Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBM6
N° : 6-CH
Assignation du :
04 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société SNC SAINT SEVERIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS - #E0603
DEFENDERESSE
La société MENDEL GROUPE venant aux droits de la société MENDEL COMPAGNIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS - #E0960
DÉBATS
A l’audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Aux termes d'une assignation délivrée le 4 décembre 2025, la société Saint Séverin a fait citer en référé la société Mendel groupe, aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10 981,02 euros, ainsi que d'une indemnité de procédure de 2500 euros.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, la défenderesse ayant été représentée à l'une au moins de ces audiences.
A l'audience du 28 juillet 2026, la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 3881,02 euros après déduction du dépôt de garantie et sollicite pour le surplus, le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Le conseil de la défenderesse n'a pas comparu à cette audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.
MOTIFS
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu entre les parties.
En l'espèce, il ressort d'un protocole transactionnel signé le 30 septembre 2024 que la société Saint Séverin avait consenti à la société Mendel compagnie, aux droits de laquelle vient la société Mendel groupe, un contrat de bail dérogatoire le 10 novembre 2022, renouvelé le 10 novembre 2023 pour prendre fin le 30 septembre 2024.
Aux termes de ce protocole, les parties ont convenu de la résiliation du bail dérogatoire du 10 novembre 2022 et du fait que par l'effet du congé délivré par le bailleur le 31 mai 2024, le bail dérogatoire avait pris fin à effet du 30 juin 2024, la société Saint Séverin consentant à la société Mendel compagnie un nouveau bail dérogatoire commençant à courir le 1er octobre 2024 pour se terminer le 31 mai 2025.
Le protocole stipule que passé ce délai, la société Mendel compagnie sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au double du loyer prévu.
La société Saint Séverin indique que la défenderesse a libéré les lieux le 16 juin 2025.
Il ressort du décompte locatif versé aux débats que la défenderesse est redevable d'une dette locative de 3881,02 euros après restitution du dépôt de garantie. Aucune contestation n'est opposée en défense. Dès lors, celle-ci n'apparaît pas sérieusement contestable et la défenderesse sera condamnée au paiement de cette somme par provision.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile et verser à la demanderesse la somme de 1500 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par la demanderesse, en vertu de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Condamnons la société Mendel groupe à payer à la société Saint Séverin la somme de 3881,02 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 16 juin 2025 ;
Condamnons la SARL Mendel groupe au paiement des dépens ;
Condamnons la société Mendel groupe à payer à la société Saint Séverin la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN
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