Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 25/08334 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS53
S.A. [1]
C/
Syndicat [2] [Localité 1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Cour de cassation de [Localité 2] du 24 septembre 2025
N° RG : 890
Arrêt de la cour d'Appel de Grenoble du 28 mai 2024
N° RG : 23/00095
Jugement du 07 décembre 2022
N° RG F21/00222
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
SOCIETE [1]
RCS de [Localité 3]-EN -BRESSE N° [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Syndicat [2] [1] [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Eliette LACROIX, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Catherine MAILHES, Présidente
Anne BRUNNER, Conseillère
Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 14 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Anne BRUNNER, Conseillère pour la présidente empêchée, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur) exploite à [Localité 5] un établissement spécialisé dans le traitement thermique et la valorisation énergétique des déchets dangereux et non dangereux produits par les entreprises industrielles et les collectivités.
Soutenant avoir été victimes d'une inégalité de traitement, onze salariés de la société [1] ont saisi, le 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins de voir condamner l'employeur à leur verser un rappel de salaire correspondant ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par requête du même jour, le syndicat CGT [1] de Salaise-sur-Sanne a également saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, résultant de l'existence d'une différence de traitement salarial entre des salariés embauchés avant l'année 2006 et des salariés embauchés après cette date, outre une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a :
- Constaté la différence de traitement injustifiée ;
- Condamné la société [1] à payer à syndicat [2] [3] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi tiré de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;
- Ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions de la décision, y compris celles ne bénéficiant pas de l'exécution provisoire de droit ;
- Condamné la société à payer au syndicat la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'employeur a interjeté appel de ce jugement selon déclaration électronique remise au greffe de la cour d'appel de Grenoble le 28 décembre 2022.
Aux termes d'un arrêt rendu le 28 mai 2024, la cour d'appel de Grenoble a :
- Confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- Condamné la société [1] à payer au syndicat CGT [1] [Localité 5] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamné la société [1] aux dépens de l'appel.
Le 17 juillet 2024, la société [1] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Par arrêt du 24 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a :
- Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
- Remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon ;
- Condamné le syndicat CGT [Localité 1] aux dépens ;
- Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 20 octobre 2025, la société [1] a saisi la présente cour d'appel de renvoi aux fins d'obtenir la réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Vienne du 7 décembre 2022 en ce qu'il a constaté la différence de traitement injustifiée et l'a condamnée à payer au syndicat [2] [3] les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi tiré de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et 300 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 8 janvier 2026, la société [1] demande à la cour :
- D'infirmer le jugements entrepris, en ce qu'il a :
o Constaté la différence de traitement injustifiée,
o En conséquence, l'a condamnée à verser au syndicat CGT [4] [Localité 7] :
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi tiré de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession,
- 300 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile,
Et, statuant à nouveau,
- Débouter le syndicat CGT [Localité 8] de ses demandes,
- Le condamner aux entiers dépens.
Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 19 mars 2026, le syndicat CGT [Localité 1] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement entrepris sur le principe et l'infirmer dans son quantum, y procédant condamner la société [1] comme suit,
- Constater la différence de traitement injustifiée,
- Constater l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession,
En conséquence,
- Condamner la société [1] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi tiré de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession,
- Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture des débats a été ordonnée le 28 mai 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
I - Sur la demande fondée sur l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession
Au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'employeur soutient qu'il n'existe pas d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession en ce qu'il a fait une juste application des accords collectifs valablement conclus, de sorte que les salarisé n'ont pas subi d'inégalité de traitement.
Le syndicat fait pour sa part valoir qu'il a intérêt à agir dans l'intérêt collectif des salariés de la société, compte-tenu de la violation des règles en matière d'égalité salariale entre les salariés postés et d'application erronée du protocole de fin de conflit.
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Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, " les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".
1 - S'agissant en premier lieu, de la demande fondée sur l'inégalité de traitement invoquée par rapport aux salariés embauchés avant 2006, il est jugé, en application du principe " à travail égal, salaire égal ", que si rien ne distingue objectivement deux salariés - même travail, même ancienneté, même formation, même qualification - ils doivent percevoir le même salaire et les mêmes accessoires de rémunération (Cass. soc., 29 oct. 1996, n°92-43.680).
En l'espèce, les salariés, estiment souffrir d'une perte de salaire de 10 % par rapport aux salariés embauchés avant 2006, au motif qu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1996, repris ensuite par l'effet d'un accord d'entreprise du 6 juin 2006 ayant réévalué la prime de poste de 31 % à 31,83 %.
Cette différence de traitement par rapport à des salariés occupant des postes similaires et de même classification, embauchés antérieurement à 2006, a été constatée par la cour d'appel de Grenoble et ne fait pas débat.
