Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00790 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCLL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEURS
Monsieur [V] [A]
né le 02 Janvier 1984 à BRIKET (ALGÉRIE), demeurant 6 place Lionel Terray - Logement 0086 étage 1 - 38000 GRENOBLE
Madame [J] [O] épouse [A]
née le 10 Novembre 1994 à AIN TOUTA (ALGERIE), demeurant 6 place Lionel Terray - Logement 0086 étage 1 - 38000 GRENOBLE
D’AUTRE PART
Décision rendue par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Mélinda RIBON, Greffier ;
Suivant l’ordonnance de référé RG n° 26/0098 n° Portalis DBYH-W-B7K-M2XB du 4 février 2026 le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans a notamment ordonné l’expulsion des défendeurs.
Selon requête déposée le 24 juin 2026, le demandeur a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce que la décision comporte dans son dispositif une erreur matérielle quant à la domiciliation des défendeurs.
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire ;
Qu’il convient de faire droit à la demande de réctification d’erreur matérielle;
Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 463 du code de procédure civile permet au juge de compléter son jugement à la suite d'une requête de l'une des parties, sans pour autant porter atteinte à l’autorité de la chose jugée quant aux autres chefs;
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement.
En l’espèce il appert que le dispositif indique que l’adresse des défendeurs est au 34 avenue Grugliasco alors que l’adresse exacte des défendeurs est à Grenoble, 6 place Lionel Terray à Grenoble ; en conséquence il y a lieu de rectifier le dispositif pour indiquer la bonne adresse ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable la requête en rectification sollicitée,
Ordonnons qu’il y a lieu de lire dans le dispositif la mention suivante et de rectifier en ce sens le dispositif de l’ordonnance du 21 mai 2026, dossier RG 26/00098 n° Portalis DBYH-W-B7K-M2XB :
« Autorisons la Société Dauphinoise pour l’habitat à procéder à l’expulsion de monsieur [V] [A] et madame [J] [O] épouse [A] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier pour libérer le logement sis 6 place Lionel Terray à Grenoble,
Disons le reste inchangé,
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute du dossier RG n° 26/0098 n° Portalis DBYH-W-B7K-M2XB et sur les expéditions de l’ordonnance, et qu'elle sera notifiée comme l’ordonnance,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026.
Le greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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