Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
05/11/2026
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 15 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 22 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
* Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2026J117
ENTRE
* La société STEF Transport Seafood LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté par :
STEF TFE SERVICES -
[Adresse 2]
* La société Le cabanon
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par son dirigeant de
droit
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 81,89 € HT, 16,38 € TVA, 98,27 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à STEF TFE SERVICES Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à La société Le cabanon
Attendu que sur requête de la société STEF TRANSPORT SEAFOOD LYON, le président du tribunal, par ordonnance en date du 23 février 2026, a enjoint à la société LE CABANON de lui payer notamment la somme principale de 8.957,31 € ;
Attendu que la société LE CABANON a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier en date du 28 avril 2026 ;
Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 ;
Attendu qu'à la barre lors de l'audience, la société STEF TRANSPORT SEAFOOD LYON indique au tribunal qu'elle se désiste de son instance ;
Attendu que la société LE CABANON indique à la barre qu'elle accepte le désistement ;
Attendu qu'en conséquence, il convient d'en prendre acte ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que l'article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PREND ACTE de ce que la société STEF TRANSPORT SEAFOOD LYON se désiste de son instance.
PREND ACTE de ce que la société LE CABANON accepte ledit désistement.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
LAISSE
à la société STEF TRANSPORT SEAFOOD LYON la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Muriel COMES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Muriel COMES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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