Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/10000
N° Portalis 352J-W-B7I-C5N3O
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me [Localité 2] R0056, Me [Localité 3] B667, Me Xerri-Hanote P581
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droitsdu syndicat des [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4] / BELGIQUE
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. RV FACADES (n° siret: [XXXXXXXXXX01])
[Adresse 3]
[Localité 5]
La société L’AUXILIAIRE, société d’assurance mutuelle
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentées par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7] (Syndicats [T] : AFB [Cadastre 1] et AFB 2623recherchée en qualité d’assureur de la société MONDECO CONSTRUCTIONS, au titre d’une police DECEM SECOND & GROS ŒUVRE n°CRCD01-007148,
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581
La S.E.L.A.R.L. [F] [X] représentée par Maître [X] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la société LES MAS D’AUJOURD’HUI
[Adresse 6]
[Localité 9]
partie non représentée
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits du syndciat du Lloyd’s 2987 BRT en qualité d’assureur de la société LES MAS D’AUJOURD’HUI
[Adresse 7]
[Localité 8]
partie non représentée
*******************
Nous Nadja GRENARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée d’ Emilie GOGUET, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 juillet 2024 par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits du syndicat des Lloyd’s 5820 en qualité d’assureur dommages-ouvrage;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 août 2026 la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits du syndicat des Lloyd’s 5820 en qualité d’assureur dommages-ouvrage se désiste de l’instance et de l’action engagées;
Par conclusions notifiées par la voie électronique du 26 août 2026 pour les sociétés RV Façades et l’AUXILIAIRE et du 7 septembre 2026 pour la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société MONDECO CONSTRUCTIONS, les défendeurs acceptent ce désistement.
Les autres parties n’ont pas constitué avocat.
Les sociétés RV Façades et l’AUXILIAIRE sollicite dans leurs conclusions une somme de 4.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, L’équité commande de leur accorder la somme de 1.000 € que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, partie demanderesse, sera condamnée à leur verser.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du syndicat des Lloyd’s 5820 en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamnons la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits du syndicat des Lloyd’s 5820 en qualité d’assureur dommages-ouvrage partie demanderesse, à verser la somme totale de 1.000 € aux sociétés RV Façades et L’AUXILIAIRE au titre de l’article 700 du code procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits du syndicat des Lloyd’s 5820 en qualité d’assureur dommages-ouvrage sauf convention contraire ;
Le greffier La juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment