Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026R00093
N° RG: 2026R00040
Date des débats : 24 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Juge des Référés, Assisté de M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [S] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Juge des Référés et M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [S] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
AGS (CGEA DE [Localité 1]) [Adresse 1] comparant par Me Isabelle JOGUET [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SAS SMART CIC GLOBAL SERVICES [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Il ressort de l'assignation que, par jugement du 22/07/2025, le Tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS SMART CIC GLOBAL SERVICES et a désigné la SCP EZAVIN-[L], prise en la personne de Maître [P] [L], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
L'AGS (CGEA DE [Localité 1]) soutient avoir avancé, au titre de sa garantie, la somme de 13.449,86 euros, correspondant aux indemnités de rupture dues aux salariés licenciés pendant la période d'observation, créance qu'elle estime assortie du privilège de l'article L.622-17 du Code de commerce.
Elle indique avoir mis en demeure la SAS SMART CIC GLOBAL SERVICES de lui rembourser cette somme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 06/01/2026, qui aurait été reçue le 15/01/2026.
Par acte d'huissier en date du 24 juin 2026, l'AGS (CGEA DE MARSEILLE) a fait assigner la SAS SMART CIC GLOBAL SERVICES, d'avoir à comparaître le 24 Septembre 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :
Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais dès à présent vu l'urgence et par mesure provisoire de référé exécutoire, nonobstant toutes voies de recours, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés,
CONSTATER que le Tribunal de Commerce de CANNES prononçait par jugement du 22 juillet 2025 l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde de la SAS SMART CIC GLOBAL SERVICES, et désignait la SCP EZAVIN-[L] prise en la personne de Maître [L] en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL GM prise en la personne de Maître [D] [Z] en qualité de mandataire Judiciaire
CONSTATER que l'AGS (CGEA de [Localité 1]) a avancé la somme de 13 449.86 € représentant des indemnités de rupture dues aux salariés licenciés pendant la période d'observation ;
Constater que la créance avancée bénéficie du privilège de procédure de l'article L 622- 17 du Code du Commerce ;
Vu l'article L 622-17 du Code de Commerce,
Vu l'article L 3253-16-1° du Code du Travail,
Vu la mise en demeure par voie recommandée accusé de réception du 6 janvier 2026 :
CONDAMNER à titre provisionnel la SMART CIC GLOBAL SERVICES à régler à l'AGS (CGEA de [Localité 1]) les sommes de :
* 13 449.86 € assortie des intérêts légaux à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 15 Janvier 2026 et ce jusqu'à parfait paiement
* 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER la SMART CIC GLOBAL SERVICES aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux frais d'exécution de l'ordonnance
A la barre, l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) déclare se désister de la présente instance et de l'action à l'encontre de la SAS SMART CIC GLOBAL SERVICES, qui ne comparait pas.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ;
L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que
le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur;
L'AGS (CGEA DE [Localité 1]) déclarant se désister de l'instance et de son action à l'encontre de son contradicteur, il convient de lui en donner acte ;
Etant donné que l'AGS (CGEA DE MARSEILLE) déclare se désister de la présente instance à l'encontre de son contradicteur et que devant le Tribunal de Commerce, la procédure est orale, aucune défense au fond ne pouvant être présentée avant le jour de l'audience ;
Le désistement est par conséquent parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;
En conséquence, il y a lieu de donner acte du désistement, et par conséquent de l'extinction de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ;
La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ;
L'article 399 du Code de procédure civile dispose que
le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Par conséquent, le Juge des Référés condamnera l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) à payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 395, et 399 du Code de procédure civile,
DONNONS acte du désistement d'instance et d'action de l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) ;
DISONS parfait le désistement d'instance et d'action de l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) ;
En conséquence,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS
l'
AGS (CGEA DE [Localité 1]) à payer les frais de l'instance éteinte.
Dépens : 36,74 € LE GREFFIER.
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