Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01638
N° Portalis DBX2-W-B7J-LI3O
[E] [C]
[M] [A] épouse [C]
C/
Société DIAC
[K] [D] [S]
Caisse URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
Société TRESORERIE GARD AMENDES
Société EDF SERVICE CLIENT
[O] MINIC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
DEMANDEURS :
M. [E] [C]
49 Chemin Des Amandiers
30390 ARAMON
comparant assisté de Me ALLIEZ, avocat au barreau de Nîmes
Mme [M] [A] épouse [C]
49 Chemin des Amandiers
30390 ARAMON
comparante assistée de Me ALLIEZ, avocat au barreau de Nîmes
DÉFENDEURS :
Société DIAC
Centre de Recouvrement
TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante, ni représentée
Mme [K] [D] [S]
95C Chemin des Amandiers
30390 ARAMON
non comparante, représentée par son fils Monsieur [S]
Caisse URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
23 Allée de Delos
34965 MONTPELLIER CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE GARD AMENDES
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
BP 68205
30000 NÎMES
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Me [O] MINIC
24 Rue Jean Jacques Rousseau
30390 ARAMON
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 26 Février 2026
Date des Débats : 26 février 2026
Date du Délibéré : 26 mars 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 Mars 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 septembre 2025, Monsieur [E] [C] et Madame [M] [C] née [A] ont saisi la commission de surendettement du Gard afin de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement.
Par décision du 14 octobre 2025, la commission de surendettement du Gard a déclaré irrecevables les débiteurs du fait de l’inéligibilité de Monsieur [C] à la procédure en raison d’un statut d’entrepreneur individuel.
A l’audience du 26 février 2026, Monsieur [E] [C] et Madame [M] [C] née [A] étaient assistés de leur Conseil qui a indiqué qu’une radiation de l’activité était enregistrée au 19 février 2026. Ils maintiennent l’existence d’une dette professionnelle et confirment leur demande de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement.
De son côté, Madame [K] [S] était représentée par son fils qui a indiqué que le montant de la dette locative devait être réactualisé et qu’il existait d’autres dettes y compris de nature professionnelle.
L’affaire était mise en délibéré au 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statuant en matière de procédure collective n’est compétent que lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale.
Par ailleurs, pour le cas où il existe des dettes professionnelles et personnelles avec incertitude sur l’existence d’autres dettes antérieures professionnelles à 2022, le juge du surendettement n’est pas compétent.
Enfin, le juge du surendettement n’est pas compétent lorsque l’activité a été radiée et qu’il existe des dettes professionnelles.
Il résulte du dossier transmis à la Commission de surendettement et de l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises que Monsieur [E] [C] exerçait une activité d’entrepreneur individuel portant sur une activité artisanale.
Il justifie de la radiation de son activité et de l’existence d’une dette auprès de l’URSSAF. De ce fait, Monsieur [E] [C] n’est pas éligible à la procédure de surendettement.
En conséquence, il y a lieu de disjoindre les procédures de Monsieur [C] et de Madame [C].
Sur la recevabilité de Madame [M] [C] à la procédure de surendettement :
En l’espèce, l’existence d’une dette locative ne permet pas d’écarter la recevabilité de Madame [C] à la procédure de surendettement.
Madame [S], par l’intermédiaire de son fils, ne rapporte pas la preuve d’une mauvaise foi de Madame [C].
En outre, il ressort des éléments produits pas Madame [C] qu’elle se trouve en état de surendettement.
En conséquence, il y a lieu de renvoyer le dossier de Monsieur [E] [C] devant le tribunal de commerce du fait de son ancienne activité d’artisan et de l’existence de cette dette professionnelle et de déclarer Madame [M] [C] recevable à la procédure de surendettement et de renvoyer le dossier de Madame [C] [M] devant la commission de surendettement pour l’établissement des mesures.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi,
ORDONNE la disjonction des procédures de Madame [M] [C] née [A] et de Monsieur [E] [C] ;
SE DECLARE incompétent au profit du tribunal de commerce de Nîmes pour l’examen de la situation de Monsieur [E] [C] ;
ORDONNE la transmission de l’affaire de Monsieur [E] [C] par le secrétariat au tribunal de commerce de Nîmes;
DECLARE recevable Madame [M] [C] née [A] à la procédure de surendettement ;
RENVOIE le dossier devant la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Gard;
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à L. 722-16 du code de la consommation, la présente décision emporte :
-suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de la débitrice ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
-interdiction pour la débitrice de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision,
-rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
-interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
- interdiction pour les créanciers de faire courir les intérêts des créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ou de générer des pénalités de retard à compter de la date de la recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [E] [C] et Madame [M] [C] née [A] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard;
LAISSE à la charge de chaque partie les éventuels dépens par elles engagés;
RENVOIE le dossier de Madame [M] [C] à la commission de surendettement ;
RESERVE les dépens.
Le greffier Le président
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