierait le maintien de la mesure. Elle se fonde sur la concordance entre les constatations médicales successives, la persistance de manifestations symptomatiques décrites dans le dossier, l'absence d'organisation achevée du projet de soins et le risque de rupture thérapeutique identifié par les médecins.
51. Au regard de ces éléments, il apparaît que l'état de Mme [K] nécessite encore, à la date à laquelle la juridiction statue, une prise en charge assortie d'une surveillance médicale constante, dans l'attente d'une appréciation médicale actualisée permettant, le cas échéant, d'envisager une modalité moins restrictive.
52. Le maintien de l'hospitalisation complète demeure ainsi, en l'état des éléments du dossier, nécessaire, adapté et proportionné à la situation clinique décrite. Il n'appartient pas à la juridiction de déterminer elle-même les modalités d'un programme de soins ambulatoires qui n'a pas encore été organisé ni de substituer son appréciation à celle de l'équipe médicale quant au moment approprié pour envisager une sortie.
53. Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [L] [K].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions ;
DISONS que la mesure d'hospitalisation complète de Mme [L] [K] peut se poursuivre dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
RAPPELONS que la présente décision ne fait pas obstacle à une évolution de la prise en charge si les conditions médicales et légales d'une mesure moins restrictive sont réunies ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public, conformément aux dispositions applicables ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et communiquée au ministère public conformément aux dispositions légales.
La présente décision a été signée par Rémi FIGEROU, président de chambre, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Conseiller délégué,