Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 23/00584

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00584 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5RX Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 15 janvier 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025 ENTRE : URSSAF RHONE ALPES demeurant [Adresse 1] Représentée par ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON ET : Madame [X] [Z] époux [N] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-202500323 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026. EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 12 août 2023, Madame [X] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 10 juillet 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 19 juillet 2023 pour un montant de 24 191 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues pour le 4ème trimestre 2022. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 novembre 2025, après deux renvois à la demande d'au moins l'une des parties. Par conclusions n°2 soutenues oralement, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de : - déclarer irrecevable la requête Madame [N] [X] pour cause de forclusion, - juger que la contrainte délivrée le 10 juillet 2023 a acquis tous les effets d'un jugement, - acter que la contrainte délivrée le 10 juillet 2023 au titre de l'échéance du 4ème trimestre 2022 a un solde nul, - condamner Madame [N] à lui payer les frais de signification de 70,48 euros, - débouter Madame [X] [N] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner aux dépens. Au soutien de ses prétentions, l'organisme soulève en premier lieu l'irrecevabilité du recours de Madame [N] qui a saisi la juridiction au-delà du délai de 15 jours prescrit par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. Il explique ensuite que le montant de la contrainte a été actualisée à 0 euro suite à la prise en compte de la radiation de l'opposante à effet du 25 septembre 2022 et demande au tribunal d'en prendre acte. Il souligne toutefois que Madame [N] a réalisé les démarches de radiation postérieurement à la signification de la contrainte, de sorte qu'il est justifié qu'elle supporte les frais de signification. Par conclusions en réponse soutenues oralement, Madame [X] [N] demande au tribunal de : - prendre acte que le solde de la contrainte du 10 juillet 2023 signifiée le 19 juillet 2023 est désormais nul en raison de sa cessation d'activité, - débouter l'URSSAF Rhône-Alpes de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner l'URSSAF aux dépens et à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarter l'exécution provisoire. Madame [N] soutient que la signification de la contrainte aurait pu être évitée dès lors qu'elle a justifié de la cessation de son activité et que l'URSSAF aurait pu s'en douter et l'interroger à ce sujet. Elle demande qu'il soit tenu compte de sa bonne foi pour ne pas être condamnée au paiement des frais de signification. Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ". Selon l'article 664-1 du code de procédure " la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 celle de l'établissement du procès-verbal. La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire ". En l'espèce, la signification de la contrainte émise le 10 juillet 2023 a été faite à personne le 19 juillet 2023. La contrainte et sa signification informaient Madame [N] des formes et délais de contestation, mentionnant expressément les dispositions de l'article R.133-3 précité. Ainsi, dans le cas présent, l'opposition devait au plus tard être formée le 03 août 2023 à minuit. Or, le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par Madame [N] au tribunal pour former opposition a été expédié le 12 août 2023 selon le cachet du bureau d'émission (Cass, civ.2, 21 février 2008, n°06-20.614). Madame [N] ne justifie d'aucun cas de force majeure l'ayant empêchée d'expédier son courrier au plus tard le 03 août 2023. Il y a lieu en conséquence de déclarer son opposition irrecevable. Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d'opposition du requérant. La contrainte reprend donc tous ses effets. Conformément à la demande des parties, il est toutefois acté par le tribunal que le montant de cette contrainte est ramené à 0 euro après prise en compte par l'URSSAF de la radiation d'activité par Madame [X] [N] à effet au 25 septembre 2022. 2- Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. L'opposition étant irrecevable et ne pouvant dès lors être jugée fondée, les frais de signification de la contrainte du 10 juillet 2023 seront supportés par Madame [N], ces frais étant nécessaires à l'exécution de la contrainte. Contrairement à ce que Madame [N] soutient, l'URSSAF ne pouvait se dispenser d'une telle signification dès lors que la radiation d'activité est intervenue postérieurement à sa délivrance. Madame [N], qui succombe, sera condamnée au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du même code. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : DECLARE irrecevable le recours formé par Madame [X] [N] ; CONSTATE que la contrainte établie le 10 juillet 2023 par l'URSSAF Rhône-Alpes à l'encontre de Madame [X] [N] au titre de cotisations et majorations de retard pour le 4ème trimestre 2022, est devenue définitive et comporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu'il n'y a lieu de prononcer une condamnation sur cette somme ; DONNE acte aux parties de ce que le montant de cette contrainte est ramené à 0 euro après prise en compte par l'URSSAF Rhône-Alpes de la radiation d'activité par Madame [X] [N] à effet au 25 septembre 2022 ; CONDAMNE Madame [X] [N] à rembourser à l'URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ; CONDAMNE Madame [X] [N] au paiement des dépens ; DEBOUTE Madame [X] [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ; RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.  Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé. LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET Copie certifiée conforme délivrée à : Me ACO AVOCATS URSSAF RHONE ALPES Madame [X] [Z] époux [N] Le Copie exécutoire délivrée à : Me Aurélie PINEY URSSAF RHONE ALPES Le