Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01526 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPJH
Le 02 Octobre 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [P] [I] [T] [U], régulièrement convoquée, assistée de Me Clément BICHON, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 30 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, concernant Madame [P] [I] [T] [U] née le 06 Août 2005 à [Localité 2] (CAMEROUN) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [P] [I] [T] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 23 septembre 2026, en raison d’un délire de persécution mal systématisé de mécanisme interprétatif, intuitif et hallucinatoire, avec une désorganisation intellectuelle, une méfiance, un déni des troubles et de la nécessité des soins psychiatriques.
A l'audience, le conseil de la patiente soutient l'irrégularité de la procédure en ce que le certificat médical d'admission fondant l'admission en soins psychiatriques sans consentement, ne porte pas mention du nom de la patiente, lui portant grief.
Pour autant, l'examen des pièces de la procédure permet de constater que si le certificat médical d'admission du docteur [F] du 23 septembre 2026 ne mentionne pas en effet le nom de la patiente, faisant état d'un délire de persécution et hallucinatoire, une méfiance et un déni complet des troubles, la décision du directeur d'établissement du 25 septembre 2026 fait bien référence au certificat médical du 23 septembre 2026 établi par le docteur [F].
Dès lors, aucun doute ne subsiste sur l'identité et la description de l'état psychique de la patiente dont il est question dans les termes utilisés au certificat médical d'admission.
Au surplus, les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures, portant le nom de la patiente corroborent l'état psychique de la patiente, déjà établi au certificat médical d'admission.
En conséquence, le moyen sera écarté et la procédure déclarée régulière.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [P] [I] [T] [U] présente à ce jour une désorganisation idéo-comportementale avec des idées délirantes de persécution et de thématique mystique. Elle présente un envahissement hallucinatoire, des symptômes psychotiques entravant son fonctionnement, un déni total des troubles et une adhésion fragile aux soins.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [P] [I] [T] [U] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [P] [I] [T] [U].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email ce jour
□ reçu copie ce jour l’avoca par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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