Il n'est pas davantage contesté que les fonctions des salariés, postés, relèvent du champ de l'accord du 12 décembre 1996, signé par le syndicat [2]/[5]. Celui-ci concerne les conditions de l'organisation du travail posté en marche continue. Plus précisément, il a pour objet d'instituer au sein de l'entreprise le travail posté en marche continue en cinq équipes, au lieu de quatre équipes, avec réduction du temps de travail.
En son article 5 relatif à la rémunération, il stipule que le personnel travaillant en marche continue percevra dorénavant un forfait de 31 % calculé sur le salaire de base plus la prime d'ancienneté. Par ailleurs, " tous les salaires de base du personnel travaillant actuellement en service continu en quatre équipes et passant à la marche en cinq équipes tel que défini à l'article 2 du présent accord, seront augmentés de 10 %, dès la mise en service du travail posté en cinq équipes, afin de compenser la différence négative de 10 % par rapport à l'ancienne prime de 44 % du travail posté organisé précédemment en quatre équipes ".
Il s'ensuit que cette augmentation salariale était réservée aux salariés en fonction au 12 décembre 1996, travaillant postés au service continu en quatre équipes et qui sont passés à la marche en cinq équipes ; qu'elle était destinée à compenser le préjudice résultant pour eux de la diminution de leur prime de 44 à 31 %, du fait de l'entrée en vigueur de cet accord, c'est-à-dire la perte d'avantages individuels acquis.
La validité de cet accord d'entreprise n'est pas remise en cause par le syndicat. Or, il est rappelé que " les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle " (Cass. Soc. 27 janvier 2015, n°13-22.179, P).
Une telle démonstration n'est pas effectuée en l'espèce, alors qu'il apparaît que, dans la mesure où les salariés embauchés postérieurement à son application étaient soumis dès leur embauche à un travail en service continu à cinq équipes, ils ne se trouvaient objectivement pas dans une situation comparable à celle de leurs collègues embauchés préalablement, lesquels travaillaient en service continu à quatre équipes et ont vu leur prime baisser de 44 % à 31 % à l'occasion de la mise en place de l'accord.
En conséquence, aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'est caractérisée au titre de l'absence de perception par le salarié de l'augmentation de 10 % dont ont bénéficié les salariés embauchés avant 2006.
Aucune inégalité de traitement injustifiée, et partant aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession ne sont caractérisés de ce chef.
2 - A titre subsidiaire, quatre des salariés précités ont sollicité un rappel de salaire au motif d'une inégalité salariale avec les salariés embauchés avant le 1er novembre 2017, ce qu'a contesté la société.
2.1 - Aux termes d'un accord du 16 octobre 2012 concernant l'établissement de [Localité 5], les journées des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre de chaque année, qui, en vertu d'un usage, étaient jusqu'alors fériés chômés, ont été inclus dans le fonctionnement en continu de l'établissement, donnant lieu au paiement d'une " prime JF spéciaux " de 385 euros bruts pour chacun de ces trois jours travaillés.
Cet accord prévoyait une durée d'application de cinq ans à compter du 1er novembre 2012.
A la suite d'un conflit collectif survenu sur le site de [Localité 9], un protocole de fin de conflit a été signé entre la direction de l'entreprise et le syndicat [2] [Localité 1] le 13 octobre 2017, d'où ont résulté notamment les dispositions suivantes :
" La prime actuelle d'un montant de 385 € bruts relative au travail d'un jour férié, le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier issu de l'accord d'entreprise du 16 octobre 2012 est supprimée pour les salariés postés, et intégrée dans leur salaire de base à compter du 1er novembre 2017 selon les modalités suivantes :
Pour les modalités de cette intégration, la prime de 385 € bruts est revalorisée à 400 € bruts pour tenir compte de l'inflation des années passées.
Chaque posté effectuant en moyenne 1,8 postes par an (sur les 3 postes concernés par ces 3 jours fériés), la prime intégrée annuellement au salaire de base brut du personnel posté est de 720 € bruts, soit 60 € bruts dans le salaire de base mensuel à compter du 1er novembre 2017 ".
Enfin, un accord collectif du 15 décembre 2017 concernant l'établissement de [Localité 9] a été signé entre la direction et le syndicat CGT, afin de définir les modalités de travail ou de tenue d'astreinte les jours fériés des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre sur le site, l'accord du 1er novembre 2012 ayant pris fin.
L'article 2 de cet accord prévoit notamment qu'il " est décidé de créditer, au 1er juin de chaque année, à compter du 1er juin 2018, le compteur des congés des salariés postés présents aux effectifs de la société à la date du 1er novembre 2017 (groupe fermé), de la contrepartie en repos suivantes : 2 jours de repos supplémentaires.
