Texte intégral
SOCIETE RESTART SAS
JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DE PRONONCANT LA CESSION ET LA LIQUIDATION DE LA
GREFFE N° 2025J01776
ROLE N° 2026L03851
DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Statuant sans audience,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 16 décembre 2025 (2025P02030), le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RESTART SAS, nommé [U] [M] en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [X] [C] en qualité d'Administrateur Judiciaire, la SELARL PHILAE prise en la personne de Maître [R] [B] en qualité de Mandataire Judicaire et fixé à 6 mois la période d'observation soit jusqu'au 16 juin 2026.
Par jugement en date du 26 mai 2026 (2026L00447-2026L00448-20265L01439-2025L583), le Tribunal a prononcé la cession de la société RESTART SAS au profit de la CLINIQUE [Etablissement 1], et sa liquidation judiciaire,
Par requête en date du 6 juillet 2026, la SELARL PHILAE, indique au Tribunal qu'une omission de statuer a été constatée dans le jugement du 26 mai 2026 (2026L00447-2026L00448-20265L01439-2025L583) en ce qu'il ne reprend pas dans son dispositif le règlement par le liquidateur de la créance nantie et à échoir du CIC et pour le montant dû au jour de la signature de l'acte de cession.
Il résulte de ce qui précède que le jugement du 26 mai 2026 (2026L00447-2026L00448-20265L01439-2025L583) a bien omis de reprendre dans son dispositif le règlement par le liquidateur de la créance nantie et à échoir du CIC et pour le montant dû au jour de la signature de l'acte de cession alors que le tribunal l'évoque bien dans ses motifs, ainsi il conviendra de préciser en ce sens le dispositif,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société RESTART SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 463 du Code de procédure civile,
Constate dans son jugement du 26 mai 2026 (2026L00447-2026L00448-20265L01439-2025L583) l'omission de statuer dans le dispositif sur le règlement de la créance nantie et à échoir du CIC,
Précise que le dipositif du jugement du 26 mai 2026 (2026L00447-2026L00448-20265L01439-2025L583) sera complété ainsi : « il sera ordonné que la créance nantie et à échoir du CIC sera réglée par le liquidateur judiciaire pour le montant restant dû au jour de la signature de l'acte de cession ».
Fait et prononcé sans audience au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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