Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 6 JUILLET 2026
Affaire :
M. [B] [R]
contre :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00248 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL5A
Décision n°
26/00489
Notifié le
à
- [B] [R]
- MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) [Localité 1]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
PROCEDURE :
saisine d’office du tribunal (article 462 du code de procédure civile)
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 30 mars 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu un jugement dans l’affaire opposant Monsieur [B] [R] à la [1] (MSA) AIN-RHONE. (RG : 24/00384)
Une erreur matérielle affectant la date du jugement rendu, le pôle social du tribunal judiciaire s’est saisi d’office.
Les parties ont été invitées à formuler leurs observations éventuelles par avis en date du 14 avril 2026.
Les parties n’ont pas fait parvenir d’observations à la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
En l’espèce, la date indiquée sur la 1ère page du jugement est erronnée, suite à une erreur de plume.
Il convient en conséquence de rectifier l’erreur matérielle affectant le dispositif de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 30 mars 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sous le n° RG 24/00384,
DIT qu’en première page 5 de la décision il convient de lire « JUGEMENT DU 30 MARS 2026»
DIT que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié,
DIT que les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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