Texte intégral
Jugement du : 12/05/2026
N° RG 25/00614 -
N° Portalis DBZ5-W-B7J-KII5 - CPS
MINUTE N° : 26/00239
S.A.S. [1]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
S.A.S. [P] [M]
CPAM DU PUY-DE-DOME
Me Cédric PUTANIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
S.A.S. [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON supléé par Me Maëva CERON, avocate au barreau de LYON
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [H] [B] munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l'accord des parties, en application de l'article L 218-1 du code d'organisation judiciaire.
assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
Par requête enregistrée le 01 Octobre 2025, la S.A.S. [P] [M] a saisi le Tribunal.
A l’audience de ce jour et par courriel en date du 11 mai 2026, la S.A.S. [P] [M] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
A l’audience de ce jour, la CPAM DU PUY-DE-DOME a accepté ce désistement et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,
CONSTATE le désistement de la S.A.S. [P] [M] ,
CONSTATE l’extinction d’instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE la S.A.S. [P] [M] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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