Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 160/26
N° RG 26/00676 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WU3N
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique Garet, Président à la cour d'appel de Rennes, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 21 Octobre 2026 par :
Mme [S] [V] épouse [Z]
née le 27 Mai 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier GUILLAUME REGNIER
ayant pour avocat Me Eva Dubois, avocat au barreau de Rennes
d'une ordonnance rendue le 20 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète,
En présence de Madame [S] [V] épouse [Z], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Eva Dubois, avocat,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stephane Cantero, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelante et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Suivant décision du directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier en date du 12 octobre 2026, Mme [S] [V] épouse [Z] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, selon la procédure dite de péril imminent.
Son hospitalisation a été maintenue par nouvelle décision du directeur de l'établissement en date du 14 octobre 2026.
Par requête reçue le 16 octobre 2026, ce directeur a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, aux fins de voir statuer sur la poursuite de cette hospitalisation.
Par ordonnance du 20 octobre 2026, le magistrat, après avoir rejeté plusieurs moyens de procédure, a autorisé cette poursuite.
Par courriel reçu au greffe de la cour le 21 octobre 2026, Mme [S] [V] épouse [Z] a interjeté appel de cette ordonnance.
Comparante à l'audience d'appel assistée de son avocat, elle a fait déposer des conclusions tendant à l'infirmation de la décision déférée, faisant valoir trois moyens:
- le fait qu'il se serait écoulé un délai excessif entre son admission à l'hôpital, le 11 octobre 2026 à 20 heures 50, et la décision d'admission elle-même, en date du lendemain 12 octobre,
- son absence de convocation à l'audience de première instance, l'appelante soutenant à cet égard que la circonstance qu'un médecin ait certifié que son état du moment la rendait inapte à comparaître, ne dispensait nullement de lui adresser une convocation, ce qui lui aurait permis de prendre toutes dispositions utiles pour faire assurer sa défense par l'avocat de son choix,
- enfin, les conditions d'application de la procédure de péril imminent n'étaient pas remplies, faute de caractérisation d'un tel péril pour elle-même ou pour autrui.
L'appelante a sollicité, par voie de conséquence, la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation sous la contrainte dont elle fait l'objet.
Enfin, selon avis du 21 octobre 2026, le parquet général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Formé dans les formes et délais légaux, l'appel de Mme [S] [V] épouse [Z] est recevable.
Sur la tardiveté alléguée de la décision d'admission :
Ainsi que le premier juge l'a justement retenu :
- il se déduit des articles L 3212-1 et L 3212-3 du code de la santé publique que le délai entre l'admission effective d'une personne en soins sans consentement et la décision officialisant cette admission ne saurait excéder le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte,
- il est toutefois admissible que la décision d'admission, en particulier dans le cadre de la procédure de péril imminent qui nécessite de contacter l'entourage du patient, ne soit formalisée, à raison de contraintes temporelles inhérentes à cette procédure, que le lendemain de l'admission effective,
- qu'en l'espèce, Mme [S] [V] épouse [Z] a été admise au CHGR au cours de la soirée du dimanche 11 octobre 2026 sur la base d'un certificat médical d'admission horodaté de 20 heures 50, son admission ayant été officialisée dès le lendemain 12 octobre 2026 par une décision du directeur de l'établissement.
Ainsi et au regard des circonstances particulières de cette entrée, en début de nuit et dans le cadre d'une procédure de péril imminent, la cour considère, à l'instar du premier juge, que le délai critiqué demeure raisonnable et non excessif.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'absence de convocation de la patiente à l'audience de première instance :
Une convocation a bien été adressée par le greffe du tribunal au CHGR en vue de sa notification à Mme [S] [V] épouse [Z].
C'est le CHGR qui a décidé, au vu d'un certificat médical constatant l'incompatibilité de l'état de la patiente avec sa comparution à l'audience, même par visio-conférence, de ne pas remettre la convocation à sa destinataire.