Cette disposition vient en complément des dispositions adoptées dans le cadre du protocole de fin de conflit en date du 13 octobre 2017 concernant le personnel posté.
Les salariés postés embauchés à compter du 1er novembre 2017, ne sont pas concernés par ces dispositions ".
Est annexée à cet accord la liste des salariés concernés, dont les quatre salariés précités ne font pas partie.
2.2 - Le rappel de salaire réclamé par les salariés correspond uniquement à l'intégration de la somme de 60 euros mensuels (soit 720 euros annuels) prévue par ce même protocole dans son salaire de base.
2.2.1 - Sur la contestation de la qualité d'accord collectif concernant l'accord de fin de conflit du 13 octobre 2017, il est rappelé qu'en application des articles L. 2231-1 et L. 2232-12 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017) du code du travail, " la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations ".
En l'espèce, il résulte des procès-verbaux des élections professionnelles au comité d'entreprise ou d'établissement du 12 avril 2016, non contestés, que le syndicat [2] a obtenu, au premier tour de l'élection, 40,93 % des suffrages sur l'ensemble de l'entreprise et 67,15 % sur l'établissement de [Localité 9]. Il s'ensuit qu'il remplissait la condition de représentativité pour signer les accords collectifs, notamment sur l'établissement de [Localité 9].
Au demeurant, il n'est pas justifié de ce qu'une consultation des salariés de l'établissement a été demandée pour valider l'accord.
En conséquence, l'accord de fin de conflit du 13 octobre 2017 doit se voir reconnaître la qualité d'accord collectif.
2.2.2 - L'employeur soutient que le protocole de fin de conflit, modifiant la rémunération des trois jours fériés institués par l'accord d'établissement du 16 octobre 2012, constitue juridiquement un accord de substitution, qui ne peut être revendiqué par les salariés engagés postérieurement à cet accord (Cass. Soc. 28 juin 2018, n°17-16.499).
Pour autant, il apparaît que ne sont pas satisfaites les conditions de mise en cause de l'accord collectif posées par l'article L. 2261-14 du code du travail, lesquelles impliquent une modification de la situation juridique de l'employeur (fusion, cession, scission, etc) ou un changement d'activité. En effet, en l'occurrence, l'employeur, l'établissement et l'activité de celui-ci sont restés identiques.
Dès lors, l'accord de fin de conflit du 13 octobre 2017 s'analyse en un accord de droit commun, modificatif. L'employeur ne peut donc valablement soutenir qu'il ne s'appliquerait pas aux salariés embauchés postérieurement à cette date en application de la jurisprudence précitée.
Cet accord de fin de conflit ne mentionne aucune limitation des salariés bénéficiaires des dispositions financières qu'il comporte pour la rémunération des trois jours fériés.
2.2.3 - Sur le point de savoir si l'accord du 15 décembre 2017 exclut du bénéfice de l'accord de fin de conflit du 13 octobre 2017 les salariés embauchés après le 1er novembre 2017, le texte de l'accord ne permet pas de déterminer avec certitude l'intention des parties.
En effet, aucun article ne traite spécifiquement et expressément des primes en contrepartie du travail effectué les 3 jours fériés concernés ; il doit être compris qu'elles y sont incluses par la référence au protocole de fin de conflit du 13 octobre 2017, mentionné dans l'article 2, intitulé " Contrepartie en repos (Groupe fermé) ".
Il a été vu que cet article institue deux jours de repos supplémentaires pour le personnel posté travaillant les 1er mai, 1er janvier et 25 décembre, et qu'il limite expressément cette contrepartie aux salariés présents dans la société à la date du 1er novembre 2017 ; qu'il rappelle à nouveau qu'il s'agit, pour cette stipulation, d'un " groupe fermé ".
Ce même article stipule que cette disposition vient " en complément " de celles adoptées dans le cadre du protocole de fin de conflit du 13 octobre 2017. Il en découle qu'elle s'y ajoute.
La dernière phrase de ce paragraphe prévoit que " les salariés postés embauchés à compter du 1er novembre 2017, ne sont pas concernés par ces dispositions ". L'employeur soutient que l'expression " ces dispositions " renvoie à la fois à celle concernant la contrepartie en repos, et celle selon laquelle le protocole du 13 octobre 2017 s'applique.
Pour autant, l'économie générale du texte est de tracer un nouveau cadre juridique après l'expiration, le 1er novembre 2017, de l'accord d'établissement du 16 octobre 2012. Or, ce dernier avait tout particulièrement conduit à l'instauration de primes pour les salariés postés travaillant les 1er mai, 1er janvier et 25 décembre.
