Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00676 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQX5
N° Minute : 26/00555
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 04/12/2024,
Concernant :
Madame [M] [I]
née le 28 Avril 1958 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 15 Octobre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 15/10/2026 à :
- Madame [M] [I]
Rep/assistant : Me Julie HOWLETT, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : ATMP DE L’AIN (Curateur et tiers demandeur),
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat médical du Docteur [K] [C] en date du 15/10/2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [M] [I] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 16/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office représentant Madame [M] [I]
* * *
La patiente a été hospitalisée le 04/12/2024 à 09 h 15 selon la procédure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives, relevant notamment que la patiente préfère rester au [Etablissement 1] que retourner dans sa maison hantée et ce alors même que “la terre va exploser”.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 15/10/2026, le Docteur [K] [C] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [M] [I] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [I] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 19 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Alexandra DA SILVA qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 19 Octobre 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressé ce jour au directeur du [Etablissement 1] pour notification à la patiente,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur (tiers demandeur),
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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