Pour se plaindre du grief que lui aurait causé cette absence de remise de la convocation, l'appelante fait valoir qu'elle aurait pu prendre toutes dispositions utiles, nonobstant son incapacité à comparaître devant le premier juge, pour faire assurer sa défense.
Cependant, le moyen est inopérant, dès lors en effet que Mme [S] [V] épouse [Z] était effectivement représentée et défendue à l'audience du premier juge par un avocat commis d'office, quand bien même il n'a pas pu la rencontrer.
La procédure est donc régulière de ce point de vue, ce d'autant qu'on peine à comprendre quel mandat particulier elle aurait pu confier à un autre avocat de son choix, compte tenu de l'état qui était alors le sien, caractérisé par 'une grande instabilité psychomotrice', 'une humeur exaltée', et 'un envahissement délirant majeur', ainsi qu'il résulte du certificat médical d'incompatibilité.
Sur l'absence alléguée de péril imminent :
Le moyen touche en réalité autant au fond qu'à la procédure suivie.
A cet égard, l'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose ce qui suit :
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier :
- que l'hospitalisation de Mme [S] [V] épouse [Z] a été décidée au vu d'un certificat médical délivré le 11 octobre 2026 par le Dr [T], médecin des urgences du CHU de [Localité 3], qui a constaté chez la patiente, déjà connue pour un trouble schizoaffectif et alors en rupture de traitement, les troubles suivants : 'décompensation psychiatrique avec idées délirantes mystiques, risque d'auto et hétéro-agressivité', 'ces troubles rendant impossible son consentement et son état imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier' avec 'existence d'un péril imminent', ce d'autant que 'le proche contacté a refusé de se porter tiers à la procédure',
- qu'ainsi, le 'péril imminent' était amplement caractérisé, alors par ailleurs qu'il n'existait pas d'autres possibilités d'administrer à la patiente les soins nécessités par son état, puisque :
* d'une part elle était hors d'état de consentir aux soins,
* d'autre part le recours à la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers était impossible, en l'absence de tiers acceptant de la requérir.
Ici encore, le moyen est inopérant.
Sur le fond :
ll convient de rappeler, par application de l'article L 3212-1 I, que le juge statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l'hospitalisation, même sous la simple forme d'un programme de soins, au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
En l'espèce, il est établi par les éléments du dossier que Mme [S] [V] épouse [Z] souffre de troubles psychiatriques anciens nécessitant des traitements continus qu'elle avait malheureusement interrompus au moment de son admission, d'où une grave décompensation laissant craindre pour sa sécurité comme pour celle d'autrui, les médecins ayant en effet repéré chez elle, notamment, une hostilité et un risque de passage à l'acte.
Selon le dernier certificat médical de situation, en date du 23 octobre 2026, le médecin a encore relevé la persistance d'un contact obséquieux avec réticence courtoise et contenue, pensée hermétique, idées délirantes de persécution de mécanismes à la fois interprétatif, intuitif et hallucinatoire auditif avec vécu d'insécurité majeure, altération significative du contact avec la réalité, déni complet des troubles, et absence totale d'alliance thérapeutique.
Il en résulte que l'hospitalisation complète de Mme [S] [V] épouse [Z] et les soins qu'elle a permis de lui administrer à nouveau, sont encore trop récents pour s'assurer de leur efficience.
Il s'ensuit que la poursuite de la mesure d'hospitalisation s'impose encore à jour.
La décision déférée sera donc confirmée, et la demande de mainlevée rejetée.
Enfin et comme de droit, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique GARET, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,
Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
- recevons Mme [S] [V] épouse [Z] en son appel,
- confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 20 octobre 2026,
- rejetons la demande de Mme [S] [V] épouse [Z] de sa demande de mainlevée de son hospitalisation sous la contrainte,
- laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé le 29 octobre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [S] [V] épouse [Z] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier