Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00741 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SHY
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT
la SELARL [Localité 2]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
la SCP MAATEIS
la SELARL RACINE [Localité 1]
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [U] [A] [S]
née le 14 Août 1978 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
SARL JIAC (ayant pour nom commercial PUBLICIMO)
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
SCI REPUBLIQUE
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [G] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES)
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.S. SECMA CONSTUCTION
Dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S. SOLRENOV
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD SOCIETE
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A.R.L. [G] [X] [B]
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualié audit siège
Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 26 mars, 27 mars, 30 mars, et 8 avril 2026, Madame [S] a fait assigner la SARL JIAC (PUBLICIMO), la SCI REPUBLIQUE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [G] [X] architecte, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de Monsieur [G] [X], la SAS SECMA BATIMENT, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS SECMA BATIMENT et la SAS SOLRENOV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir:
- désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile,
- condamner solidairement la SARL JIAC (PUBLICIMO), la SCI REPUBLIQUE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [G] [X] architecte, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de Monsieur [G] [X], la SAS SECMA BATIMENT, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS SECMA BATIMENT et la SAS SOLRENOV au paiement d’une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.
Elle expose au soutien de ses demandes avoir, suivant acte authentique du 4 septembre 2019, acquis un bien immobilier situé [Adresse 1] à Bordeaux, édifié par la SCI REPUBLIQUE, et avoir constaté à compter de février 2020, la survenance d’infiltrations et de dégâts des eaux, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des parties assignées.
La SARL JIAC (PUBLICIMO) a conclu à titre principal à sa mise hors de cause, faisant valoir qu’elle n’a pas qualité à défendre dès lors qu’elle n’a pas la qualité de constructeur, et est seulement intervenue en tant qu’agent immobilier, et a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage sur l’expertise sollicitée par Madame [S]. La SCI REPUBLIQUE a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a conclu au rejet du surplus des demandes formées à son encontre.
La SA AXA FRANCE ARD ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet du surplus des demandes formées à son encontre.
La SARL [G] [X] [B] a indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance, en lieu et place de Monsieur [G] [X], lequel a sollicité sa mise hors de cause, et a formulé toutes protestations et réserves d’usage.
La SAS SECMA BATIMENT, et es MMA ARD et MMA ARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS SECMA BATIMENT ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignées, la MUTUELLE DES ARCHTECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de Monsieur [G] [X] et la SAS SOLRENOV n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
A l’audience du 7 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [S] a maintenu ses demandes et s’est opposée aux mises hors de cause sollicitées par la SARL JIAC et par Monsieur [G] [X].
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de la SARL [G] [X].
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [S], et notamment des pièces administratives, contractuelles, des rapports du cabinet SARETEC en date des 20 juillet et 21 août 2020 et 6 décembre 2021 4 juillet 2022 13 septembre 2022 26 avril 2024 12 novembre 2025 du rapport du cabinet A.G. PEX daté du 21 décembre 2020 que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SARL JIAC (PUBLICIMO) et Monsieur [G] [X], dont les demandes de mise hors de cause apparaissent, à ce stade et en considération des pièces produites, prématurées.
En l’état de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [S], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
REÇOIT l’intervention volontaire de la SARL [G] [X],
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de la SARL JIAC (PUBLICIMO), la SCI REPUBLIQUE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [G] [X] architecte, la SARL [G] [X], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de Monsieur [G] [X], la SAS SECMA BATIMENT, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS SECMA BATIMENT et la SAS SOLRENOV,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Portable : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, l’acte de vente ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [S] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [S] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Madame [S] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.