La non-application de l'accord du 15 décembre 2017 aux salariés embauchés après le 1er novembre 2017, telle que le soutient l'employeur, aurait eu pour effet de les empêcher de percevoir une prime quelconque lorsqu'ils travailleraient ces jours fériés, tandis que leurs collègues plus anciens en percevraient ; de même, aucune compensation en repos n'était prévue pour eux.
Au-delà de la question de l'inégalité de traitement, il n'apparaît pas vraisemblable que telle ait été la commune intention à la fois des organisations syndicales, mais également de la direction de l'établissement, en ce qu'un tel accord l'aurait exposé à faire face à un nouveau mouvement social alors qu'elle venait d'en connaître en septembre-octobre 2017 et que celui-ci l'avait obligée à faire des concessions salariales.
Dès lors, il doit être considéré que dans la mesure où l'accord du 15 décembre 2017 ne précisait pas expressément les modalités de rémunération des primes pour les jours fériés, il était de la commune intention des parties que soient dorénavant appliquées à l'ensemble des salariés celles de l'accord de fin de conflit du 13 octobre précédent ; qu'ainsi, nonobstant l'expression " ces dispositions ", la restriction tenant à la date d'embauche (avant/après le 1er novembre 2017) ne concernait que l'octroi des deux jours de repos supplémentaires, stipulation nouvellement créée, et non l'octroi de la prime mensuelle de 60 euros (720 euros annuels).
En conséquence, il est retenu que les salariés embauchés postérieurement au 1er novembre 2017, rentraient dans le champ d'application des accords combinés des 13 octobre et 15 décembre 2017 s'agissant de la prime mensuelle de 60 euros.
3 - A titre complémentaire, sur le fondement de l'inégalité salariale, il est rappelé qu'en vertu des dispositions légales et jurisprudences précitées, certaines catégories de différences de traitement résultant d'accords collectifs sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Ont pu être ainsi présumées justifiées des différences de traitement opérées par voie de convention ou d'accord collectif entre catégories professionnelles (Cass. Soc. 27 janvier 2015, n°13-14.773) ; entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes (Cass. Soc. 8 juin 2016, n°15-11.324) ; entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts (Cass. Soc. 2 novembre 2016, n°15-18.444), ou entre salariés appartenant à la même entreprise mais affectés à des sites ou établissements distincts (Cass. Soc. 30 mai 2018, n°17-12.925).
En présence d'autres différences de traitement, établies par le salarié, il appartient à l'employeur de justifier de raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence (Cass. Soc. 3 avril 2019 n°17-11.970).
Ainsi, la circonstance qu'un salarié soit engagé avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne suffit pas à justifier une inégalité de rémunération, sauf à l'employeur d'établir que cette différence repose sur des raisons objectives et pertinentes, sous le contrôle du juge.
C'est dans ce cadre qu'il est jugé que l'atteinte au principe d'égalité de traitement est justifiée si la différence de rémunération a pour objectif de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place de l'accord collectif, notamment par le maintien d'avantages individuels acquis.
Or, en l'espèce, il est constant que les quatre salariés concernés exerçaient, dans le même établissement, un emploi similaire à celui des salariés bénéficiant de la prime mensuelle de 60 euros octroyé par l'accord de fin de conflit du 13 octobre 2017, prime dont ils ne bénéficiaient pas eux-mêmes. Par ailleurs, il ne résulte ni de cet accord ni d'aucun autre élément versé au débat que cette prime aurait eu pour objet le maintien d'avantages individuels acquis par les salariés en poste au jour de l'entrée en vigueur de l'accord.
En conséquence, il appartenait à l'employeur de justifier, par des raisons objectives, la différence de traitement entre les salariés embauchés avant et après le 1er novembre 2017, ce qu'il ne fait pas.
4 - Chacun de ces deux fondements permet de retenir la non-application ou application erronée par l'employeur d'accords collectifs, et de caractériser ainsi l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
C'est par une juste appréciation que le premier juge a évalué à 1 000 euros la somme nécessaire pour le réparer. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
II - Sur les autres demandes
Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.
Dans la mesure où il n'a pas statué sur les dépens de première instance, il convient de le compléter en les mettant à la charge de l'employeur.
L'équité commande de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera en outre condamné aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant contradictoirement et publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile,
Dans la limite de la dévolution,
Confirme le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vienne en toutes ses dispositions ;
Le complétant,
Condamne la société [1] aux entiers dépens de première instance ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] à verser au syndicat CGT [1] [Localité 5] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Condamne la société [1] aux entiers dépens de l'appel.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE pour la présidente empêchée,