Texte intégral
*1DE/00/26/41/46*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/01/2026 A 14:00
R.G. : 2025006279 P.C. : 2026J34
Suite à la requête de madame la Procureure de la République, Palais de Justice, [Adresse 1], monsieur le Président du tribunal de commerce de Tours a rendu une ordonnance enjoignant au Greffier du tribunal de faire convoquer pour audition en Chambre du Conseil, à l'audience du 13 janvier 2026 à 14h00, Monsieur [Y] [P], [Adresse 2], inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro : 837903285, et exerçant une activité d'installation, dépannage frigo, climatisation et pompe à chaleur, pour être entendu et faire toutes observations sur la requête du Ministère Public en vue de l'examen par la formation collégiale de l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre,
Monsieur [P], était non comparant, bien que régulièrement convoqué ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il a été porté à la connaissance de Monsieur le Procureur de la République que l'entreprise individuelle de monsieur [Y] [P] rencontrait d'importantes difficultés financières : il ressort des renseignements pris auprès de la Banque de France que 6 chèques sans provisions pour un montant total de 12.226 euros ont été émis entre le 13 mars 2023 et le 19 mars 2024 et des crédits renouvellables ont été enregistrés au Ficher des incidents de crédits des particuliers ; en outre, l'EI a fait l'objet d'une injonction de payer à hauteur de 7.992 euros ;
ATTENDU que c'est dans ces circonstances qu'a été rendue le une ordonnance enjoignant à Monsieur le Greffier de ce Tribunal de faire convoquer Monsieur [Y] [P] devant le Tribunal,
Il semble manifeste que l'entreprise fait face à des difficultés économiques évidentes et une impasse de trésorerie manifeste. Le dirigeant ne peut manifestement pas faire face à ses difficultés et il ne s'est pas saisi de l'entretien de prévention proposé par le président du tribunal de commerce de Tours.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EI [Y] [P] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle que définie à l'article L.631-1 du Code de Commerce,
ATTENDU que l'entrepreneur individuel, exerçant une activité artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,
ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les
conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation,
ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement ne sont pas remplies,
ATTENDU qu'il résulte, tant de la déclaration de cessation des paiements que de l'audition de l'entrepreneur individuel en chambre du conseil, que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce ne sont pas cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel, la distinction des deux patrimoines apparaissant comme strictement respectée ;
Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir au profit de l'entrepreneur individuel une procédure, laquelle ne portera que sur les éléments du seul patrimoine professionnel,
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements au 13/07/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l' :
E.I. [Y] [P]
[Adresse 2]
inscrit au Répertoire des métiers sous le numéro 837903285, et exerçant une activité d'installation, dépannage frigo, climatisation et pompe à chaleur.
DIT que la procédure portera sur la patrimoine professionnel de monsieur [P].
FIXE provisoirement au 13/07/2024 la date de cessation des paiements,
OUVRE une période d'observation de six mois, pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, et fixe au 13/07/2026 sa date limite,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 03/03/2026 à 14:00, le Tribunal pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible,
DIT que ce rapport sera dressé par le Chef d'entreprise, déposé au greffe quinze jours avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Jean MERCIER,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
Selàrl [W]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [W], [Adresse 3],
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB,
[Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
DIT qu'en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et sous peine de sanction devra remettre au Mandataire judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU Mis en délibéré le : 13/01/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi treize janvier deux mille vingt six par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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