Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00800 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5WT
S.A. DIAC
C/
[K] [U]
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
S.A. DIAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST, avocats au barreau de REIMS
DEFENDEURS
Madame [K] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon offre préalable de crédit acceptée le 17 février 2024, la SA DIAC a consenti à Madame [K] [U] un crédit affecté à l'achat d’un véhicule de marque RENAULT modèle Arkana E-Tech 145 Business (n°24209065C) de 24.905,76€, au taux débiteur fixe de 7,11%, remboursable en 72 mensualités de 425,97€, hors assurance.
Le véhicule a été livré le 29 février 2024.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA DIAC a adressé à Madame [K] [U], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 juin 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir prononcée la déchéance du terme et l’enjoignant de restituer le véhicule.
Madame [K] [U] a restitué le véhicule le 26 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la SA DIAC a assigné Madame [K] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. La SA DIAC sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :
- condamne Madame [K] [U] à lui payer la somme de 12.740,87€ ;
- ordonne que l’intégralité des condamnations soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 ;
- condamne Madame [K] [U] aux entiers dépens outre 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026, à laquelle la SA DIAC, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.
Le Juge a soulevé d’office les moyens d’ordre public relatifs notamment à la forclusion de l’action, ainsi qu’à l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts.
Madame [K] [U] a comparu en personne. Elle a reconnu tant le principe que le montant de la dette qu’elle a expliquée par des difficultés financières, précisant s’être retrouvée au chômage après un arrêt maladie. Elle a sollicité en outre l’octroi de délais de paiement proposant le versement de mensualités de 200€.
Interrogée sur sa situation financière, Madame [K] [U] a exposé percevoir les allocations chômage d’un montant mensuel compris entre 1.500 et 1.600€ jusqu’à la fin du mois d’août 2026. Elle a ajouté avoir un enfant à charge et être en couple. Concernant son compagnon, elle a indiqué qu’il perçoit un salaire mensuel compris entre 1.700 et 1.800€.
Conformément à la possibilité ouverte par l'article 455 du Code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l'audience du 19 mai 2026 ainsi qu'à la note d'audience.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’office du juge
L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 19 mai 2026.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R.312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
La SA DIAC, ayant assigné le 9 mars 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 mai 2024, soit moins de deux ans avant cette date, sa demande est donc recevable.
Sur la demande en paiement :
Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance :
La cessation des paiements des échéances de son crédit par Madame [K] [U] a provoqué la déchéance du terme le 6 juillet 2024 précédée d'une mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai de huit jours à compter de la première présentation datée du 24 juin 2024 demeurée infructueuse. Le capital restant dû est donc devenu exigible le 6 juillet 2024.
Par conséquent, la déchéance du terme sera considérée comme acquise.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l'article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Le prêteur doit ainsi avoir démontré avoir consulté le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). La consultation doit mentionner le résultat de la consultation. La banque peut consulter ce fichier au maximum dans les 7 jours qui suivent l’acceptation ou à défaut d’agrément explicite jusqu’au déblocage des fonds par la banque. De même, la consultation du FICP ne doit pas être prématurée, notamment du fait d’une consultation trop en amont à l’acceptation de l’offre de crédit.
En l'absence de production du résultat de la consultation, le document produit faisant état d’une consultation en date du 17 février 2024 ne peut suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l'article L.312-16 du Code de la consommation.
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L.341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.
Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit
En application des dispositions de l’article L.341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine et notamment des intérêts réglés à tort. Étant précisé que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure néanmoins fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier.
Par ailleurs, le juge doit également assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). Si le taux légal venait à se substituer au taux contractuel dont est déchu le prêteur, alors la sanction perdrait de son caractère de dissuasion et d’efficacité.
La créance de la SA DIAC s'établit donc comme suit :
capital emprunté 24.905,76€‒sous déduction des versements depuis l’origine - 499,78€‒sous déduction du prix de vente du véhicule………..-15.600€‒TOTAL 8.805,98€
En conséquence, il convient de condamner Madame [K] [U] à payer à la SA DIAC la somme de 8.805,98€ pour solde de crédit étant précisé que cette somme ne produira pas d’intérêts afin de conserver l’efficacité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Eu égard à la situation financière de Madame [K] [U] et de l’absence d’opposition de la SA DIAC, il convient de lui accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois dans les termes du dispositif du présent jugement.
Sur les autres demandes
Madame [K] [U], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Condamnée aux entiers dépens, Madame [K] [U] sera condamnée à verser à la SA DIAC une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA DIAC recevable en son action ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°24209065C ;
CONDAMNE Madame [K] [U] à payer à la SA DIAC la somme de 8.805,98€ pour solde du prêt n°24209065C ;
DIT que cette somme ne sera productive d'aucun intérêt ;
AUTORISE Madame [K] [U] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 200 € et une 24ème mensualité qui soldera la dette ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut du paiement d’une mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
DEBOUTE la SA DIAC du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [K] [U] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Madame [K] [U] à payer à la SA DIAC la somme de 200€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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